Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

13 MAI 2008

Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes en vue de la simplification de la procédure de règlement de juges

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MM. MAHOUX ET SWENNEN

Voir doc. Sénat, nº 4-740/3.