4-599/2 | 4-599/2 |
21 MAI 2008
Nº 1 DE M. BEKE
Intitulé
Remplacer l'intitulé de la proposition de loi par ce qui suit:
« Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents »
Justification
Étant donné que l'amendement nº 3 supprime l'article 4 de la proposition de loi, qui est le seul article de celle-ci à prévoir une modification de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, l'intitulé doit être adapté en conséquence.
Nº 2 DE M. BEKE
Art. 3
Dans cet article, supprimer le point A).
Justification
En vue de garantir une plus grande cohérence entre les différents délais de conservation, nous proposons non pas d'abréger le délai de conservation de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exploitation de systèmes informatisés, mais de le maintenir à sept ans. Les factures, les pièces comptables et la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exploitation de systèmes informatisés seront de la sorte soumis à un délai de conservation uniforme de sept ans.
Nº 3 DE M. BEKE
Art. 4
Supprimer cet article.
Justification
Dans le cadre de la simplification administrative, le gouvernement prévoit d'adapter le délai de conservation des pièces comptables en le ramenant de dix à sept ans.
C'est pourquoi, le projet de loi portant des dispositions diverses (I) du 20 mars 2008 (DOC Chambre, nº 52 1012/015) prévoit, au titre VI, chapitre 4, article 55, d'apporter à la loi du 17 juillet 1975 une adaptation identique à celle prévue par la proposition de loi. L'article 4 de celle-ci devient donc sans objet et doit être supprimé.
| Wouter BEKE. |