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19 FÉVRIER 2008
Nº 1 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, au point 2, faire précéder le premier tiret par un tiret nouveau, rédigé comme suit:
« — de rédiger et de mettre en œuvre un protocole relatif à la protection des petites filles exposées au risque de MGF, de manière à établir des directives claires destinées aux professionnels qui sont confrontés à ces petites filles. Un groupe de travail devra élaborer ce protocole qui contiendra également toutes les recommandations énumérées ci-après au point 2; ».
Justification
Une étude réalisée par l'ICRH a démontré que les professionnels qui sont confrontés à des jeunes filles exposées au risque de MGF (par exemple, les médecins scolaires, les médecins de confiance, la police) doivent recevoir des directives claires répondant aux questions suivantes: Où doivent-ils envoyer les victimes ? Quelles actions peuvent-ils entreprendre ? Qu'en est-il du secret professionnel ? Quand faut-il avertir la police ? Le présent amendement est lié à la demande de mise en œuvre de la loi belge sanctionnant les mutilations génitales (voir point 1, deuxième tiret).
Nº 2 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, au point 2, compléter le premier tiret par ce qui suit:
« , et plus particulièrement de clarifier la problématique à laquelle les gynécologues sont directement confrontés, à savoir le débat sur le plan éthique et légal en matière de réinfibulation, d'incision symbolique et de chirurgie esthétique ».
Justification
Il est nécessaire de former le personnel dispensateur de soins, mais il faut surtout que la présente résolution décrive mieux les problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les gynécologues.
Nº 3 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, au point 2, supprimer le troisième tiret.
Justification
Le contrôle génital des petites filles est présenté comme un moyen de faire respecter la loi sur les MGF, et notamment de signaler les cas survenus. Ce contrôle se heurte cependant à nombre d'objections de nature juridique, médicale et éthique. Avant d'introduire un tel contrôle, il faudrait d'abord organiser une consultation approfondie d'experts, en vue d'établir les cadres légal, éthique et médical de la présente proposition.
Nº 4 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, au point 4, compléter le tiret par ce qui suit:
« et d'enseigner l'expertise médicale en matière de chirurgie réparatrice aux pays où les MGF sont fréquentes; »
Justification
Il est nécessaire de généraliser les informations et les discussions en vue de diffuser (non seulement en Afrique, mais aussi en Europe) la pratique de ces différentes opérations et d'en faire l'évaluation. Pour y parvenir, les spécialistes des différents pays européens peuvent échanger leurs expériences et se conseiller mutuellement.
Nº 5 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, au point 5, entre le troisième et le quatrième tiret, insérer un tiret nouveau, rédigé comme suit:
« — de conclure des accords en matière de lutte contre les MGF également dans les pays non partenaires où la Belgique n'intervient pas au titre de la coopération au développement, mais où les MGF sont très fréquentes. Il s'agit plus particulièrement du Soudan (89 %), de la Somalie (98 % d'infibulation), de la Guinée (99 %) et de l'Éthiopie (85 %); »
Justification
Parmi les pays partenaires de la coopération belge au développement, seul le Mali présente un pourcentage élevé de MGF, à savoir 98 %. La coopération belge au développement — et certainement la présente résolution — doit aussi être axée sur d'autres pays où les MGF sont très fréquentes et où l'infibulation en est le type le plus courant, ce qui est le cas dans les pays précités.
Nº 6 DE MME TEMMERMAN
Au point 5 des recommandations, remplacer le quatrième tiret par ce qui suit: « de soutenir, dans les pays partenaires de la Coopération où se pratiquent les mutilations génitales féminines, les initiatives locales visant à protéger les petites filles qui vont en vacances dans leur pays d'origine, ou de développer des programmes en faveur des petites filles et des femmes qui cherchent de l'aide dans leur pays d'origine lorsqu'elles ne veulent pas être excisées. En outre, dans la plupart des pays d'Afrique, il existe des projets communautaires efficaces visant à changer les comportements, qui attendent une plus large diffusion, par exemple les initiatives « rite de passage », dialogue entre les générations, approche de la situation, etc.; ».
Justification
La stratégie consistant à réinsérer les exciseuses ou exciseurs donne matière à discussion. Reconvertir des exciseuses ou exciseurs (en leur donnant un autre revenu) ne garantit pas qu'ils vont renoncer à pratiquer des excisions lucratives. Des actions visant à soutenir et encourager les initiatives locales susmentionnées auront un effet plus durable.
| Marleen TEMMERMAN |
Nº 7 DE M. DESTEXHE
Dans le dispositif, ajouter un point 7 (nouveau) rédigé comme suit:
« 7. Sur le plan national:
— demande au gouvernement de mener une enquête afin de mieux connaître l'ampleur des mutilations génitales en Belgique et de remettre les résultats au Sénat au plus tard le 1er janvier 2009. »
| Alain DESTEXHE. |
Nº 8 DE M. DUBIÉ
Dans le dispositif, ajouter un point 7 (nouveau) rédigé comme suit:
« 7. — demande au gouvernement de prendre une initiative, au niveau européen, pour obtenir des pays où se pratiquent des mutilations sexuelles et qui n'ont pas encore de législation condamnant ces pratiques, d'introduire la condamnation de ces pratiques dans leur code pénal. ».
| Josy DUBIÉ. |