Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

15 MAI 2008

Proposition de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

(Déposée par Mme Christine Defraigne)

DÉVELOPPEMENTS

Le groupe MR au Sénat a récemment déposé une proposition de loi destinée à réduire le nombre, trop élevé, de pourvois en cassation formés par les détenus contre les décisions du tribunal de l'application des peines, en fonction, depuis le 1^er février 2007 (doc. nº 4-497/1 — 2007/2008 — Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine).

Les décisions de ce tribunal n'étant pas susceptibles de faire l'objet d'un appel ou d'une opposition, les détenus ont tendance à contester systématiquement le jugement qui les concerne par un pourvoi en cassation. C'est le seul recours qui s'offre à eux et il ne nécessite aucune condition de forme particulière.

L'inconvénient est que, très souvent, ces pourvois sont irrecevables, car ils portent sur le fond du dossier et non sur des questions de droit, les seules dont la Cour de cassation puisse connaître.

À moyen terme, cette situation risque de provoquer un engorgement de la Cour de cassation. Et ce d'autant plus que toutes les dispositions de la loi n'étant pas encore entrées en vigueur, on doit s'attendre à une hausse supplémentaire du nombre des pourvois.

C'est la raison pour laquelle, le groupe MR a déposé une proposition de loi visant à imposer que la déclaration de recours déposée au greffe soit signée par un avocat sous peine de ne pouvoir être examinée par la Cour de cassation. Ce système s'inspire de ce qui est organisé s'agissant des décisions concernant l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. L'article 115 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental prévoit, en effet, que les décisions du tribunal de l'application des peines sont susceptibles de pourvoi en cassation par le ministère public et par le conseil de l'interné.

La proposition de loi ne se limite pas à cette modification. Elle prévoit aussi de rallonger la durée du délai pendant lequel le pourvoi pourra être exercé, afin de permettre au détenu de soumettre sa déclaration à un avocat et de laisser le temps nécessaire à celui-ci d'examiner le dossier et de juger du caractère opportun du pourvoi.

Un délai de quinze jours a été fixé à cette fin. Il commence à courir à partir du prononcé du jugement et non plus à partir de la notification du jugement par pli judiciaire. Cette modification a pour but de garantir la sécurité juridique et de fixer un point de départ uniforme du délai de pourvoi en cassation. Cela permet d'éviter les éventuels problèmes de preuve de la réception par le détenu de la notification du jugement par pli judiciaire. En pratique, on constate que celle-ci est très rarement apportée, le point de départ du délai de pourvoi en cassation ne pouvant dès lors être déterminé.

Afin de ne pas créer de discrimination entre, d'une part, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, telle qu'elle a été modifiée par la proposition de loi du groupe MR, et d'autre part, la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, il est nécessaire de prévoir un système identique pour ces deux lois.

La présente proposition préconise donc, en vertu du principe d'égalité, d'étendre le délai de vingt-quatre heures pour exercer un pourvoi en cassation, prévu dans la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, à un délai de quinze jours. Ce délai ayant désormais comme point de départ le prononcé du jugement et non plus la notification du jugement par pli judiciaire.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 116, § 1^er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, les mots « dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire » sont remplacés par les mots « dans un délai de quinze jours à compter du jour où le jugement est prononcé ».

24 avril 2008.