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De voorzitter. - De heer Etienne Schouppe, staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister, antwoordt.
Mme Christiane Vienne (PS). - En 2011, les services postaux seront libéralisés dans toute l'Europe. En Belgique, La Poste se prépare actuellement à cette libéralisation par une politique de réorganisation sur le terrain : afin de réaliser une économie structurelle, 198 bureaux de poste seront supprimés cette année.
M. Thijs, administrateur délégué, prévoit que seuls 650 bureaux existeront encore en 2009. Autrement dit, selon ces prévisions, quasi un bureau sur deux aura disparu au début de l'année prochaine. Une étude d'Eurostat, publiée en novembre dernier, révélait qu'en 2005, c'est-à-dire avant la vague de suppressions, la Belgique était - avec Malte et l'Espagne - le pays européen comptant déjà le nombre le moins élevé de bureaux de poste par habitant !
J'ignore si ces suppressions de bureaux permettront de préparer La Poste à la libéralisation des services postaux prévue en 2011, mais il apparaît qu'aujourd'hui, la qualité du service public se trouve menacée par cette opération.
En effet, la fermeture des bureaux est censée être contrebalancée par la création de Points Poste, commerces offrant des services postaux basiques. Dans votre réponse à une précédente demande d'explications portant sur le même sujet, vous affirmiez : « Cette réorganisation de La Poste s'appuie sur la grande complémentarité entre les Points Poste et les bureaux de poste, et s'opère dans le respect des principes du contrat de gestion conclu avec l'État belge ».
Vous affirmiez également que « chaque fermeture de bureau de poste et ouverture de Point Poste se base sur une étude sérieuse et complète préalable », étude étant censée s'appuyer sur différents critères tels que les distances, la présence de pôles commerciaux et économiques, la densité de population, etc.
À l'encontre de ces déclarations, je voudrais évoquer, à titre d'exemple, une situation bien concrète, celle de Mouscron. La ville de Mouscron compte actuellement deux bureaux de poste pour 53.000 habitants. Le temps d'attente au guichet avoisine déjà les 40 minutes en moyenne. La fermeture d'un de ces deux bureaux est prévue pour cette année. Il n'est pas déraisonnable de considérer que dans le bureau restant, le temps d'attente au guichet sera dès lors multiplié par deux.
Des Points Poste sont censés prendre le relais, mais ces hybrides entre commerce et service public n'assurent pas toutes les prestations offertes par un bureau de poste. Dans le meilleur des cas, un service basique est assuré : achat de timbres, réception et expédition d'envois, versements en liquide jusqu'à 300 euros. Dans le pire des cas, seule la vente de timbres est assurée. La formation d'un gérant de Point Poste est effectuée en cinq jours. Des doutes s'élèvent déjà quant à l'acquisition, en si peu de temps, du professionnalisme requis pour les opérations les plus délicates. Certains envois nécessitent parfois une discrétion que les professionnels de La Poste assuraient jusqu'ici. Enfin, l'accès des personnes à mobilité réduite n'est pas systématiquement garanti dans les Points Poste. Rien n'est prévu à ce sujet dans le contrat de gestion.
On ne peut donc parler de « grande complémentarité » entre les bureaux de poste et les Points Poste. Par ailleurs, un des objectifs annoncés par La Poste dans le contrat de gestion est « d'augmenter la satisfaction des clients ». Un tel paramètre est difficile à quantifier ; mais quand la fermeture d'un bureau s'accompagne d'une mobilisation des habitants, via la création de comités de quartier et la diffusion d'une pétition, comme c'est le cas actuellement à Mouscron, on peut difficilement parler de clients satisfaits !
Pour terminer, « l'étude sérieuse et complète » qui a conclu à la pertinence de fermer l'un des deux bureaux mouscronnois semble avoir négligé plusieurs paramètres : Mouscron est la huitième ville wallonne selon le critère de la population et compte sur son territoire plusieurs pôles commerciaux et économiques. La fermeture d'un des deux bureaux est censée être palliée par la modernisation du bureau restant et la mise en place de distributeurs de tickets, qui existent déjà.
Enfin, ces mesures ne suppléent pas à la perte de proximité, tant sociale que géographique : tout le monde n'habite pas au centre ; quelques kilomètres de plus à parcourir représentent un véritable désagrément pour les personnes âgées comme pour les personnes à mobilité réduite.
La recherche prioritaire du profit et l'accomplissement des missions de service public sont deux notions difficilement compatibles. Dès lors, je voudrais savoir si les critères utilisés pour déterminer le maintien ou la suppression d'un bureau de poste sont bien ceux cités dans le contrat de gestion et quelle pondération a été établie entre eux.
Dans un esprit de transparence, pouvez-vous transmettre, pour chaque bureau supprimé, les éléments d'analyse préalable qui ont justifié le choix opéré par La Poste ? Un droit de recours est-il prévu ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous donne lecture de la réponse de la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques.
Le plan de transformation que mène actuellement La Poste repose sur les trois éléments suivants.
D'abord, il s'agit d'assurer la viabilité économique du réseau de points de vente de La Poste. Il n'est pas question ici de rechercher le profit mais de diminuer la perte actuellement enregistrée par ce réseau de points de vente. Ensuite, il faut veiller à ce que la proximité reste garantie pour les services de base. Enfin, cette transformation doit se réaliser dans le respect du contrat de gestion conclu par l'État avec La Poste.
C'est sur la base des contraintes reprises dans ce contrat que le nombre de bureaux à maintenir et de Points Poste à ouvrir a été déterminé pour chacune des communes de Belgique. Permettez-moi d'en rappeler les principaux critères :
« La Poste procédera à la modernisation progressive de son réseau de points de service postal en poursuivant un double objectif : augmenter la satisfaction des clients et atteindre un équilibre financier pour la division Retail & Financial Services.
La Poste détermine librement le nombre de points de service postal exploités par des tiers ou en collaboration avec ceux-ci. En ce qui concerne ces points de service postal exploités par des tiers ou en collaboration avec ceux-ci, ces derniers agissent au nom et pour le compte de La Poste lors de l'exécution des services publics.
La taille du réseau Retail de La Poste sera en substance maintenue sur toute la durée du contrat de gestion. Le réseau actuel compte environ 1300 points de service postal. Chaque point de service postal offre au moins l'assortiment de base.
La Poste garantit une présence postale en prévoyant au moins un bureau de poste dans chacune des 589 communes.
Pour chaque point de service postal offrant un assortiment de base, il existe un bureau de poste à assortiment complet, à une distance maximale de 10 kilomètres par la route.
Tout projet de modification qui entraînerait la suppression d'un point de service postal éloigné de plus de 5 kilomètres par rapport au point de service postal le plus proche devra être soumis par La Poste à l'autorité locale concernée pour concertation. Au cas où cette concertation n'aboutirait pas dans le délai d'un mois, La Poste sera libre de modifier son réseau. »
Enfin, La Poste continuera à assurer l'ouverture de points Poste avant la fermeture des bureaux qu'ils remplacent.
Le choix des bureaux supprimés s'inscrit dans le cadre décrit ci-dessus - en particulier le maintien d'un bureau au minimum par commune fusionnée - et se base sur une analyse locale - infrastructure disponible ou le coût de son adaptation, typologie des activités du bureau, potentiel commercial du bureau, nombre de contacts clients, localisation, etc.
La Poste n'est pas tenue et ne souhaite pas, pour des raisons concurrentielles, communiquer les résultats détaillés de ces analyses pour chacun des bureaux fermés ou à fermer. Un droit de recours n'est pas prévu dans la mesure où La Poste respecte les obligations contractuelles du contrat de gestion conclu avec l'État.
Mme Christiane Vienne (PS). - La réponse de la ministre me déçoit beaucoup. Ce sont des contraintes financières qui ont entraîné les choix. Permettez-moi de dire que La Poste ne doit pas seulement suivre une logique financière, elle doit aussi jouer un rôle social, remplir une fonction de service public.
Je suis vraiment désolée pour les nombreuses personnes âgées et à mobilité réduite qui vont se retrouver éloignées d'un bureau de poste. La ministre annonce une distance de dix kilomètres entre les points postaux et le bureau de poste principal. Il s'agit d'une distance considérable que les personnes âgées et à mobilité réduite ne pourront franchir par leurs propres moyens, d'autant que les transports publics sont parfois déficients et ne répondent pas bien aux besoins.
J'ai donc beaucoup d'inquiétude quant à la qualité du service offert aux citoyens. La réponse de la ministre m'attriste car La Poste passe ainsi à côté d'une de ses missions principales.