4-28 | 4-28 |
M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances, répondra.
M. Philippe Monfils (MR). - L'accès au monde professionnel est une condition capitale pour la bonne insertion sociale et l'autonomie financière des personnes handicapées. En Belgique, le taux d'emploi de ces dernières accuse un certain retard par rapport à la moyenne européenne puisqu'il s'élève à 30% contre 39% dans l'Union. Dès lors, il importe aujourd'hui plus que tout de lutter contre les discriminations et les préjugés qui ferment les portes du monde du travail aux personnes handicapées.
En 2006, le gouvernement avait instauré une réforme permettant à la personne handicapée de cumuler, de façon plus importante, l'allocation de remplacement de revenus avec des revenus professionnels, grâce à un abattement sur les revenus professionnels qui est passé de 10% à 50% pour les revenus inférieurs à 4.000 euros.
L'administration publique fédérale représente un bien mauvais exemple : en 2004, ses services dans leur ensemble comptaient seulement 0,8% de fonctionnaires handicapés. Dès lors, le conseil des ministres a également décidé, en 2006, d'augmenter le quota des emplois réservés dans l'administration fédérale aux personnes handicapées. Ce quota a été relevé de 2 à 3%. Il est prévu que cet objectif soit atteint dans un délai de trois ans, conformément à l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. En cas de non-respect de ce quota de 3%, l'administration est soumise à une mesure de blocage de recrutement de personnel puisqu'elle ne pourra compléter son cadre que par des emplois qui n'auront pas été octroyés conformément à ce quota. Cette sanction est donc extrêmement précise.
Du côté du secteur privé, la loi du 3 juillet 2005 prévoyait l'instauration d'un fonds visant à promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées par l'octroi d'une intervention financière aux employeurs qui occupent ces personnes. Malheureusement, ce fonds n'a toujours pas été mis en place.
Aujourd'hui, alors qu'une étude toute récente menée par l'Association socialiste de la personne handicapée vient de démontrer que 40% des personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté, la promotion de l'emploi des personnes handicapées doit être une priorité.
Quels sont aujourd'hui les résultats de l'application de ce quota de 3% dans l'administration fédérale ? Si celui-ci n'est pas encore atteint, quelles mesures la secrétaire d'État compte-t-elle prendre à cet effet ? Quelles sont les raisons des retards constatés dans la création du fonds visant à promouvoir l'accès au travail des personnes handicapées ? Où en sont les arrêtés d'exécution ? Sont-ils en préparation ?
Pour l'instant, tout est bloqué, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Pourtant, tout le monde estime que la meilleure manière pour ces personnes de participer à la vie sociale courante est de mener une vie professionnelle aux côtés de leurs compatriotes.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances. - Au nom des ministres Milquet et Vervotte, et au nom de la secrétaire d'État Fernandez Fernandez, j'ai l'honneur de vous transmettre les éléments de réponses suivants.
Les ministres partagent une réelle volonté de collaboration pour améliorer le sort de la personne handicapée.
Un des objectifs prioritaires sera effectivement de relever le taux d'emploi des handicapés.
Quant à la méthode, il est prévu de travailler en réseau et en concertation avec les entités communautaires et régionales, les associations de handicapés et avec les partenaires sociaux.
Le groupe de travail sur l'emploi du Conseil supérieur national des personnes handicapées a déjà abouti à des conclusions qui constituent une bonne base de réflexion. Ces réflexions doivent désormais s'inscrire davantage dans la philosophie de l'accord interprofessionnel et aboutir à des propositions concrètes.
J'en viens à la situation dans la fonction publique. L'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale fixe un quota de 3% de personnes handicapées dans chaque service public fédéral ; ce quota doit être atteint en 2010. Pour remplir cet objectif, de nombreuses actions ont déjà été mises en place.
Des campagnes de recrutement spécifiques axées sur les groupes cibles ont été organisées. L'aménagement des postes de sélection (475 en 2007) et des postes de travail (40) sont des actions concrètes qui contribuent à une augmentation du nombre de personnes handicapées dans l'administration fédérale.
L'arrêté royal du 5 mars 2007 prévoit également l'établissement d'une liste spéciale de lauréats ayant un handicap, lors de chaque sélection de recrutement comparative. Ces personnes ne figurent dans cette liste qu'à leur demande et pour autant qu'elles présentent un certificat de handicap. À l'heure actuelle, quarante-quatre personnes composent cette liste.
Pour l'avenir, les services de la fonction publique continueront à prendre des mesures concrètes pour atteindre le quota. C'est ainsi qu'il faut promouvoir davantage l'inscription sur la liste des personnes ayant un handicap et soutenir davantage les organisations et les dirigeants dans le domaine de l'intégration et de l'accueil des nouveaux membres du personnel ayant un handicap.
De cette manière, nous espérons éliminer les résistances, les incertitudes et les préjugés dans les organisations et les services spécifiques. Une sensibilisation des conseillers en prévention est également envisagée.
Par ailleurs, le développement des contacts avec des organisations qui représentent ce groupe cible doit permettre de promouvoir l'administration fédérale comme employeur attractif pour les personnes handicapées. La commission d'accompagnement qui est chargée dans l'arrêté royal de l'évaluation des efforts consentis par chaque service public fédéral en vue de la réalisation du quota sera installée cette année encore.
Afin de suivre de près l'évolution du nombre de personnes handicapées dans les services publics fédéraux, un dossier sera prochainement soumis à la Commission de la protection de la vie privée. L'objectif est de mettre en place un système de monitoring standardisé afin de pouvoir déterminer, chaque année, le nombre de personnes handicapées travaillant dans nos services publics. À l'heure actuelle, il est très difficile de disposer de chiffres concrets et fiables.
Des actions de sensibilisation du groupe cible et des services publics combinées à de bonnes techniques de suivi et à des conseils spécifiques de la commission d'accompagnement devraient permettre d'atteindre le quota de 3% d'ici à 2010.
Pour l'emploi dans le secteur privé, un fonds visant à promouvoir l'accès au travail aux personnes handicapées a été créé par la loi du 3 juillet 2005. Il a pour objet de maintenir les personnes handicapées au travail ou de les aider à trouver un emploi par l'octroi d'une intervention financière aux employeurs qui occupent ou désirent occuper une ou plusieurs personnes handicapées.
Ce fonds est institué auprès de l'Office national de la sécurité sociale et est administré par un comité de gestion composé de représentants des partenaires sociaux et d'experts en matière de politique de l'emploi des personnes handicapées.
Il y a eu effectivement dans le passé des difficultés dans la mise en oeuvre de ce fonds mais la volonté du gouvernement est de l'activer afin que dans le secteur privé, des avancées soient aussi rapidement perceptibles.
M. Philippe Monfils (MR). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse.
Je constate que, par rapport à la question qui a été posée tout à l'heure, l'intervention d'un ministre en plus de celle de la secrétaire d'État Fernandez Fernandez a permis d'approfondir quelque peu le sujet.
Je voudrais rappeler que nous disposons d'une arme en ce qui concerne l'administration publique, à savoir le refus de recourir à d'autres recrutements si le quota de 3% n'est pas rempli. Mais il faut se montrer extrêmement sévère. Les ministres fédéraux sont évidemment les maîtres de l'administration publique. Il est donc normal que l'on utilise au maximum cette possibilité, même si la sanction est très dure à l'égard de l'administration puisque ses cadres ne seront pas remplis. J'invite donc les ministres et la secrétaire d'État responsables à agir.
Au niveau du secteur privé, il faut bien sûr que l'arrêté soit en application. Je continuerai à suivre avec attention les deux éléments qui ont fait l'objet de mon interpellation.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances. - Je transmettrai votre remarque à Mmes Vervotte et Fernandez Fernandez.