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Mme Christine Defraigne (MR). - De nombreux paramètres entrent en ligne de compte pour le calcul des factures de gaz et d'électricité, si bien que nos concitoyens se trouvent bien souvent face à des factures énergétiques peu compréhensibles et peu lisibles. Elles ne permettent pas les comparaisons utiles et pertinentes, ce qui défavorise évidemment le consommateur qui est désemparé face aux offres des différents fournisseurs.
Début mars, monsieur le ministre, vous avez annoncé que vous proposeriez aux fournisseurs une facture uniformisée et que, faute d'accord du secteur sur la simplification, vous imposeriez ce modèle de facture.
J'aimerais donc savoir quel est l'état des négociations avec le secteur ? À partir de quel moment peut-on tabler sur un modèle uniformisé ? Maintenez-vous votre intention d'imposer unilatéralement un modèle ?
Je me permets ici de faire un ajout par rapport à la question que j'avais déposée.
Je vous avais interrogé fin janvier, monsieur le ministre, sur des suspicions, sinon des malversations ou en tout cas des « bidouillages », dans un certain nombre de facturations. En fait, on diminuait une facture de consommation de l'année 2007 pour reporter une partie de ladite consommation sur l'année 2008 avec des tarifs énergétiques plus élevés.
Plusieurs exemples ayant été portés à ma connaissance, je vous avais interrogé non pas sur la fixation des tarifs, au sujet de laquelle vous m'aviez déjà répondu qu'elle relevait de la compétence des régions, mais sur le type de pratique qui lésait le consommateur. Vous m'aviez répondu que vous demanderiez une enquête à la CREG ou à votre administration et aviez annoncé les résultats de celle-ci pour le 10 février.
Avez-vous des précisions à m'apporter et faut-il craindre que des manoeuvres semblables à celles que j'ai soulevées existent et persistent ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Pour ce qui concerne le complément oral à votre question, permettez-moi de prendre le temps de vérifier. Je ne pense pas avoir demandé une étude à la CREG puisque cet élément ne relève pas de cette dernière. Je contrôlerai toutefois et je vous tiendrai au courant.
J'ai répondu à Mme Tilmans, la semaine dernière, que les montants de facturation devaient être ceux de l'année de consommation et qu'il ne pouvait y avoir aucune dérogation à cet égard.
L'objectif de l'uniformisation des factures est de permettre aux consommateurs de mieux comprendre ce qu'ils payent et pourquoi ils le payent et de pouvoir procéder à une comparaison plus aisée quand ils changent de fournisseur.
Ces factures uniformisées devraient mentionner plus clairement les services auxquels les consommateurs peuvent s'adresser pour obtenir réponse à leur question ou réparation à leur dommage, ainsi que des informations sur la manière de changer de fournisseur.
Une discussion à ce sujet est toujours en cours avec les fournisseurs. Je ne veux pas persister dans l'imposition unilatérale. Au contraire, je procède par voie de concertation avec les GRD et les Régions de manière à parvenir à une présentation harmonisée et uniformisée des factures. L'actuelle collaboration avec les parties prenantes me donne à penser que je ne serai pas obligé de légiférer en cette matière et que nous devrions pouvoir arriver à un accord de l'ensemble des intervenants.
Le modèle de facture que j'ai proposé a globalement été accepté aussi bien par les Régions que par les fournisseurs et les GRD.
Nous avons tenu plusieurs réunions depuis le mois de février qui ont abouti, la semaine dernière, à un accord qui sera consacré dans une convention à la fin de ce mois, ou au début du mois prochain, dans laquelle les fournisseurs formaliseront leurs engagements.
Sur la base des coûts que chacun des fournisseurs m'a présentés et des indispensables mises en oeuvre informatiques que demande la modification des factures actuelles, les fournisseurs se sont engagés à produire le nouveau modèle de facture d'ici le mois d'octobre 2008.
Mme Christine Defraigne (MR). - Dans une concertation, il faut faire preuve de souplesse sans toutefois tomber dans la mollesse. Il faut pouvoir fixer des échéances.
En tout état de cause, je prends acte des délais. Nous espérons disposer début juin du modèle de facture que vous avez, non pas imposé, mais proposé pour octobre 2008.
Par ailleurs, je souhaiterais connaître les résultats de l'enquête que vous avez menée à la suite de suspicions de malversations ou, à tout le moins, de maquillage de factures par les fournisseurs.