Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 8 MEI 2008 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Michel Delacroix aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, aan de minister van KMO, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid en aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap over «de verzekering tegen kleine risico's van zelfstandigen met een handicap» (nr. 4-276)

M. Michel Delacroix (FN). - Je me permets de vous interroger, madame la ministre, sur ce qui me paraît être un effet pervers de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé des travailleurs indépendants. Conformément à cette loi, depuis le 1^er janvier 2008, ceux qui, parmi ces travailleurs, ne s'étaient pas auparavant affiliés librement à l'assurance complémentaire facultative, sont tenus de cotiser aux petits risques, ce qui a amené une majoration de leurs cotisations trimestrielles d'environ 150 euros.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2007, les travailleurs indépendants handicapés bénéficiaient gratuitement, grâce à leur statut de VIPO, de la couverture des petits risques, sous la seule réserve d'un seuil de revenu. Du fait de la nouvelle loi, ils se voient privés de cette gratuité et sont à présent tenus de payer les cotisations en couverture d'une gamme de risques, sans aucun avantage complémentaire. La nouvelle loi pénalise donc des personnes plus vulnérables par essence.

Partagez-vous cette analyse ? Votre département envisage-t-il de prendre des mesures afin de pallier cette anomalie ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Les travailleurs indépendants se trouvant dans une situation d'incapacité de travail grave ou de longue durée étaient en effet couverts gratuitement contre les petites risques, conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997. À la suite de l'intégration des petites risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants, cet arrêté royal a été abrogé le 1^er janvier 2008. Il s'agit bien évidemment d'un effet non souhaité que je compte corriger le plus rapidement possible.

C'est pourquoi nous avons proposé et obtenu que soit insérée une section relative à ce problème dans le projet de loi portant des dispositions diverses non urgentes. L'objectif est de permettre aux personnes bénéficiant précédemment de cette exonération et dont les cotisations ont été majorées à partir du 1^er janvier 2008 à la suite de l'intégration des petits risques, de bénéficier d'une diminution de ces cotisations de manière à annuler cet effet non souhaité de la réforme de l'assurance contre les petites risques. Pour ces personnes, ces taux seront ramenés au niveau qui était en vigueur en 2007, avant l'intégration des petits risques.

M. Michel Delacroix (FN). - Je ne puis que remercier la ministre et me réjouir que des mesures soient prises.