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Mme Carine Russo (Ecolo). - En réponse à une question de ma collègue Freya Piryns, posée ce 17 avril dernier en séance plénière, vous avez répondu que la détention d'enfants dans les centres fermés n'était pas contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant.
Les organisations reconnues pour leur grande expertise en matière de droits de l'homme et de l'enfant, et qui sont régulièrement confrontées à des situations malheureuses d'enfants détenus dans ces centres, n'ont pas caché leur profond désaccord concernant plusieurs points de votre déclaration.
Ainsi, l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant, dûment ratifiée par la Belgique, faut-il le rappeler, énonce que la détention d'un enfant ne peut avoir lieu que de manière exceptionnelle, sous certaines conditions très strictes, à savoir en tout dernier ressort et pour une durée la plus courte possible.
Or, en Belgique, l'enfermement des enfants est loin d'être une mesure exceptionnelle et de dernier ressort, dans la mesure où force est de constater qu'elle est pratiquée de manière systématique. En outre, la durée de cette détention n'est manifestement pas « aussi brève que possible » ; nous venons d'en avoir un nouvel exemple, avec la détention d'un enfant de trois ans pendant une période de cinq mois, au terme de laquelle, grâce à l'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme, l'enfant en question a pu être libéré.
La pratique actuelle qui consiste à enfermer les enfants sur la base du statut de séjour de leurs parents viole clairement la Convention internationale des droits de l'enfant. L'Office des étrangers reconnaît lui-même que la détention des familles avec enfants fait partie de la politique d'expulsion.
Ces ONG rappellent également l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant : dans toutes les décisions concernant un enfant, l'intérêt supérieur de celui-ci doit être une considération primordiale. La détention des enfants dans un centre fermé est clairement contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, sans compter les graves traumatismes liés à l'enfermement et les effets fort négatifs sur le développement de l'enfant qui sont dénoncés par de nombreux experts et pédopsychiatres.
Pouvez-vous me dire si, en dépit de ces réactions, vous maintenez votre position à ce sujet et quelle réponse vous apportez aux condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour non-respect des droits de l'enfant ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je regrette de devoir vous donner la même réponse qu'à la presse et qu'à Mme Nyssens, tout à l'heure à la Chambre.
Je cherche en ce moment une ou plusieurs solutions au problème de la détention des enfants dans les centres fermés. Je veux que des décisions concrètes soient prises avant l'été et je consacre mon énergie à cet objectif. La question de savoir qui a raison du point de vue juridique n'est pas prioritaire à mes yeux.
Cela dit, je vous renvoie au compte rendu de la séance plénière du Sénat de la semaine dernière. Comme vous pourrez le constater, je me suis simplement référée aux arrêts de tribunaux belges. Je m'efforce de respecter scrupuleusement l'autonomie du pouvoir judiciaire.
Pour le reste, je ne suis pas responsable de la façon dont mes propos ont été traduits.
Mme Carine Russo (Ecolo). - Je remercie Mme la ministre pour sa réponse, qui, toutefois, ne me satisfait pas.
Il est tout à fait légitime - et primordial - pour un parlement d'évoquer le principe du respect des droits humains et, pour un gouvernement, plus particulièrement pour le département de Mme la ministre, de prendre des décisions en la matière.
Je continuerai à interpeller le gouvernement concernant le respect des droits humains.
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Migratie- en Asielbeleid. - Ik zoek wel degelijk een oplossing. Er worden verschillende mogelijkheden onderzocht en er loopt een onderzoek bij de Regie der Gebouwen. Ik wil me echter niet verschuilen achter dit onderzoek, maar streef ernaar een oplossing op het terrein te bereiken tegen de zomer. Uit arresten van rechtbanken kan ik enkel citeren of er een stand van zaken van geven.
Ik zoek in ieder geval een oplossing voor het dossier.