Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

15 MAI 2008

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1^er, 7º, 9º et 10º, du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) — N^os 1 à 6)

AMENDEMENTS à la proposition d'avis adoptée par la commission

Nº 1 DE MM. VAN HAUTHEM ET COVELIERS

Remplacer la proposition d'avis par ce qui suit:

« Le Sénat,

Vu la discussion menée en commission des Affaires institutionnelles;

Estime qu'en cette matière, le Parlement de la Communauté française conteste en fait la compétence de la Communauté flamande en matière de réglementation et d'inspection de l'enseignement fondamental dans les communes de la périphérie;

Considère que la Constitution établit une nette distinction entre, d'une part, la question de savoir qui est compétent en matière de réglementation de l'enseignement fondamental dans les communes de la périphérie et, d'autre part, la langue dans laquelle cet enseignement est dispensé;

Estime par conséquent que la Cour constitutionnelle devra, le cas échéant, rendre un jugement. ».

Nº 2 DE MM. LAMBERT ET VAN NIEUWKERKE

Remplacer la proposition d'avis par ce qui suit:

« Le Sénat estime que le conflit d'intérêts relatif à la proposition de décret de la Communauté flamande, soulevé le 13 décembre 2007 par le Parlement de la Communauté française, a été invoqué indûment. Le Sénat respecte ainsi la compétence du Parlement flamand. ».

Nº 3 DE MM. LAMBERT ET VAN NIEUWKERKE

Compléter la proposition d'avis par les mots:

« , parce que le Sénat estime que le conflit d'intérêts a été invoqué à tort ».