Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

7 MAI 2008

Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive

AMENDEMENTS

Nº 14 DE MME CROMBÉ-BERTON

(Sous-amendement à l'amendement nº 10)

Art. 2

Apporter à l'article 55bis, proposé, les modifications suivantes:

A. Remplacer dans l'alinéa 1^er, les mots « détention de sept ans » par les mots « détention de dix ans »;

B. Remplacer dans l'alinéa 2 les mots « détention de douze » par les mots « détention de quinze ans ».

Justification

A. Il n'était pas nécessaire de laisser au juge la possibilité de choisir, en cas de récidive de crime sur délit, une peine privative de liberté allant de 7 à 12 ans, dès l'instant où le crime pour lequel le prévenu est poursuivi entraîne déjà une peine allant de 7 à 10 ans. Cet amendement prévoit donc une fourchette de peines privatives de liberté allant de 10 à 12 ans en cas de récidive de crime sur délit. Ce qui est plus cohérent étant donné qu'il ne s'agit que d'une faculté pour le juge. Rien ne l'empêche donc de prononcer une peine oscillant entre 5 et 10 ans malgré l'état de récidive.

B. Le raisonnement est identique à celui suivi au point A. Cette fois-ci la fourchette prévue en cas de récidive comprend un minimum de 15 ans et un maximum de 17 ans. Le juge pouvant toujours se contenter de prononcer une peine privative de liberté allant de 10 à 15 ans.

Nº 15 DE MME CROMBÉ-BERTON

Art. 4

Remplacer cet article comme suit:

« À l'article 25, § 2, c, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, après les mots « subi seize ans de cette peine » sont insérés les mots: « , en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur crime, et quatorze ans de cette peine, en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur délit donnant lieu à une peine privative de liberté ».

Justification

La formulation de l'article 25, § 2, c), vise les personnes condamnées à perpétuité en état de récidive. On a donc précisé qu'il s'agissait d'une récidive de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur crime, qui oblige le condamné à subir 16 ans de sa peine. L'hypothèse d'une récidive de crime, qui n'a pas été puni de perpétuité, sur crime tombe sous le champ d'application de l'article 25, § 2, b).

On vise par ailleurs la récidive de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur délit qui oblige le condamné à subir 14 ans de sa peine. L'hypothèse d'une récidive de crime, qui n'a pas été puni de perpétuité, sur délit tombe aussi sous le champ d'application de l'article 25, § 2, b).

Nº 16 DE MME CROMBÉ-BERTON

Art. 5 (nouveau)

Insérer un nouvel article 5, rédigé comme suit:

« Art. 5 — À l'article 26, § 2, c), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, après les mots « subi seize ans de cette peine » sont insérés les mots: « , en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur crime, et quatorze ans de cette peine, en cas de crime donnant lieu à une peine privative de liberté à perpétuité sur délit donnant lieu à une peine et emprisonnement de trois ans au moins sans sursis ».

Justification

Il s'agit simplement d'assurer le parallélisme entre l'article 25 et l'article 26 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (voir amendement nº 15).

Nº 17 DE MME CROMBÉ-BERTON

Intitulé

Remplacer l'intitulé comme suit:

« Proposition de loi modifiant le Code pénal, afin d'introduire la récidive de crime sur délit, et les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle, à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines ».