Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

22 AVRIL 2008

Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. ROELANTS du VIVIER

1. INTRODUCTION

La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport lors de sa réunion du 22 avril 2008.

2. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La Convention dont il est question concerne l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (Convention d'arbitrage), signée à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole à cette Convention (Convention d'adhésion), signé à Bruxelles le 25 mai 1999.

La Convention d'arbitrage a été conclue en 1990 entre les douze États qui étaient membres de l'Union européenne à l'époque. Elle a été conclue en exécution de l'article 220 du Traité de Rome du 25 mars 1957, en vertu duquel les États membres se sont engagés à entamer des négociations en vue d'assurer l'élimination de la double imposition à l'intérieur de l'Union européenne. Elle a été prorogée pour des périodes successives de cinq ans par le protocole du 25 mai 1999. Les dix États membres qui sont entrés dans l'Union européenne le 1^er mai 2004 se sont engagés à adhérer à ces instruments européens. (doc. Sénat, nº 4-629/1, p. 2).

3. VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir le doc. Sénat, nº 4-629/1 - 2007/2008)