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M. le président. - Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.
M. Marc Elsen (cdH). - L'accueil de jeunes patients en milieu psychiatrique a connu une nette évolution dans notre pays depuis que cette problématique connaît une prise en charge spécifique. Il s'avère que le système d'accompagnement se met progressivement en place.
En réponse à une question posée jeudi dernier en séance du Parlement de la Communauté française, Mme Catherine Fonck, ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, a parlé de trois unités dites FOR K, accueillant des adolescents sur la base d'un mandat judiciaire, dont deux sont en voie d'ouverture en 2008 et 2009. Il a été question également de places d'habitations protégées et de coordinateurs de trajet de soins. La ministre partage-t-elle ce constat d'une évolution positive ? Quel est son point de vue sur cette évolution et sur les perspectives de cette importante question ?
D'autre part, l'UNICEF Belgique suit ce programme depuis le début, notamment en ce qui concerne la prise en compte de la parole des jeunes et leur place dans le processus de soins. On le sait, la reconnaissance de l'empowerment du patient, soit sa capacité de dire et d'agir dans le processus d'accompagnement et de soins, reste un critère fondamental de la réussite de celui-ci.
Les professionnels accompagnant ces enfants et ces jeunes ont réalisé un magnifique travail de recueil de la parole de ceux-ci qui mérite d'être souligné dans un lieu comme le Sénat.
Les conclusions du rapport de l'UNICEF confirment la grande difficulté pour les jeunes accueillis dans un service K d'exercer cette capacité d'empowerment structurante pour un jeune en construction, d'autant plus s'il s'agit d'un jeune en difficulté.
Le rapport souligne ce qui suit : « En Belgique, les droits à la participation sont actuellement stimulés par le gouvernement. Il faut veiller à ce que cette "participation" imposée d'en haut conduise à une véritable participation des enfants et des jeunes sur le terrain. Au sein des services K, la participation est rendue possible par la création de certaines structures (comme des réunions de groupe ou des groupes de parole). Mais plus que de parler de structure, il s'agit de culture. Tant les enfants que les adultes doivent être accompagnés dans l'apprentissage de la participation afin que ce concept abstrait puisse être mis en pratique ».
Qu'est-il prévu pour favoriser le développement d'une culture participative, intégrant dans les pratiques des acteurs professionnels concernés par l'accompagnement des enfants et des jeunes pris en charge pour un traitement psychiatrique, le principe du placement en dernier recours au sens de l'article 37 de la Convention des droits de l'enfant, un traitement le moins invasif possible qui fera que la vie à l'hôpital est la plus proche possible de la vie à l'extérieur, le droit de participer aux décisions qui les concernent au sens de l'article 12 de la Convention des droits de l'enfant et la réévaluation périodique de leur placement au sens de l'article 25 de la convention des droits de l'enfant ?
Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Je partage votre avis quant au fait que l'accueil et le traitement spécifiques pour les enfants et les jeunes avec une problématique psychiatrique connaissent un développement positif. Je souhaite poursuivre ce développement et le maintenir dans le futur.
Ma politique en matière de psychiatrie infanto-juvénile sera basée sur la déclaration commune du 24 juin 2002 des ministres de la Santé publique et des Affaires sociales concernant la politique future pour les soins de santé mentale.
L'objectif à terme est de parvenir à la création de circuits de soins et de réseaux de soins dans les soins de santé mentale, pour les groupes cibles d'âge tels que mentionnés dans la déclaration commune.
En outre, l'appel en dix points d'UNICEF Belgique pour le respect des droits des enfants qui séjournent dans les services psychiatriques, sera inscrit prochainement à l'ordre du jour d'une réunion du groupe de travail intercabinets Taskforce SSM.
À court terme, les efforts nécessaires pour les enfants et les jeunes ayant besoin d'accueil, d'accompagnement et de traitement en soins de santé mentale seront également réalisés. À cet effet, on procédera à l'élargissement du nombre de participants aux projets pilotes existants, à savoir « SSM-Jeunes concernant les soins psychiatriques pour enfants et jeunes séjournant à domicile au moyen de l'outreaching » et « SSM-Jeunes concernant le traitement intensif des jeunes patients ayant des troubles du comportement très perturbés et/ou agressifs sévères ».
Le projet pilote « Offre d'un traitement clinique intensif pour les jeunes délinquants avec une problématique psychiatrique » sera également suivi et développé sur le terrain.
Je signale, au sujet de la stimulation d'une culture de participation effective dans les soins de santé mentale pour les enfants et les jeunes en général, qu'un grand nombre de recommandations de la Convention des droits de l'enfant, de même que celles de l'appel en dix points d'UNICEF Belgique ont déjà été transformées en réglementation concrète.
Une première étape en direction d'une autonomie réelle des mineurs et des enfants a été rendue possible grâce à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Cette loi reconnaît que les mineurs et les enfants sont en mesure d'exercer eux-mêmes leurs droits de patient s'ils sont jugés en mesure d'avoir une appréciation raisonnable de leurs intérêts. Dans tous les cas, le jeune est associé à l'exercice de ses droits, en tenant compte de son âge et de sa maturité. Par conséquent, le mineur doit pouvoir disposer d'une certaine autonomie, étant donné le caractère spécifique de la relation thérapeutique.
Selon son âge et sa maturité, le mineur peut même, en vertu de la loi mentionnée, exercer ses droits de patient comme, entre autres, le droit à l'information concernant son état de santé, le droit de consulter ou d'obtenir une copie de son dossier de patient, le droit au respect de sa vie privée.
Toutefois, comme le sait M. Elsen, certaines recommandations de l'appel de l'UNICEF ne relèvent pas de mes compétences.
M. Marc Elsen (cdH). - Je remercie la secrétaire d'État de cette réponse.
Ma question comportait deux aspects par rapport à une problématique amenée à se développer, l'objectif étant de bien suivre les évolutions par rapport aux objectifs définis au départ. Je tiens à remettre en évidence la bonne marche de la coopération entre l'État fédéral et les entités fédérées, en l'occurrence les communautés. C'est effectivement le meilleur moyen d'arriver à une pratique relativement coordonnée par rapport à cette problématique. Il convient donc de continuer à amplifier cette coopération.
La problématique plus précisément exprimée par l'UNICEF et rappelée par la secrétaire d'État n'est pas nouvelle. Il n'est toutefois pas inutile de repérer un certain nombre de facteurs importants pour l'évolution de cette prise en charge des jeunes, de sorte qu'ils puissent à la fois être participants actifs dans le dispositif et bénéficier des droits du patient comme tous les autres patients. Ce ne sont pas des facteurs de principe, mais des éléments nécessaires à l'évolution. Tel est le but de ces dispositions.
La secrétaire d'État a bien indiqué qu'un certain nombre de recommandations de la Convention des droits de l'enfant avaient déjà été transposées dans les réglementations concrètes. Il importe également, au-delà des réglementations, que les mesures puissent avoir une existence très concrète dans le quotidien. Dans certains cas, les réglementations reflètent bien les intentions, mais la mise en oeuvre sur le terrain n'est pas toujours aisée ni évidente par rapport à un public parfois considéré par d'aucuns comme particulièrement difficile. Nous continuerons à suivre cette importante problématique et ne manquerons pas de revenir sur la question dans cet hémicycle.