4-584/3 | 4-584/3 |
10 AVRIL 2008
I. PROCÉDURE
Le gouvernement a déposé à la Chambre des représentants, le 31 janvier 2008, le projet de loi relevant de la procédure bicamérale obligatoire qui fait l'objet du présent rapport, en même temps qu'un projet de même teneur, qui relève quant à lui de la procédure bicamérale optionnelle (doc. Chambre, nos 52-756/1 et 52-757/1).
La Chambre a adopté les deux projets le 28 février 2008 par 118 voix contre 9 et 2 abstentions, et les a transmis au Sénat le 29 février 2008.
Le Sénat n'a pas évoqué le projet de loi relevant de la procédure bicamérale optionnelle (doc. Sénat, nº 4-583/1). La commission des Affaires institutionnelles et l'assemblée plénière n'avaient dès lors à se prononcer que sur le projet relevant de la procédure bicamérale obligatoire. La commission l'a examiné pour sa part lors de sa réunion du 10 avril 2008.
II. DISCUSSION
Conformément à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, le projet de loi à l'examen vise à relever de caducité sept projets de loi. Ces projets, qui ont été adoptés au cours de la législature précédente par une des deux Chambres législatives fédérales, pourraient ainsi être soumis, sans autre renvoi, à l'autre Chambre législative fédérale, à condition qu'ils n'aient pas été rejetés par cette dernière au cours de la législature précédente.
II.1. Article 1er
Cet article est adopté sans discussion à l'unanimité des 13 membres présents.
II.2. Article 2
La commission se focalise sur l'article 2, 2º et 3º, en vertu duquel les projets ci-dessous resteraient pendants respectivement au Sénat et à la Chambre:
« 2º projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (projet transmis par la Chambre des représentants le 25 avril 2007 — Sénat, doc. nº 3-2433/1);
3º projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (projet amendé par le Sénat le 30 mars 2007 — Chambre, doc. 51 1628/002) ».
M. Armand De Decker, président, souligne que les deux projets visent notamment à accorder à la Chambre des représentants le pouvoir exclusif d'arrêter les statuts et les cadres du personnel des Comités permanents, c'est-à-dire non seulement du Comité permanent P, mais aussi du Comité permanent R (voir doc. Chambre, nº 51-3098/1, art. 9, et doc. Sénat, nº 3-1061/7, art. 3). Ce faisant, il est dérogé à la répartition des tâches mise en place par la loi du 3 mai 2003, rendant la Chambre compétente pour le Comité permanent P et le Sénat pour le Comité permanent R. C'est la raison pour laquelle le projet visé à l'article 2, 2º, a été, à l'unanimité, retiré de l'ordre du jour, juste avant le vote final en séance plénière du Sénat du 26 avril 2007 (Sénat, Annales, nº 3-215, p. 30).
M. Paul Wille attire l'attention de la commission sur le fait que les deux projets visés à l'article 2, 2º et 3º, sont issus de propositions de loi déposées à la Chambre qui sont symptomatiques d'une volonté de réduire le rôle du Sénat là où c'est possible.
Le projet visé à l'article 2, 3º, fait ainsi partie d'une série de quatre propositions de loi qui visent à permettre à la Chambre de renforcer son emprise budgétaire sur plusieurs institutions bénéficiant d'une dotation. Lors de la précédente législature, ces projets ont fait l'objet de longues discussions au sein de la commission des Affaires institutionnelles du Sénat, qui s'est posé beaucoup interropgé sur leur teneur sous-jacente et sur le régime de contrôle des dotations élaboré dans le cadre de ces textes (voir doc. Sénat, nos 3-1060/1-10, 3-1061/1-8, 3-1062/1-8 et 3-1063/1-10). Le Sénat a adopté la position suivante: la Chambre ne pouvait pas utiliser sa compétence exclusive en matière budgétaire vis-à-vis d'institutions bénéficiant d'une dotation pour porter atteinte, par des décisions budgétaires, aux compétences conférées au Sénat en vertu de la Constitution en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de ces institutions, pour lesquelles les deux Chambres législatives sont sur un pied d'égalité.
En ce qui concerne le projet visé par l'article 2, 2º, l'intervenant relève par ailleurs le problème de la rémunération nettement inférieure que perçoivent les enquêteurs du Comité permanent R par rapport à celle des enquêteurs du Comité permanent P. La première catégorie perçoit cette situation comme une injustice et une source de démotivation. Il convient donc de supprimer cette inégalité et, plus généralement, de rétablir un juste équilibre entre la Chambre et le Sénat par rapport à cette réglementation.
En restant saisi du projet visé à l'article 2, 2º, le Sénat pourra lui-même empêcher l'adoption du projet visant à attribuer à la Chambre le pouvoir exclusif d'arrêter les statuts et les cadres du personnel des Comités permanents. Tel n'est pas le cas du projet visé à l'article 2, 3º, dont la Chambre resterait saisie et pour lequel cette dernière risque de ne pas vouloir rejeter la disposition contestée par le Sénat.
Pour éviter que le Sénat ne soit mis devant le fait accompli, MM. Mahoux et consorts déposent l'amendement nº 1 visant à supprimer l'article 2, 3º (doc. Sénat, nº 4-584/2).
M. Christophe Collignon soutient pleinement à cet amendement.
L'amendement nº 1 et l'article 2 ainsi amendé sont successivement adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.
II.3. Article 3
Cet article est adopté sans discussion à l'unanimité des 13 membres présents.
III. VOTE SUR L'ENSEMBLE
L'ensemble du texte du projet de loi, ainsi amendé, a été adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Christophe COLLIGNON. | Armand DE DECKER. |