Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

18 MARS 2008

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, afin de l'instaurer à partir de l'âge de cinq ans

(Déposée par M. Marc Elsen et Mme Anne Delvaux)

DÉVELOPPEMENTS

Lutter contre les inégalités sociales constitue un objectif prioritaire qu'un État démocratique, tel que le nôtre, se doit de poursuivre avec la plus grande détermination.

Nul ne peut contester que les inégalités sociales se marquent dès la naissance. Une étude de l'UCL portant sur le lien entre la réussite scolaire et le milieu socioprofessionnel démontre combien les enfants issus d'une famille socialement moins favorisée accusent, dès la 1ère primaire, des retards au niveau scolaire par rapport à des enfants issus d'une famille socialement plus favorisée. En Wallonie, il est de 9,5 %; à Bruxelles, il est de 8,5 %; en Flandre, il est de 4 %. Il en est de même pour les enfants dont les parents ont un niveau de qualification élevé, par rapport aux enfants dont les parents ont une moindre qualification.

Le meilleur moyen pour lutter contre ces discriminations est d'œuvrer pour l'égalité des chances. Or, aujourd'hui, l'âge auquel débute l'obligation scolaire (six ans), correspond à celui auquel un enfant entame normalement ses études primaires. C'est dire si les discriminations dénoncées ci-dessus ont déjà eu le temps de jouer ...

Abaisser l'âge de l'obligation scolaire constitue, par conséquent, un instrument pertinent. Le seuil de cinq ans a été choisi en raison des avantages indéniables qu'il présente, en termes d'égalité des chances.

En effet, ce seuil permet:

— que tous les enfants aient eu, avant d'entamer les primaires, une année pour s'intégrer dans un milieu social autre que le milieu familial et pour se familiariser avec l'environnement scolaire;

— de renforcer la coopération entre l'équipe éducative, la direction de l'école et la famille, pour le plus grand bénéfice de tous les enfants;

— de favoriser la réussite de l'ensemble de la scolarité de l'enfant; en renforçant le socle maternel, c'est tout le socle fondamental de l'enseignement qui est renforcé, ce qui ne peut qu'être bénéfique pour la réussite de l'enfant dans la poursuite de ses études secondaires; trop de jeunes sortent aujourd'hui de l'enseignement secondaire sans diplôme, ce qui constitue un drame pour leur développement personnel, mais aussi une catastrophe pour le marché de l'emploi;

— d'assurer la cohérence du cycle 5-8, en étendant l'obligation scolaire à l'ensemble du cycle.

Voilà cités, sans être exhaustifs, quelques avantages de l'abaissement de l'âge de la scolarité à cinq ans, au lieu de six actuellement.

L'âge de cinq ans est, par ailleurs, un âge auquel l'ensemble des enfants peuvent être considérés comme physiquement capables de s'adapter au rythme scolaire. Cet âge correspond, d'ailleurs, au début de la scolarité dans de nombreux autres pays.

Concrètement, l'abaissement de l'âge de l'obligation scolaire nécessite la modification de l'article 1^er de la loi du 29 juin 1983. Il n'est pas inutile de rappeler que c'est bien le législateur fédéral qui est seul compétent en la matière, comme la Cour d'arbitrage (actuellement Cour constitutionnelle) a pu le préciser dans son arrêt 14/92, à propos de l'article 127 de la Constitution.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 1^er, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, sont apportées les modifications suivantes:

A. les mots « douze années » sont remplacés par les mots « treize années »;

B. les mots « six ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».

22 février 2008.