Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

18 MARS 2008

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (doc. Chambre, nº 52-0039/1)

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. VANDENBERGHE ET DELPÉRÉE

Voir le doc. Sénat, nº 4-547/1.