4-17/3

4-17/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

13 MARS 2008

Projet de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte de la proposition de loi (doc. nº 4-17/1).

Bruxelles, le 13 mars 2008.

Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.

(1) Article 81 de la Constitution.