Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

26 FÉVRIER 2008

Proposition de résolution relative à la problématique de l'enregistrement des naissances

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point Ibis (nouveau), rédigé comme suit:

« Ibis. Considérant que l'absence d'enregistrement des naissances s'avère parfois être un mécanisme qui est utilisé délibérément à des fins politiques en vue de marginaliser encore davantage des minorités dans les statistiques; ».

Justification

L'absence d'un enregistrement des naissances précis n'est pas uniquement dû à un cadre légal lacunaire ou inexistant et à des procédures d'enregistrement bureaucratiques ou onéreuses, mais constitue parfois une stratégie délibérée de certains régimes visant à priver certaines minorités de toutes sortes de droits.

Nº 2 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans les recommandations, insérer un point 1bis (nouveau), rédigé comme suit:

« 1bis. d'aborder la problématique de l'enregistrement des naissances lors de négociations internationales relatives à la protection et à la promotion des droits de l'enfant; ».

Justification

Cette problématique doit être inscrite à l'ordre du jour non seulement des négociations bilatérales sur des traités et accords de coopération, mais aussi des négociations internationales.