Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

12 FÉVRIER 2008

Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. ROELANTS du VIVIER

1. INTRODUCTION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 12 février 2008.

2. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (« ECMWF ») est une organisation intergouvernementale indépendante établie en 1975 sur la base d'un projet COST (Coopération européenne en science et en technologie). Le Centre est opérationnel depuis 1979. Les États membres à ce jour sont la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l'Autriche, le Portugal, la Suisse, la Finlande, la Suède, la Turquie et le Royaume-Uni. La Yougoslavie avait ratifié en son temps la Convention; les États qui lui succèdent sont États coopérants de l'ECMWF. Le siège de l'ECMWF est, par convention, situé près de Reading, au Royaume-Uni.

Des coopérations existent avec plusieurs autres pays européens.

Les objectifs du Centre sont les suivants:

— le développement de méthodes numériques pour les prévisions météorologiques à moyen terme;

— la préparation, sur une base régulière, de prévisions météorologiques à moyen terme pour distribution aux services météorologiques des États membres;

— la recherche scientifique et technique consacrée à l'amélioration de ces prévisions;

— la collecte et l'archivage des données météorologiques appropriées. (doc. Sénat, nº 542/1, p. 1)

3. DISCUSSION

M. Roelants du Vivier renvoie à l'avis du Conseil d'État (doc. Sénat, nº 4-542/1, p. 44): « Dans le cas précis de ce dossier, il n'existe pas de motivation spécialement développée pour justifier la compétence fédérale (partagée) qui semble aller de soi. Il faut relever que la participation institutionnelle et financière à l'ECMWF est assurée par l'État fédéral (Politique scientifique fédérale) dans le cadre de la gestion des programmes internationaux de recherche spatiale (Art. 6bis, § 2, 3º, de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée en 1993). En outre, les applications météorologiques développées dans le cadre des programmes et activités de l'ECMWF sont liées aux compétences dévolues à la Politique scientifique fédérale et, plus précisément, à sa composante « Institut Royal de Météorologie » (IRM/KMI). La météorologie n'est pas un domaine de compétence explicitement traité par la Constitution ou les lois spéciales de réformes institutionnelles. Il convient donc de procéder en analysant les implications des activités liées à ce domaine, comme les prévisions météorologiques mais aussi la recherche et le financement d'outils et d'infrastructures (notamment spatiaux) en soutien de ces activités. De cette analyse, il est apparu que cette convention ressortissait aux compétences à la fois du Fédéral, des communautés et des régions. »

L'orateur se réjouit du fait que la météorologie ait une dimension à la fois fédérale, régionale et communautaire.

M. Monfils souhaite connaître les coordonnées des membres belges au Conseil du centre européen.

La Belgique est représentée au sein de l'ECMWF par M. Malcorps, directeur de l'IRM, et M. Verschueren, conseiller adjoint au SPP Politique scientifique.

4. VOTES

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (doc. Sénat, nº 4-542/1 - 2007/2008)