4-17 | 4-17 |
Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - Vous et vos collègues européens vous êtes réunis au début de cette semaine pour dresser le bilan de santé de la politique agricole commune. Cette réunion avait également à son programme les dernières propositions formulées dans le volet agricole de la négociation qui se déroule au sein de l'OMC. Le résultat de ces négociations aura évidemment un impact sur notre agriculture.
Madame la ministre, je voudrais connaître les lignes directrices qui sont les vôtres et les principes que vous voulez voir figurer dans cette politique agricole commune réformée. Je me permettrai d'insister sur la nécessité de mettre en place des outils de gestion des crises et de stabilisation des marchés, ainsi que sur la possibilité d'équilibrer les aides entre des secteurs dont la vigueur financière n'est pas nécessairement comparable.
1. Pouvez-vous nous confirmer que cette réforme de la PAC se fait dans le cadre d'un budget européen sécurisé ? Quels sont les montants prévus pour notre pays dans ce cadre pour la période 2007-2013 ?
2. Quelles sont vos propositions pour relever le défi du développement durable et de la lutte contre le réchauffement climatique, dont les agriculteurs et les pêcheurs sont les principales victimes ?
3. Quelles seront vos démarches vis-à-vis des professionnels du secteur qui ont un besoin d'informations et de certaines assurances pour l'avenir de leur profession ?
4. Pouvez-vous nous préciser la position défendue par la Belgique dans le dossier de l'expiration en 2015 du régime des quotas laitiers, et l'utilisation des dispositions de l'article 69 du règlement de 2003 sur les paiements directs ?
5. Enfin, que peut-on attendre de la Commission européenne sur le dossier de la fièvre catarrhale du mouton ?
6. En outre, la réforme de la PAC doit tenir compte des négociations en cours à l'OMC : sur le volet agricole, quelle est votre analyse du document Falconer et comment l'Union européenne pourrait-elle s'adapter à la réduction progressive des soutiens internes aux agriculteurs engendrant des distorsions des échanges et l'élimination des subventions à l'exportation d'ici 2013 ?
Mme Sabine Laruelle, ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture. - À l'heure actuelle, nous n'avons pas encore toutes les réponses aux nombreuses questions qui se posent.
La Belgique et l'ensemble des États membres ont la volonté de travailler au bilan de santé dans le cadre du budget prévu dans le programme 2007-2013. Il faut faire la distinction entre, d'une part, le bilan de santé sur lequel nous sommes en train de travailler et qui vise à apporter d'éventuelles modifications jusqu'en 2013 et, d'autre part, la réflexion qui devra être entamée sur la définition de politique commune au-delà de 2013. Nous souhaitons évidemment travailler au bilan de santé dans le cadre du budget tel qu'il a été établi pour 2007-2013.
Les montants prévus pour notre pays sont divisés en plusieurs enveloppes. Pour les mesures de marché - intervention, restitution, etc. -, il n'y a pas d'enveloppe par État membre mais en fonction des dossiers. La Belgique, par exemple, intervient en matière de restitution, même pour des firmes étrangères mais qui exportent à partir du port d'Anvers.
En 2008, les aides directes - les droits à paiement unique, les aides couplées, etc. - étaient de l'ordre de 607 millions d'euros pour la Belgique. À partir de 2010-2013, nous aurons une enveloppe, annuelle qui tournera autour des 618 à 620 millions d'euros. Cette évolution est notamment due à la réforme des secteur du sucre et du tabac que nous somme en train d'approuver à l'Union européenne.
Les politiques de développement durable sont menées au niveau régional. La Belgique dispose d'un montant de 415 à 420 millions d'euros, ses enveloppes étant réparties entre la Flandre et la Wallonie, Bruxelles ayant également une petite enveloppe.
En ce qui concerne les défis du développement durable et du climat à relever par l'agriculture, plusieurs pistes sont aujourd'hui en discussion au Conseil européen des ministres de l'Agriculture. Je citerai d'abord les biocarburants, même s'ils sont actuellement décriés par certains. Nous avons fixé un objectif de 10% et nous devons examiner la possibilité d'aller plus loin ou non. Une autre piste à laquelle les agriculteurs peuvent contribuer est l'utilisation d'énergies non fossiles, donc d'énergies renouvelables à partir de la biomasse, par exemple. Des expériences sont d'ailleurs en cours avec le miscanthus. Les choses peuvent donc encore évoluer.
En ce qui concerne la garantie à donner aux agriculteurs, encore que le terme ne soit pas vraiment approprié, la communication faite par Mariann Fischer Boel comportait trois grands objectifs. Le troisième était non seulement de répondre à ces défis mais également d'analyser la possibilité de mettre en place au niveau des États membres - en ce qui nous concerne, ce sera bien sûr avec les régions - un système assurantiel. Un tel système fonctionne notamment en Espagne et en Allemagne et donne d'excellents résultats.
Actuellement, il est beaucoup question de calamités agricoles et je parlerai tout à l'heure de la fièvre catarrhale. Ceux qui ont développé des systèmes assurantiels peuvent vraiment apporter une réponse adaptée et beaucoup plus rapide aux agriculteurs lorsqu'ils connaissent des problèmes dus notamment à des changements climatiques ou à des calamités.
Il est trop tôt pour parler des démarches d'information vis-à-vis du secteur. Les organisations agricoles sont consultées tant par mes collègues régionaux que par moi-même. La commissaire européenne à l'Agriculture a organisé des rencontres, une en décembre et une en janvier, avec les différents acteurs. Il faudra évidemment informer le secteur des décisions. Quand on informe sur un projet, le problème est que certains croient que les mesure annoncés sont acquises alors qu'elles font toujours l'objet de discussions.
Nous ne sommes pas, pour le moment, dans une phase d'information des modifications qui interviendront d'ici à 2013, mais bien dans une phase de concertation et de négociation au plan européen. Lors de chaque Conseil européen des ministres de l'Agriculture, le bilan de santé est évidemment sur la table. Mes collègues et moi-même sommes extrêmement attentifs à défendre un certain nombre de positions. On ne connaît toujours pas la proposition définitive de la Commission qui devrait arriver au mois de mai 2008.
J'ai pu m'exprimer ce lundi sur le sujet des quotas laitiers lors de l'examen de deux questions posées par la Commission sur ce bilan de santé. J'ai ainsi pu rappeler l'attachement de la Belgique à ce système des quotas laitiers. J'ai toutefois précisé, tout en en rappelant que nous n'y étions pas favorables, que si une décision définitive d'abolir les quotas laitiers en 2015 était prise - la Belgique seule ne peut pas faire basculer la majorité qualifiée au sein du Conseil européen -, il fallait prévoir un atterrissage en douceur.
Une proposition d'augmenter progressivement les quotas laitiers de 2% est avancée. La Belgique demande toutefois, et cette position est partagée par les Pays-Bas, que l'on revoie dans ce cas le mécanisme de correction en matières grasses. Ce dernier fut mis en place quand on disposait encore d'un cheptel mixte produisant du lait avec des taux de matières grasses relativement bas. On a aujourd'hui des bovins spécialisés, notamment la Holstein pie noire, et si on ne modifie pas le mécanisme de correction en matières grasses, nous serons pénalisés dans nos capacités de production en quotas laitiers. Ce serait une façon de permettre aussi un atterrissage en douceur pour les producteurs belges.
Pour ce qui est du dossier de la langue bleue, j'ai eu l'occasion d'intervenir sur deux aspects auprès de la Commission européenne. Comme vous le savez, le gouvernement fédéral a déjà investi 8 millions d'euros pour les tests et les contrôles et nous avons lancé un appel d'offre européen pour pouvoir disposer de doses de vaccins. Nous en avons commandé 6 millions et la France 30 millions, ce qui montre l'ampleur des besoins. Dans cet appel d'offre, nous avons également rappelé que nous souhaitions disposer d'au moins 600.000 doses pour le mois de mai afin de commencer la vaccination. Nous attendons les réponses à cet appel d'offre dans les prochains jours, pour le 22 février si mon souvenir est exact.
La Belgique a également déposé son plan de vaccination auprès de l'Union européenne. L'intervention de cette dernière s'orientera sur la politique de vaccination. C'est la seule réponse pertinente à apporter aujourd'hui. L'Europe prendra en charge 100% des coûts du vaccin et 50% de ceux de la vaccination avec un plafond. Avec certains de mes collègues, j'ai pu demander à l'Union européenne de revoir ce système de plafond. En effet, il n'était pas du tout adapté aux ovins, par exemple, et nous aurions eu des coûts beaucoup plus importants que ce plafond. Nous avons demandé que les 50% soient appliqués sur des coûts réels et nous avons reçu une réponse positive de la commissaire européenne. Elle a dit qu'elle était prête à revoir les plafonds sur la base d'éléments objectifs.
L'Europe n'interviendra toutefois que si 80% du cheptel sont immunisés par rapport à la fièvre catarrhale ou seront vaccinés. Nous avons dès lors établi ce plan de vaccination avec les organisations agricoles.
Sur le plan d'une politique de marché, comme il n'y a pas d'obligation d'abattage, la Commission européenne s'est montrée relativement, voire totalement, réticente à prendre en charge des mesures à cet égard.
Nous avons pu débattre avec la commissaire européenne des négociations de l'OMC. Nous avons d'abord rappelé notre soutien à la commissaire européenne qui est parfois relativement isolée, même au sein de ses collègues européens, quand elle se trouve en négociation. Nous avons également rappelé notre attachement à la position définie par la Belgique en juin 2007. On avait fixé, au sein des ministres de l'Agriculture européens, un certain nombre de lignes rouges. Nous avons rappelé que nous ne souhaitions pas que ces dernières soient dépassées.
J'ai également demandé à la Commission qu'elle puisse nous fournir une évaluation tout à fait concrète des dernières propositions Falconer du 8 février par rapport à ces lignes rouges. C'est sur la base de cette analyse que l'on pourra voir si les lignes rouges sont ou non dépassées.
Je souhaite en tous cas que ces lignes rouges ne soient pas dépassées.
J'ai également pu rappeler à la Commission européenne certains points sur lesquels nous voulions des avancées. Je pense notamment aux restitutions aux exportations. L'Europe accepte qu'elles soient abandonnées dès 2013. Il conviendra toutefois alors que les crédits à l'exportation américains et les monopoles d'État à l'exportation du lait au Canada et en Nouvelle-Zélande puissent être abolis eux aussi.
L'aspect non commercial constituait un autre point important pour la Belgique et pour l'Europe. Il est essentiel si nous souhaitons permettre à nos agriculteurs et à nos acteurs économiques de travailler dans des conditions concurrentielles correctes.
En ce qui concerne les aides et le soutien internes, nous souhaitons voir des avancées dans le chef des États-Unis. Toutefois, ce pays est en pleine course présidentielle et ses positions ne sont donc pas nécessairement très fortes aujourd'hui. Nous avons rappelé qu'en ce qui concerne ce soutien, la réforme de la politique agricole commune constitue la ligne rouge à ne pas franchir.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Je remercie la ministre pour l'exhaustivité et la précision de ses réponses.