4-507/5

4-507/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

14 FÉVRIER 2008

Projet de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 4-507/4).

Bruxelles, le 14 février 2008.


	Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
	Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.

(1) Article 81 de la Constitution.