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Mme Christine Defraigne (MR). - J'ai été alertée par certaines personnes qui ont eu la bonne surprise de voir leur facture de gaz diminuer de manière significative. Vous me direz qu'il n'y a pas lieu de s'affoler par ces temps de disette mais qu'il faudrait plutôt se réjouir de cette bonne nouvelle ! Toutefois, il n'y avait aucune raison objective à cela, comme le réchauffement climatique ou l'hiver plus clément. Certaines de ces personnes ont même été informées d'une diminution de leurs acomptes mensuels.
D'aucuns, plus vigilants, ont vérifié leur relevé d'index et ont constaté que la consommation de 2007 avait été clairement sous-évaluée. Il pourrait s'agir d'erreurs isolées mais le phénomène semble se répéter.
On peut se dire que si la consommation sous-évaluée en 2007 est reportée en 2008, la situation se régularisera d'elle-même.
J'ai contacté le fournisseur de l'année passée et celui chargé de la facturation de cette année, et ils n'ont pas caché leur embarras face aux questions posées. En effet, le consommateur risque de se voir facturer l'énergie au tarif non pas de 2007 mais de 2008, tarif de 20 à 30% supérieur.
Avez-vous connaissance de ce phénomène ? Vous a-t-on confirmé les éléments en question ? Dans l'affirmative, s'agit-il de cas isolés ? Plusieurs fournisseurs sont-ils concernés ? Comment les sociétés justifient-elles ces pratiques ?
Vous avez annoncé récemment votre volonté de conclure des accords menant à un moratoire sur les prix de l'énergie, et demandé à la CREG de vous fournir un rapport détaillé sur la question. Je voudrais donc vous demander aujourd'hui de confier à cet organisme une investigation complète sur ce type de pratiques.
Je pense que ce système a été mis en place de manière assez habile et machiavélique. Disposez-vous de l'autorité nécessaire - et je ne doute absolument pas de votre autorité naturelle ni de vos capacités d'investigation - pour vérifier que d'autres secteurs, comme l'électricité, n'ont pas mis en place un système semblable, avec une spéculation à la hausse au détriment du consommateur, système qui serait extrêmement rentable pour ceux qui l'utilisent ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - J'avais été alerté de cette affaire par la presse de hier matin.
Je me permets tout d'abord de vous rappeler que le relevé des compteurs et la facturation des clients de la distribution publique en gaz naturel sont des matières de compétence strictement régionale.
En effet, le relevé des index des compteurs « gaz et électricité » est effectué au niveau régional par Eandis, en Flandre, Metrix, à Bruxelles, et Indexis, en Wallonie.
Ces tâches sont réalisées de manière indépendante, confidentielle et impartiale par ces sociétés.
J'ai effectivement demandé à la CREG de fournir un rapport détaillé concernant la problématique soulevée, rapport qu'elle devra me transmettre pour le 10 février 2008 au plus tard.
Je ne puis vous en dire davantage pour l'instant, mais dès que je serai en possession de ce rapport et après analyse de son contenu, je prendrai les dispositions appropriées en parfaite collaboration avec les autorités compétentes à ce niveau.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je vous rassure, je poserai la même question au ministre en charge de cette matière à la Région wallonne, puisque j'ai le bonheur d'être sénatrice de communauté.
Je me réjouis qu'une enquête ait été demandée et j'attendrai avec intérêt, sinon impatience, ses résultats.