Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

29 JANVIER 2008

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de suspendre la prescription de l'action civile en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État

(Nouvel intitulé)

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 2255 du Code civil, abrogé par l'article 4 de la loi du 14 juillet 1976, est rétabli dans la rédaction suivante:

« Art. 2255. — La prescription ne court pas à l'égard de l'action en réparation d'un dommage formée au motif d'illégalité d'actes administratifs pendant la période où le recours en annulation des actes administratifs en question est pendant devant le Conseil d'État. »

Art. 3

La présente loi s'applique aux litiges dans la mesure où ils n'ont pas été tranchés par une décision passée en force de chose jugée.