4-472/1 (Senaat) DOC 52 729/001 (Kamer)

Il est d'usage que, lors de chaque réunion du Conseil européen, les membres du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes procèdent à un échange de vues avec le premier ministre et/ou un autre membre du gouvernement belge concernant la préparation et les résultats de ce Conseil européen.

Le Comité d'avis a consacré deux réunions (le mercredi 12 et le mardi 19 décembre 2007) au Conseil européen de Bruxelles du 14 décembre 2007.

Le présent rapport donne un bref aperçu de l'échange de vues qui a eu lieu avec le premier ministre, M. Guy Verhofstadt, au cours des deux réunions auxquelles ont également participé la commission des Relations extérieures de la Chambre et la Commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat.

II. Prébriefing du mercredi 12 décembre 2007

1. Exposé du premier ministre, M. Guy Verhofstadt

Le Conseil européen de Bruxelles des chefs d'État et de gouvernement qui se tiendra à Bruxelles le vendredi 14 décembre 2007, sera précédé, le jeudi 13 décembre, par la signature à Lisbonne du Traité réformé (Traité de Lisbonne).

Quatre grands thèmes sont à l'ordre du jour du Conseil européen: la mise en place d'un groupe de réflexion chargé de réfléchir aux défis auxquels l'Union européenne devra faire face à l'horizon 2020 — 2030, une déclaration relative à la mondialisation, la situation au Kosovo et le dossier iranien.

Les conclusions qui seront adoptées à l'issue du Conseil européen, contiendront également un paragraphe sur la Conférence de Bali sur les changements climatiques ainsi que sur les attentats en Algérie et au Liban.

a. Le groupe de réflexion

Le Conseil européen constituera un groupe de réflexion indépendant (composé de responsables politiques mais également de représentants de la société civile) chargé d'examiner les défis qui se poseront à l'Union européenne à l'horizon 2020-2030 et de réfléchir aux moyens permettant d'y répondre.

Ce groupe entamera lentement ses travaux, en 2008, et ses conclusions seront présentées au Conseil européen de juin 2010 afin de ne pas interférer avec le processus de ratification du Traité de Lisbonne.

En ce qui concerne le mandat de ce groupe de réflexion, la Belgique a souhaité qu'une attention particulière soit accordée à l'avenir du modèle socio-économique européen, au développement durable, à l'énergie, au climat, aux migrations et à la lutte contre la criminalité internationale. Ces thèmes sont, en grande partie, similaires à ceux qui figuraient à l'ordre du jour du Sommet de Hampton Court, sous présidence britannique.

Une attention particulière sera également accordée à l'action extérieure de l'Union européenne.

b. Déclaration de l'Union européenne sur la mondialisation

Dans cette déclaration sur la mondialisation, l'Union européenne se positionne par rapport à la Stratégie de Lisbonne, les changements climatiques, l'énergie, les marchés financiers, le commerce, la politique de développement, la sécurité sociale et la stabilité.

c. Kosovo

Le Conseil européen devrait aboutir à une position unanime quant à la situation au Kosovo. Il convient d'éviter des divergences de vues, comme ce fut le cas lors de la guerre en Irak. Quoi qu'il advienne dans les mois à venir, il faudra maintenir une présence militaire au Kosovo. À cet égard, l'Union européenne pourrait conduire une mission au Kosovo dans le cadre de la PESD, mission qui se substituerait à celle de la KFOR dans le cadre des Nations unies. Le Kosovo se situant en Europe, le premier ministre adhère à cette idée.

Le Conseil des ministres belges a décidé, il y a deux semaines, de maintenir les quelque 200 militaires belges au Kosovo jusqu'à la fin de cette année. La participation belge à la KFOR peut donc être transposée en une participation similaire dans le cadre de l'Union européenne.

Le Conseil européen devrait à nouveau souligner que le futur des Balkans occidentaux réside au sein de l'UE, qui constitue, grâce aux standards qu'elle met en œuvre, un rempart contre les conflits.

En ce qui concerne la Serbie, le premier ministre fait observer qu'elle devra s'engager à collaborer sans réserves avec le Tribunal pénal pour l'Ex-Yougoslavie à La Haye afin que l'accord de stabilisation et d'association avec l'UE puisse être rapidement signé.

Enfin, le prochain Sommet Union européenne-Afrique devrait se tenir en Afrique, dans trois ans, dès 2010. L'on n'attendra plus 7 ans entre deux sommets UE-Afrique, le récent Sommet de Lisbonne ayant eu lieu 7 ans après le Sommet du Caire organisé en 2000.

2. Questions et observations des membres

M. François-Xavier de Donnea, député, souscrit aux propos du premier ministre quant à la nécessité d'aboutir à une position unanime du Conseil européen au sujet de la situation au Kosovo. Il n'est pas sûr qu'une déclaration d'indépendance du Kosovo soit une bonne chose. Sur le plan des principes, il convient d'arrêter la prolifération de la création d'États artificiels en Europe.

Le Kosovo aura-t-il les moyens de soutenir une économie viable ? Le Kosovo, l'indépendance acquise, ne sera-t-il pas amené à vivre d'expériences et de trafics illégaux ? La République serbe de Bosnie ne sera-t-elle pas tentée, à son tour, de réclamer l'indépendance ? Qu'en sera-t-il de la Transnistrie ? La Moldavie est déjà, en quelque sorte, un État à caractère artificiel. Puisqu'il semble désormais acquis que le Kosovo fera une déclaration unilatérale d'indépendance, vaut-il encore la peine d'entamer une grande confrontation avec la Russie sur ce dossier ? Cette déclaration d'indépendance semblant inévitable, autant la gérer de façon unanime.

En ce qui concerne les Balkans occidentaux, leur avenir réside également au sein de l'Union européenne.

Quant à la Turquie, il ne faut pas se mettre le dos au mur en disant oui ou non à son adhésion à l'Union européenne.

L'on constate une évolution vers une islamisation croissante de la société turque. La vigilance reste également de mise quant au respect des droits de l'homme.

Mme Juliette Boulet, députée, se demande comment la Belgique entend se positionner par rapport aux grands défis auxquels l'Union européenne devra faire face à l'horizon 2020-2030.

En ce qui concerne la Stratégie de Lisbonne, la Commission européenne s'inquiète de la crise actuelle en Belgique, qui pèse sur les résultats budgétaires attendus et entraînera un déficit pour 2008.

Il y a une nécessité d'inscrire, une fois pour toutes, une politique sociale européenne forte dans la Stratégie de Lisbonne afin d'éviter d'importants « clashs » sociaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.

Il convient de placer des balises sociales fortes si l'on veut préserver un modèle social européen digne de ce nom.

En ce qui concerne le Kosovo, on peut se demander dans quelle mesure la situation actuelle s'insère dans le processus d'adhésion à terme des Balkans à l'Union européenne.

Le débat sur le Sommet UE-Afrique, qui aura lieu la semaine prochaine à la Chambre au sein des mêmes commissions que celles réunies ce jour, est une excellente initiative.

L'intervenante rappelle qu'elle a déposé une proposition de résolution en la matière afin de demander le report de la signature des APE, report souhaité par les Africains eux-mêmes. Ce texte n'a pas rencontré l'adhésion de tous les membres de la Commission des Relations extérieures. Des amendements seront donc déposés ultérieurement dans ce sens.

M. François Roelants du Vivier, Sénateur, fait observer que l'envoi d'une mission de police est pour le moment à l'ordre du jour. Il est important que l'Union européenne poursuive la mission de pacification entreprise. Les Pays-Bas restent le seul pays opposé à l'envoi de cette mission civile de police. L'indépendance du Kosovo risque de provoquer un effet de dominos sur l'ensemble de l'Europe.

Chypre craint que la République chypriote du Nord ne réclame également son indépendance. Quels arguments le Conseil européen peut-il utiliser pour convaincre Chypre ? Est-il, par ailleurs, intelligent de convaincre Chypre ?

M. Patrick Moriau, député, souligne que le Kosovo est le talon d'Achille de l'idée européenne. Il est à présent trop tard pour changer la donne car tous les arguments évoqués aujourd'hui ont été donnés depuis longtemps. La sagesse ne l'a pas emporté. L'on se dirige à présent vers une indépendance accompagnée d'une reconnaissance rapide par les États-Unis. Le Kosovo sera ensuite livré à lui-même.

S'il n'y a pas d'unanimité au sein de l'Union européenne quant au Kosovo, l'on assistera à nouveau à un recul de l'UE comme ce fut le cas lors de l'intervention des Américains en Irak. L'Union européenne donnera à nouveau une vision chaotique d'elle-même. Le précédent que constituerait l'indépendance du Kosovo, ne ferait qu'attiser le sentiment séparatiste larvé qui traverse l'Union européenne.

Ce serait également un camouflet certain pour la diplomatie russe.

Il y a également des doutes quant à la viabilité de ce nouvel État. L'indépendance du Kosovo pourrait également mettre le feu à la poudrière. A Banja Luka où l'on affiche encore des photographies de Radovan Karadzic et de Ratko Mladic, présentés comme des héros, il est à craindre que l'on ne se saisisse de ce prétexte afin de réclamer l'indépendance puis le ralliement à la Serbie dans la perspective de la création d'une grande Serbie. Le risque de revenir à une Europe d'avant Bismarck est bien réel.

Si un conflit armé, comme ce fut le cas dans les années 90, est peu probable, l'on pourrait néanmoins être confronté à une situation de guérilla urbaine aux frontières de l'Europe.

M. José Dubié, sénateur, partage la même inquiétude que les préopinants quant à la situation au Kosovo. L'on risque d'ouvrir la boîte de Pandore. En Géorgie, l'Abkhazie et l'Ossétie du sud, protégées par des troupes russes, ont fait sécession et la Russie pourrait reconnaître leur indépendance à titre de rétorsion à une probable déclaration d'indépendance du Kosovo. L'intervenant émet des doutes quant à une position unanime du Conseil européen au sujet du Kosovo Le risque de contagion est bien réel. La République de Chypre du Nord pourrait être tentée de faire de même.

Sur la base de quel mandat l'Union européenne va-t-elle agir au Kosovo ?

M. Philippe Mahoux, sénateur, reconnaît la compétence qu'a le gouvernement quant à la signature du Traité de Lisbonne.

En ce qui concerne le Sommet UE — Afrique, on peut déplorer le télescopage entre ce Sommet et les négociations relatives aux accords de Partenariat économique (APE).

Peut-on conclure que ces négociations ont débouché sur un échec dans la mesure où la Commission européenne a été contrainte de reporter la date de conclusion de ces accords ?

Les APE contiennent une dimension léonine, au détriment des pays du Sud, à savoir la discussion sur l'ouverture de leurs marchés sans aucune protection de leurs produits. Il y a lieu de surseoir à la date butoir car elle ne convient pas aux pays du Sud.

L'on ne peut pas transformer automatiquement la KFOR en force de l'Union européenne. Avec quel mandat l'Union européenne peut-elle intervenir ? S'arroge-t-elle, elle-même, cette compétence ?

M. Luc Van den Brande, sénateur, émet le vœu que le processus de ratification du Traité de Lisbonne se déroule rapidement et sans heurts au sein des États membres.

En ce qui concerne le Kosovo, tout espoir d'y aboutir à une situation négociée acceptable par les deux parties, est exclu.

Les États membres parviendront-ils à adopter une position unanime lors du Conseil européen ?

En ce qui concerne la Stratégie de Lisbonne, la Commission européenne s'attend à ce que la Belgique ne rencontre pas les objectifs fixés, eu égard à la situation politique actuelle, l'on pourrait lui répondre que les Régions continuent de fonctionner et exercent bon nombre de compétences qui s'inscrivent dans le cadre du plan de réforme national.

Quant à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, les positions du Président français, M. Sarkozy, ne sont pas celles de la Belgique.

Quelle est précisément la position belge, à l'heure actuelle, en ce qui concerne les négociations avec la Turquie ?

Mme Miet Smet, sénatrice, fait observer qu'elle s'est investie, au cours des cinq dernières années, dans le volet social du pacte de stabilité pour les Balkans, avec un financement du ministère des Affaires étrangères belge.

La coopération régionale dans les Balkans, depuis cinq ans, est excellente.

Au Kosovo, l'on n'a pas réussi à aboutir à une solution négociée. Il convient, à présent, d'éviter la guerre.

En ce qui concerne la Turquie, deux chapitres ayant trait à l'acquis communautaire sont prêts. Ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil à l'unanimité. Il convient de s'en tenir à l'option de fin ouverte quant à l'adhésion de la Turquie à l'UE. Cependant, le Président Sarkozy a dit qu'il ne l'accepterait pas.

En ce qui concerne les objectifs de Lisbonne, la différence entre les Régions en Belgique est grande. A Bruxelles, par exemple, la situation en matière d'emploi est préoccupante. Il s'agit d'une véritable bombe à retardement.

Le taux d'emploi en Belgique a toujours été relativement bas depuis 1945. L'on est passé de 60 % à 65 %. L'on n'arrivera jamais en Belgique à un taux d'emploi comparable à celui d'autres États membres de l'Union européenne.

3. Réponses de M. Guy Verhofstadt, premier ministre

En ce qui concerne la signature par la Belgique du Traité de Lisbonne, le jeudi 13 décembre 2007 à Lisbonne, le premier ministre fait observer, comme il l'a déjà fait précédemment, qu'il y a un large consensus parmi les grandes familles politiques en Belgique quant à la faculté pour le gouvernement actuel de procéder à la signature de ce Traité.

Au sujet du Kosovo, M. Verhofstadt souligne la nécessité pour l'Union européenne d'adopter une position commune. Il convient d'être réaliste: quoi qu'il advienne au Kosovo, l'Union européenne se doit de bien encadrer les développements futurs au Kosovo afin de ne pas aboutir à une situation conflictuelle.

En ce qui concerne les observations relatives à l'effet domino que pourrait entraîner la déclaration d'indépendance du Kosovo, il s'agira pour le Conseil européen de préciser clairement dans les conclusions qu'il s'agit d'une situation sui generis qui ne constitue en aucun cas un précédent.

Sur quelle base l'Union européenne peut-elle intervenir au Kosovo ? Cette question sera discutée lors de la réunion du Conseil de sécurité, le 19 décembre 2007. Si l'on n'aboutit pas à un consensus sur une nouvelle résolution, l'on peut toujours s'appuyer sur une ancienne résolution comme la résolution 1244, par exemple.

L'Union européenne s'est déjà prononcée par le passé quant à l'avenir des Balkans. Lors du Conseil européen de Thessalonique, une des conclusions de la présidence stipule clairement que les Balkans ont vocation à adhérer à l'Union européenne.

En ce qui concerne la Turquie, le Conseil ne fera que confirmer à nouveau ce qu'il a déjà déclaré précédemment. Le Conseil suivra le rapport de la Commission européenne, qui est assez critique.

En ce qui concerne les questions et observations des membres relatives à la Stratégie de Lisbonne, le premier ministre fait état d'une série de données factuelles issues du dernier rapport de la Commission européenne relatif à la Belgique.

La croissance, qui s'élevait à 2,8 % en 2006, devrait rester stable en 2007. Le taux de chômage, qui s'élevait à 8,2 % en 2006, devrait diminuer en 2007 (7,5 %). Le taux d'emploi, qui s'élève à 61 %, devrait s'accroître en 2007 mais reste, néanmoins, inférieur à la moyenne européenne. En ce qui concerne le budget, le surplus budgétaire en 2006 était de 0,4 % du PNB. En 2007, la Belgique devrait connaître un léger déficit budgétaire. La dette publique continue de baisser et s'élèvera à 84,6 % du PNB en 2007. La Commission, et ceci est important, insiste sur les progrès appréciables accomplis par la Belgique dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de réforme 2005, au cours de la période 2005-2007. Elle précise également que depuis juin 2007, le gouvernement en place est chargé des affaires courantes et que les progrès diminuent. Si cette situation devait persister, l'on risque de ne pas atteindre les objectifs pour 2008.

En ce qui concerne l'opération de police au Kosovo, le premier ministre s'attend à un consensus en la matière. Les derniers obstacles peuvent être surmontés lors du Conseil européen de ce 14 décembre 2007.

En ce qui concerne le Sommet UE-Afrique et les APE, M. Verhofstadt fait observer qu'un régime transitoire sera organisé par un règlement portant sur l'accès au marché des marchandises et qui prolongera le régime préférentiel. Tous les pays ayant conclu un accord avec la Commission européenne en bénéficieront dès sa conclusion. Ce règlement sera adopté le 20 décembre 2007 par le Conseil Environnement afin d'éviter que ces pays n'aient plus de système préférentiel.

Quant à Chypre, tous les pays de l'Union européenne ont reconnu Chypre aux Nations unies. Celles-ci constituent le cadre qui offre des garanties à Chypre. Il n'y a pas lieu de craindre un effet domino en ce qui concerne Chypre. La situation y est différente.

La conclusion 74 du Conseil européen, qui concerne la Libye, stipule que « Le Conseil européen se félicite des perspectives qui s'offrent de conclure un accord-cadre avec la Libye, conformément aux conclusions que le Conseil a adoptées en octobre 2007; cet accord-cadre devrait marquer un tournant dans les relations entre l'UE et ce pays méditerranéen, qui entrent dans une nouvelle phase, y compris sur les questions liées aux migrations ».

Il est évident que l'on tiendra compte des droits de l'homme comme cela est le cas pour chaque accord conclu entre l'Union européenne et les pays de la Méditerranée.

En ce qui concerne les négociations avec la Turquie, le premier ministre fait observer que si les deux chapitres mentionnés par Mme Miet Smet sont terminés, il convient effectivement de les finaliser. Il appartiendra au Conseil Affaires Générales de le faire.

M. Verhofstadt est également d'avis qu'il ne convient pas de changer les règles du jeu en cours de route.

Il souscrit également aux propos de Mme Smet quant à la coopération régionale dans les Balkans et l'accompagnement du Kosovo.

III. Débriefing du mardi 18 décembre 2007

A. Le Conseil européen du 14 décembre 2007

1. Exposé de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères

Le Conseil européen du 14 décembre 2007 s'est très bien déroulé. Il a été organisé immédiatement après la signature du Traité de Lisbonne. D'aucuns ont critiqué le fait que le Conseil signe le Traité à Lisbonne avant de se rendre à Bruxelles. La Belgique s'est en effet opposée à la tenue du Conseil à Lisbonne, ce qui est très contestable d'un point de vue écologique. Il était néanmoins important d'insister, dans la mesure où le Conseil européen de Nice avait décidé que tous les Conseils européens « normaux » se tiendraient désormais à Bruxelles. Depuis lors, une tendance à organiser des Conseils européens extraordinaires s'est fait jour. La Belgique doit être sur ses gardes car cette tendance risque d'affaiblir la position de Bruxelles en tant que capitale politique de l'Union européenne.

Bien que ce Conseil fût un Conseil européen restreint, des décisions y ont été prises et une série de sujets ont été effectivement évoqués. La décision la plus importante qui y a été prise concerne probablement le Kosovo. Le problème du Kosovo est très complexe et les Russes défient les Européens. Les premiers bloquent toute décision relative au Kosovo au Conseil de sécurité des Nations unies et se retranchent derrière le droit international pour contester toute décision au sujet du Kosovo. Il est néanmoins nécessaire que l'Europe prenne attitude, dût-elle, pour ce faire, prendre ses distances vis-à-vis du droit international. On ne peut partir du principe que le dossier se résoudra par lui-même. Faute de décision, les confrontations reprendront le dessus. Le Kosovo a besoin d'un statut, sans quoi il est impossible de maintenir la zone sous contrôle. La première vertu du Conseil a été de statuer sur le Kosovo. Les projets de décision qui étaient sur la table proposaient d'accélérer et d'intensifier la préparation de la mission au Kosovo. Aucune décision n'a donc, à proprement parler, été prise concernant la mission civile et policière qui doit être envoyée au Kosovo. Cela étant, la signature du Traité de Lisbonne constitue déjà une décision en soi. Le Traité de Lisbonne doit insuffler à l'Union un élan nouveau, simplifier son processus décisionnel et lui permettre d'être plus active sur la scène internationale. S'il n'avait pas pris de décision au lendemain de la signature du Traité, le Conseil aurait envoyé un mauvais signal. Il existait une véritable volonté politique d'aboutir à une solution. Restait le problème de la base juridique. Il y a peu, l'Otan décidait de prolonger la mission de la KFOR et de la renforcer d'une réserve opérationnelle de 4 000 militaires, en se fondant sur la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Le même raisonnement s'applique en fait pour l'envoi d'une mission policière et civile, pour peu que cela soit décidé avant que n'intervienne une décision sur le statut du Kosovo. La présence d'une base juridique faisant le consensus, une décision a donc été prise. En effet, une fois qu'une décision est prise concernant le statut ou qu'une Déclaration unilatérale d'indépendance (DUI) est proclamée, la base juridique devient bancale.

Les conclusions du Conseil européen mentionnent aussi d'autres thèmes, comme le dialogue avec les partenaires sociaux, la globalisation, l'accueil réservé au Traité de Lisbonne, la stratégie européenne en matière de sécurité. Ces conclusions ont été très longuement préparées à différents niveaux et contiennent les explications nécessaires sur ces sujets.

Une décision a aussi été prise concernant le groupe de réflexion. Un président a été désigné pour le groupe de réflexion 2020-2030, à savoir Felipe Gonzalez, l'ancien premier ministre d'Espagne; de même que deux vice-présidents, à savoir Vaira Vike-Freiberga, ancien président de Lettonie et Jorma Ollila, ancien CEO de Nokia. Ce groupe doit encore être complété, mais cela ne se fera que sous présidence française. Le groupe de réflexion a surtout été constitué pour régler un problème politique. Il pourrait gagner en importance à l'avenir, mais il y a actuellement une volonté politique d'obtenir d'abord la ratification du Traité de Lisbonne, avant que le groupe de réflexion puisse effectivement se mettre au travail. La Belgique a aussi proposé un texte de conclusion, qui a été cosigné par la France et la Grande-Bretagne, concernant la situation dans l'Est du Congo et qui indique qu'il n'y a pas de solution militaire pour la région, mais qu'il y a lieu de rechercher des solutions politiques. La communauté internationale a un rôle à jouer dans ce contexte, au même titre que l'Europe. C'est également un message au président Kabila selon lequel il est nécessaire de trouver une solution politique globale pour l'Est du Congo. Celle-ci ne doit cependant pas porter uniquement sur l'Est du Congo, mais aussi sur les relations entre le Congo et le Rwanda.

2. Questions et observations des membres

M. Josy Dubié, sénateur, attire l'attention sur une phrase déterminée des conclusions. Cette phrase qualifie la situation au Kosovo de cas « sui generis » qui ne crée pas de précédents. Cela paraît assez naïf. Il est évident qu'une indépendance du Kosovo aura des conséquences. Quelles sont les conséquences possibles ? La Russie étant actuellement en période électorale, c'est donc un moment délicat. Si l'indépendance du Kosovo est déclarée avant les élections présidentielles, on peut s'attendre à une réaction très forte. La Russie est un acteur puissant et peut abuser de sa position de force sur le plan énergétique, mais aussi sur l'échiquier politique. La Russie pourrait ainsi exercer une pression sur d'autres régions afin qu'elles déclarent aussi leur indépendance. On peut songer à cet égard à la République Srpska (République serbe de Bosnie), à la Transnistrie, à l'Abkhasie et à l'Océtie du Sud. Nombre de régions dans lesquelles la Russie joue un rôle important pourraient choisir d'emprunter la même voie. De la même manière, la partie turque de Chypre pourrait faire le même choix. Un processus de balkanisation pourrait ainsi être déclenché, ce qui pourrait avoir une incidence importante au niveau européen.

Par ailleurs, il faut également songer aux Serbes qui habitent au Kosovo. Qu'est-ce qui les empêchera de déclarer également leur indépendance et de réclamer leur annexion à la Serbie ?

On peut aussi se demander si l'indépendance du Kosovo sera la dernière étape. Au Kosovo même, on voit partout des drapeaux albanais, et non des drapeaux kosovars. Les Albanais des pays voisins ne souhaiteront-ils pas également obtenir leur indépendance ? L'indépendance du Kosovo ne pourra être dénuée de conséquences. Cette situation ressemble à une grenade dégoupillée que l'Europe a reçue des Américains, car ils ont promis il y a longtemps déjà qu'ils accepteraient l'indépendance du Kosovo de manière inconditionnelle. Il est nécessaire de faire preuve d'une grande prudence dans ce dossier et il règne une certaine inquiétude quant à savoir ce qui se passera si le Kosovo déclare son indépendance et que l'Europe la reconnaît.

Mme Miet Smet, sénatrice, connaît très bien la région et souligne que l'Union européenne a tout fait pour parvenir à un accord entre la Serbie et le Kosovo. Malheureusement, ce fut un échec et ces pays décideront eux-mêmes de leur sort. La Serbie est résolument opposée à cette indépendance. L'Union européenne essaie de calmer la Serbie en lui offrant la perspective d'une éventuelle adhésion anticipée à l'Union. Cette piste mérite d'être poursuivie pour parvenir à une solution. Le Montenegro est devenu indépendant sans aucun problème. La crainte affichée par plusieurs personnes est compréhensible. Le texte des conclusions est clair et il est positif qu'il y soit indiqué que l'indépendance du Kosovo ne peut constituer un précédent pour d'autres régions ayant les mêmes ambitions.

M. Philippe Mahoux, sénateur, souligne que l'on fait de nombreux pronostics, mais que le plus important est quand même que tout se déroule sans violence. En ex-Yougoslavie, la guerre est encore assez récente. Dans le texte des conclusions, on peut également lire qu'un futur Kosovo devrait être démocratique, multi-ethnique et lié à un État de droit, et devrait avoir pour principe la protection des minorités et du patrimoine religieux et culturel. Cela signifie en réalité, si on lit entre les lignes, que l'Europe se réconcilie avec un statut du Kosovo très proche de l'indépendance.

Sur le plan du précédent, la situation est bien sûr délicate, mais il semble erroné de comparer le Nord de Chypre au Kosovo. Les deux situations sont tout à fait différentes. Chypre fait partie de l'Europe pour l'ensemble de son territoire.

En ce qui concerne la légitimité de la KFOR, le ministre des Affaires étrangères a attiré l'attention sur la résolution des Nations unies et il demeure important que toute intervention dans la région puisse avoir lieu dans le cadre d'une décision des Nations unies. Au vu des résultats du Conseil, on peut néanmoins quelque peu s'étonner à propos du renforcement de la KFOR. Une tentative visant à remplacer l'OTAN par une mission de l'Union européenne au sein de la KFOR avait été annoncée. Que s'est-il passé à ce niveau ?

Reste également à savoir quelle sera, à l'avenir, la position de l'Union européenne face à l'Iran. Comment l'Union apprécie-t-elle le fait que le programme nucléaire de l'Iran aurait été arrêté il y a des années ?

Pour ce qui est de la coopération judiciaire et policière, certaines observations peuvent être formulées au sujet du déficit démocratique. Cela fait un certain temps que l'on s'inquiète à ce sujet, étant donné qu'il n'existe pas de référence légistique par rapport au contrôle des actions judiciaires et policières. En Belgique, il existe des textes de loi visant à protéger le citoyen et sa vie privée à l'égard des différentes méthodes. En revanche, la coopération au niveau européen n'est pas fondée sur un système légal protégeant le citoyen et sa vie privée. Des questions se posent fréquemment à propos des compétences. Nos ministres de l'Intérieur et de la Justice sont compétents en ce qui concerne la Belgique, mais les choses ne sont pas claires au niveau européen. Qui est compétent ?

Mme Tinne Van der Straeten, députée, souligne le rôle crucial joué par l'Union européenne au sommet sur le climat tenu à Bali. C'est grâce à l'Union européenne et à la présidence portugaise qu'un accord a finalement été conclu. Les conclusions du Conseil indiquent clairement qu'il est indispensable de conclure en temps utile un accord sur l'objectif 20-20-20. Il n'en demeure pas moins qu'au cours des derniers mois, les médias se sont de plus en plus intéressés à certains États membres, la Grande-Bretagne en tête, qui remettent ces objectifs en question. Ils doutent de la faisabilité de ces objectifs et de leur opportunité. Il s'avère que ce sont principalement les objectifs liés à l'énergie renouvelable qui soulèvent des questions. Cette problématique et les propositions que la Commission doit formuler à ce sujet en janvier ont-elles été abordées en marge du Conseil ?

L'Union européenne a annoncé à la conférence de Bali que si les États-Unis faisaient obstacle à un accord, elle boycotterait la réunion des plus grandes économies (Major Economies Meeting) qui doit se tenir aux États-Unis. Un accord a été conclu depuis lors. L'Union européenne participera-t-elle dès lors à cette réunion ? Il importe en effet que l'Union puisse y être présente. Dans les annexes des conclusions du Conseil, l'Union souligne à nouveau qu'il faudra un accord global pour l'après 2012. Il faut avant tout que la Russie, la Chine, le Brésil, l'Inde et les États-Unis en soient parties prenantes. Étant donné qu'il a été difficile de conclure un accord à Bali alors que les négociations n'avaient pas encore réellement commencé, les années à venir s'annoncent particulièrement difficiles. L'Union devra continuer à jouer son rôle et il importe dès lors qu'elle assiste à ce type de réunions.

Mme Anne-Marie Lizin, sénatrice, souligne que les résultats du conseil sont très positifs en ce qui concerne le Kosovo. Il s'agit du premier acte véritable qui ait donné des résultats positifs ces dix dernières années. Seule l'indépendance du Kosovo pourra conduire à la paix dans les Balkans et contribuer à la stabilisation des autres forces politiques. Les dirigeants politiques du Kosovo font preuve d'une maturité remarquable. Leur objectif est tellement proche et leurs aspirations tellement fortes qu'ils coopèrent pour apaiser leur population. Il n'est certainement pas exclu qu'ils puissent faire l'objet de provocations de la part d'autres pays, mais les dirigeants politiques du Kosovo en sont conscients. La Russie ne gagnerait pas à s'opposer à la procédure actuelle, car elle a déjà fait part de sa réaction. La Russie savait très bien que le Kosovo deviendrait indépendant et elle a dès lors répondu au traité sur les armes conventionnelles. La Russie a déjà réagi en choisissant de ne pas retirer ses troupes des régions visées par la première mouture du traité FCE (« Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe ») et d'en ratifier la deuxième version. Elle s'est dégagée de ce qu'elle avait déjà cédé. La Transnistrie et l'Abkhazie ont déjà déclaré leur indépendance, mais elle n'a aucune signification dès lors que la Russie est le seul pays à l'avoir reconnue. L'élément réellement significatif à cet égard est donc le traité FCE.

Lors de sa visite, M. Berisha a signifié clairement à notre assemblée plénière que l'Albanie ne cherchera pas à se rapprocher du Kosovo et qu'il n'est pas question de réunir ces deux territoires.

L'Unesco pourrait faire davantage en faveur de la protection des monastères serbes et d'un encadrement correct des éléments de la culture serbe.

A-t-on fixé une date limite pour le renforcement de la KFOR ? Comment la présence européenne sera-t-elle organisée sur place par rapport à celle de l'OSCE ? L'OSCE est également présente dans une certaine mesure sur le terrain: ne serait-il pas possible de parvenir à une présence exclusivement européenne ? Une présence qui ne soit pas uniquement axée sur les aspects judiciaire et policier — pour éviter que la population albanaise dans son ensemble soit assimilée, dans les esprits, à une bande de maffieux —, mais aussi sur l'économie. L'ensemble des acteurs internationaux sur place ne sont même pas parvenus à pourvoir Pristina en électricité 24 heures sur 24.

L'orateur suggère d'inviter M. Thaçi, une personnalité européenne éminente, qui doit de toute façon se rendre à Huy pour rencontrer l'ensemble de la communauté albanaise de Huy et de Namur. M. Thaçi a construit une indépendance véritable et c'est un Européen convaincu.

En ce qui concerne l'Iran, il convient de se demander si les listes d'organisations terroristes et l'interprétation spécifique de la Grande-Bretagne, qui a donné lieu à un procès et au développement d'une jurisprudence, ont été évoquées lors du Conseil. Y a-t-il le moindre espoir de voir la liste applicable en Europe modifiée, non seulement en ce qui concerne les organisations iraniennes, mais aussi, dans l'avenir, au sujet des groupements palestiniens ?

M. Wouter De Vriendt, député, se pose des questions sur le groupe de réflexion. Les problèmes institutionnels ne peuvent pas être débattus au sein de ce groupe, mais le Traité de Lisbonne a instauré un moyen plus efficace de renforcer la coopération. Le groupe de réflexion pourrait-il dès lors devenir un forum au sein duquel une coopération renforcée serait mise en place dans les domaines visés dans les discussions ? Les États membres ont-ils la volonté de parvenir, dans un certain nombre de matières, à une coopération renforcée à court ou à moyen terme ?

M. Patrick Moriau, député, se rallie à la vision de MM. Dubié et Mahoux. Il souhaite ajouter qu'il n'est pas pertinent de comparer le Kosovo au Monténégro. Le Monténégro était une république indépendante qui faisait partie de la Fédération yougoslave, le Kosovo est une province. Si l'on remplace le mot Kosovo par le mot Taiwan dans les conclusions du Conseil, les choses ne semblent plus aussi évidentes. De nombreuses régions du monde entier aspirent également à l'indépendance, sans que celle-ci leur soit accordée pour autant. Cette problématique comporte deux éléments. Premièrement, le Kosovo est une province, et son indépendance créera un précédent. Deuxièmement, la question se pose de savoir quelle attitude les Serbes vont adopter. Soixante-cinq pour cent des Serbes sont démocratiques et pro-européens. On ne peut donc pas continuer à les considérer comme des extrémistes. Le problème est que des élections présidentielles auront lieu fin janvier et que la question fera probablement l'objet de vives discussions. Il est compréhensible que la décision sur l'indépendance soit, de ce fait, reportée, mais il ne faut pas perdre de vue que la Bosnie-Herzégovine se séparera probablement également. La République serbe attend également de proclamer unilatéralement son indépendance, ce qui conduira à une Fédération croato-musulmane enclavée. Il n'existe évidemment pas de solution évidente au problème, mais actuellement, on joue un mauvais jeu qui pourrait bien avoir des conséquences négatives. Il n'est, dès lors, pas nécessaire de fixer la durée des missions engagées au Kosovo, car il s'agira d'une très longue période.

3. Réponse de M. Karel de Gucht, ministre des Affaires étrangères

La discussion sur le Kosovo est passionnante et les différents points de vue sont connus. En définitive, il faut rendre un jugement politique. Que signifient les mots « sui generis » ? Sur le plan du droit international, cette expression ne signifie rien, mais elle rassure certains pays comme la Roumanie et la Grèce. Il relève donc d'une interprétation politique de dire qu'il s'agit d'un cas « sui generis ». Certains disent que l'indépendance du Kosovo ne peut se fonder sur la résolution 1244. Il s'agit d'un malentendu, seule la présence de troupes peut se fonder sur la résolution. La discussion ne va probablement pas non plus dans ce sens, il est vraisemblable qu'on sera placé devant un fait accompli. Les élections présidentielles débutent fin janvier en Serbie, et il se passera probablement quelque chose en aval. Tout le monde s'attend à ce qu'une UDI (Unilateral Declaration of Independence) soit prononcée, mais il semble plutôt que l'on assiste à la mise en route d'un processus qui suivra le plan Ahtisari. Celui-ci prévoyait une indépendance sous contrôle avec un certain nombre de restrictions. Le Kosovo est disposé à suivre ce plan, mais un habillage politique et diplomatique sera encore nécessaire. Tous les pays européens soutiennent le plan Ahtisari et les États-Unis ont également approuvé le plan.

On souligne l'existence d'un risque pour la Bosnie-Herzégovine et les conflits gelés tels que la Transnistrie et l'Abkhazie. Il est difficile de réfuter cet argument avec certitude. Mais, fort de son expérience personnelle, alimentée par de nombreuses visites dans ces régions et différents entretiens avec le ministre russe des Affaires étrangères, le ministre estime que ce risque est relativement limité. La Russie ne se servira pas du précédent du Kosovo pour permettre à d'autres régions de déclarer leur indépendance. Le danger réside dans d'autres régions, comme la Tchétchénie, situées sur le territoire russe, qui demandent leur indépendance.

Toute la discussion revient en somme à faire un choix politique et à savoir si l'Union européenne aura le courage de faire ce choix. Tout ce qui s'est passé sur le territoire de l'ex-Yougoslavie tient au fait qu'à l'époque, l'Union européenne n'a pas pris ses responsabilités. Prendre des responsabilités partagées équivaut à ne pas prendre de responsabilités. Le Conseil a finalement pris une décision à l'unanimité. Il n'a pas été décidé de reconnaître un Kosovo indépendant, mais bien d'envoyer une mission civile et policière dans la région afin de remplacer l'UNMIC. Il a également été décidé de reprendre la mission de l'OSCE, si celle-ci ne pouvait plus être assurée par suite d'un veto de la Russie. Ces mesures sont une première étape. Que peut-il se passer ? La Serbie peut s'opposer à la mission, mais elle ne l'a pas fait. L'Europe semble donc avoir pris une bonne décision, ce qui ne signifie bien entendu pas que tout est à présent rentré dans l'ordre. Le dossier est particulièrement complexe, mais des problèmes peuvent surgir dans toute situation. En cas de refus de toute évolution dans le statut du Kosovo, des confrontations et des affrontements surgiront très rapidement. Par ailleurs, il n'est pas certain que l'Europe soit prête à gérer la situation après une indépendance. Cela revêt toutefois une grande importance pour la Belgique, du fait de la présence de nos militaires dans la région (Nord-Kosovo). Il importe dès lors de prendre la bonne décision au bon moment. La décision d'envoyer une mission au Kosovo constitue un signal clair, auquel la Russie ne s'attendait pas. Si l'on tient à gérer correctement la situation au Kosovo, il est important que la Russie comprenne que l'Union européenne est en mesure de prendre des décisions. Il s'agissait de la première d'une série de décisions qui devront encore être prises. La prochaine discussion, portant sur le statut du Kosovo, sera probablement beaucoup plus laborieuse. L'Union européenne doit prouver qu'elle peut prendre des décisions et adopter une position forte, après quoi la Russie formulera vraisemblablement des critiques, mais ne posera pas d'actes.

Mais il est vrai, en effet, que l'Union européenne a tout fait pour éviter un conflit. Même après le plan Ahtisari, on a désigné une Troïka composée d'un Russe, d'un Américain et d'un Européen qui ont vraiment tout essayé. Ils ont envisagé de créer un statut semblable à celui qu'ont connu Hong-Kong ou l'Allemagne de l'Est dans le passé, mais les Serbes ne l'ont pas non plus accepté. Les Serbes n'accepteront jamais que le Kosovo acquière son indépendance. C'est d'ailleurs compréhensible, car même ceux qui se rendent compte que cela arrivera irrémédiablement un jour, ne peuvent pas l'accepter car cela représente leur fin politique.

À un certain moment, il a été envisagé de remplacer la KFOR par une mission européenne, mais pour la KFOR, il ne peut y avoir aucune discussion sur la base légale. Un remplacement par une mission européenne soulèverait par contre la question de la base légale. Certains pays sont hésitants à cet égard, comme par exemple la Grèce, la Roumanie, ... Dans la pratique, les troupes supplémentaires sont cependant des troupes européennes. Il existe un consensus pour régler les choses de cette manière et il n'y a pas non plus de discussion quant à la suprématie de l'Europe dans cette mission.

En ce qui concerne l'Iran, la question se pose de savoir s'il est correct, après les déclarations du « National Security Service », de poursuivre la politique adoptée dans le passé. Il existe tout de même des arguments clairs pour dire que l'enrichissement n'a de sens que dans un programme militaire. Les 3000 centrifugeuses ne peuvent en fait servir qu'à rendre possible une arme nucléaire, sinon l'enrichissement n'a aucun sens. L'enrichissement est effectué à partir de minerais d'uranium, mais l'Iran possède actuellement 30 tonnes de minerais. Avec cela, ils peuvent éventuellement fabriquer deux bombes, mais pour une centrale nucléaire, ils ont besoin d'un apport constant de minerais. L'enrichissement non contrôlé qui a lieu actuellement ne peut servir que pour un programme militaire. Il y a parfois une confusion avec le réacteur de Bushehr, mais il s'agit d'un réacteur qui fonctionne sur la base de plutonium. Les Russes y assureront un approvisionnement contrôlé sous la surveillance de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Bien sûr, il y aura toujours des gens qui penseront que ce combustible peut être utilisé à mauvais escient afin d'en faire une bombe, mais il faudrait alors aussi interdire tout programme nucléaire civil en Iran. Cependant, le lien entre l'enrichissement d'uranium et la possibilité de créer une bombe atomique est clair. Pour créer une bombe atomique, le combustible doit être enrichi, une bombe doit être construite et un mécanisme de lancement doit être fabriqué. Il y a des doutes quant à savoir si l'Iran possède la bonne technologie pour construire la bombe, mais l'Iran possède un programme de missiles avec des lanceurs de portée intermédiaire qui pourraient éventuellement atteindre l'Europe. Ce que disent — assez tard — les Américains, c'est que l'on a cessé de construire une bombe atomique, mais que l'enrichissement constitue toujours un problème. C'est pourquoi il convient de poursuivre la politique actuelle. Il existe une série de propositions claires de l'Europe qui ont été formulées par M. Solana. Javier Solana est physicien, et il sait donc très bien de quoi il parle.

Aucun problème ne se pose en ce qui concerne la réunion des plus grandes économies (Major Economies Meeting) et il est vrai que les négociations climatiques avec les États-Unis s'annoncent difficiles. Une étape importante a toutefois été franchie à Bali. C'est la première fois que les États-Unis ont cédé à la pression internationale dans ce domaine. La décision de principe semble essentielle à cet égard. Les États-Unis sont tenus de négocier dans les deux années à venir. Ces deux années seront très difficiles, mais pas seulement pour les États-Unis. Des problèmes pourront également surgir pour l'Inde, le Brésil et la Chine. Aux États-Unis, les élections présidentielles de fin 2008 seront naturellement déterminantes. Le changement climatique y est également un thème important, et le prochain président des États-Unis ne pourra pas éluder cette question. Il est donc important que ce débat ait été lancé et qu'une décision de principe ait été prise qui indique qu'un débat politique sérieux pourra avoir lieu à ce propos.

En ce qui concerne l'idée du groupe de réflexion, il importe de bien comprendre d'où elle vient. Cette idée a été lancée par Nicolas Sarkozy pour susciter un débat sur les frontières de l'Europe. Le mandat du groupe de réflexion n'inclut pas la question des « frontières de l'Europe », qui déboucherait en effet sur un conflit ouvert avec la Turquie. Le groupe de réflexion a toutefois été mis en place au titre de « compensation » pour permettre d'ouvrir plusieurs chapitres des négociations avec la Turquie. Cela explique également pourquoi les dirigeants de ce groupe ont déjà été désignés et pourquoi il ne sera finalisé que sous la présidence de la France. Certains chefs de gouvernement n'ont pas jugé raisonnable d'entamer le débat sur l'Europe de 2020-2030 avant la ratification du Traité de Lisbonne. Aujourd'hui, la priorité doit être la ratification du traité. Il est facile de critiquer ce traité mais il est aussi particulièrement difficile de le défendre. Il convient dès lors d'éviter d'attiser le débat politique qui fait rage dans certains États membres. Il est peu probable que le groupe de réflexion devienne un « laboratoire » pour une coopération renforcée étant donné que la plupart des pays ne sont pas disposés à parler de coopération renforcée à l'heure actuelle. La demande de coopérations renforcées augmentera automatiquement après la ratification du Traité de Lisbonne. Elle ne s'exprimera sans doute pas au sein du groupe de réflexion mais plutôt au niveau politique. De nombreuses transformations auront lieu après la ratification. Actuellement, c'est elle, toutefois, qui est prioritaire sur le plan politique.

B. Le Sommet Union européenne-Afrique

1. Exposé de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères

Même si les partenariats économiques n'étaient pas officiellement à l'ordre du jour du sommet, ils ont cependant été l'objet de nombreuses interventions des dirigeants africains. La signature d'accords d'étape avec 34 pays, dont la plupart ne faisaient pas partie du groupe des moins avancés, permet de se prémunir contre une hausse subite des tarifs douaniers au début de 2008. Durant les premiers mois de 2008, des accords de partenariat économique (APE) équilibrés seront élaborés. Ils seront à la fois porteurs de développement et garants de l'intégration régionale des pays ACP. Il était nécessaire de négocier ces APE, eu égard à l'incompatibilité des règles actuelles avec celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Il y a peu de choses à dire sur la question du Zimbabwe. L'Europe était contre la participation de Mugabe au sommet, mais les autres pays africains ont menacé de décliner l'invitation si ce dernier n'y était pas invité. Mugabe était présent à Lisbonne mais il n'y a joué aucun rôle. La carrière politique de ce dirigeant est sur le déclin et les autres dirigeants africains ne lui accordent plus guère de crédit, mais ils n'acceptent pas que l'Europe l'exclue. Cette attitude est discutable, mais c'est la seule manière de mener une discussion avec l'Afrique.

La seule réponse à l'assertivité des Chinois en Afrique est d'y affirmer notre propre présence et de coopérer de manière équilibrée avec les Africains. Nous devons certes apporter une plus-value en mettant en œuvre des principes de bonne gouvernance. C'est la seule garantie que les différents investissements porteront un jour leurs fruits. C'est probablement le revers de la médaille pour les Chinois, et cette attitude sera, à terme, déterminante pour la réussite de leurs projets.

Le Zimbabwe prétend que la crise économique qui frappe le pays est la conséquence des sanctions européennes. Rien n'est moins vrai. Ces sanctions visaient les responsables politiques. Néanmoins, l'Europe est et restera le principal partenaire du développement du Zimbabwe.

L'Union africaine a clairement exprimé sa satisfaction sur ce sommet, surtout en ce qui concerne les trois points suivants:

— la tenue d'un sommet est en soi un succès. Sept ans après le sommet précédent, les deux continents doivent saisir la chance de pouvoir continuer à développer leurs relations mutuelles;

— l'Union africaine considère que les plans d'action sont réalistes et concrets. Ceux-ci doivent constituer la base d'une collaboration renouvelée. La désignation d'une représentation de l'UE auprès de l'Union africaine représente un premier pas. À cet égard, nous pouvons dire avec une certaine fierté que cette nouvelle représentation sera menée par un compatriote, Koen Vervaeke, qui était jusqu'à présent le directeur du service responsable pour l'Afrique de Javier Solana. Il deviendra le premier véritable ambassadeur européen, car c'est la première fois que le représentant représentera non seulement la Commission, mais aussi le Conseil et le Haut Représentant;

— le débat de Lisbonne a été fonctionnel, franc, respectueux et constructif entre des parties se trouvant sur un pied d'égalité. Même s'il y a eu des opinions divergentes sur les APE, le soutien de l'Europe à l'Afrique a été particulièrement apprécié.

Ce sommet a débouché sur l'adoption de trois documents. Un nouveau partenariat économique commun a été adopté, ce qui démontre la maturité politique croissante de l'Afrique et de l'Union africaine dans ses relations avec l'Union européenne. Un plan d'action 2008-2010 a aussi été adopté. Celui-ci reflète l'engagement des deux parties de mettre en œuvre d'ici 2010 une série d'actions concrètes dans huit domaines prioritaires, dont la démocratie et les droits de l'homme, la sécurité et l'immigration, etc.

Le sommet a également permis l'adoption de la Déclaration de Lisbonne, qui respecte les principes politiques sous-tendant le partenariat. Le sommet a insufflé une dynamique dans toutes les composantes de la société des deux continents qui se sont réunies et ont adopté des recommandations pour l'avenir. Il est question d'un partenariat et la Belgique a toujours plaidé pour que les deux continents prennent ensemble leurs responsabilités. Le prochain sommet UE-Afrique aura sans doute lieu sous la présidence belge en 2010.

La grande différence entre les décisions de Lisbonne et celles du Caire se situe au niveau de leur degré d'élaboration et de tangibilité politique. Il s'agit réellement de programmes assortis de deadlines et prévoyant un financement et des projets concrets. Le contexte politique est également favorable à la réalisation de ces projets et cela semble constituer le début d'une phase importante dans la collaboration entre l'Afrique et l'Europe.

Au cours du sommet, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont également eu l'occasion de s'entretenir avec les présidents du Rwanda et du Burundi, MM. Kagame et Nkurunziza. M. Kabila n'était malheureusement pas présent à Lisbonne et était représenté par son ministre des Affaires étrangères, ce qui paraît néanmoins être une erreur, car cette absence donnait ainsi un avantage diplomatique à tous les autres participants. Tout le monde était présent, sauf le président Kabila. L'entretien avec le président Kagame a surtout porté sur la situation au Congo oriental et le président rwandais a exposé les problèmes auxquels il est confronté dans ses relations avec son collègue congolais, notamment en ce qui concerne l'application de l'accord de Nairobi.

2. Questions et observations des membres

M. Herman De Croo, Président du Comité d'Avis chargé des Affaires européennes, souligne que l'an dernier, s'est tenu à Pékin un grand sommet auxquels tous les dirigeants africains ont assisté. La manière dont la Chine et l'Afrique entretiennent des relations fait aujourd'hui l'objet d'une attention de plus en plus grande. Le sommet UE-Afrique a-t-il été organisé pour compenser le sommet chinois ? La Chine est présente en Afrique depuis un certain nombre d'années déjà, mais aujourd'hui, la soif de matières premières se manifeste clairement au niveau des régimes africains. Récemment, plusieurs ONG ont publié des documents dénonçant cette main-mise. Les dirigeants africains et européens ont-ils développé une stratégie à cet égard ?

Mme Anne-Marie Lizin, sénatrice, fait observer que le président Kabila a clairement motivé son absence à Lisbonne. La présence de M. Bemba et le soutien personnel qu'il reçoit de Louis Michel perturbent la relation qu'il peut avoir avec un opposant qui a tout de même causé de sérieux problèmes lors des élections. Dans le cas du soutien apporté à M. Bemba, Louis Michel abuse de sa position. En RDC, plusieurs voix se sont élevées, demandant de vérifier s'il s'agissait d'une position européenne, mais ce n'est pas le cas. Louis Michel a outrepassé son rôle.

M. Josy Dubié, sénateur, suit également la situation au Congo et souligne que nombreux sont ceux qui qualifient Louis Michel d'homme de Kabila. Les absents ont tort et Kabila a commis une erreur en s'abstenant de participer sommet Europe — Afrique.

L'un des problèmes abordés lors du sommet a été celui des APE. Nombreux sont ceux qui désapprouvent à présent Louis Michel, parce que celui-ci s'est fortement investi en vue de la signature des accords, mais ce fut en vain. Le Sénat a adopté une résolution demandant que les exportations des pays ACP vers l'Union européenne ne soient pas frappées par une réintroduction ou une augmentation des taxes d'importation et puissent donc se poursuivre sans entrave, même pour les pays ACP qui ne sont pas en mesure de signer un accord partiel sur le commerce de marchandises avant le 31 décembre 2007. Sera-ce le cas ? Que se passera-t-il ?

M. Wouter De Vriendt, député, se demande si la question du Darfour a été abordée au sommet. Des informations inquiétantes font état de manque d'effectifs et de matériel pour mettre en place la force de paix au Darfour et au Tchad.

3. Réponse de M. Karel de Gucht, ministre des Affaires étrangères

L'attitude adoptée par la Chine à l'égard de l'Afrique constitue un réel problème. C'est cependant sous la pression de Beijing que les dirigeants européens sont arrivés à un accord pour organiser un sommet Europe-Afrique, même sans la collaboration de la Grande-Bretagne. Le défi chinois en Afrique est une réalité et tient effectivement uniquement à la soif de minerais. Les moyens financiers sont distribués avec une certaine prodigalité. Depuis, le président Kabila a fait montre d'une certaine témérité. Dans son comportement au niveau international, cela ressort par exemple du fait qu'il n'a pas participé au sommet de Lisbonne. Il n'a même pas donné suite aux invitations du Pape et de Condoleeza Rice. Dans on « Appel à la Nation », il se montre très critique à l'égard de l'Europe et élogieux envers la Chine. Il ne s'agit cependant pas de dons, mais bien de prêts et les Chinois ne négligeront pas leurs intérêts. .Les Chinois ont livré des armes, en dépit de l'embargo décrété en la matière, mais cela n'a rien changé à sa défaite dans l'Est du Congo. La population congolaise ne semble toutefois guère apprécier les Chinois, du fait que ceux-ci débarquent par milliers et ne fournissent aucun emploi sur place. Il y a certainement un tentative concertée de la Chine en vue de mettre pied en Afrique, mais ce continent n'est pas simple et les Chinois en prendront peu à peu conscience. Il est difficile de faire quoi que ce soit à cet égard. On ne peut s'opposer purement et simplement aux activités chinoises en Afrique et lorsque les activités sont justifiées sous l'angle économique, il n'y a rien à redire. Il faut veiller à ce qu'ils respectent un certain nombre d'accords internationaux, mais ceux-ci ne les intéressent guère et ils souhaitent ne pas en tenir compte. La pression internationale permet toutefois de faire bouger certaines choses. L'Europe doit par ailleurs être elle-même active. Un véritable partenariat entre l'Europe et l'Afrique constitue la seule solution.

En ce qui concerne la position de Louis Michel à l'égard de M. Bemba, des questions peuvent être posées par l'intermédiaire du Parlement européen. L'on pourrait par ailleurs objecter que M. Bemba n'était pas présent au sommet de Lisbonne. Bien que présent au Portugal, il n'avait pas accès au sommet. La Belgique est neutre dans ce dossier. Un gagnant est sorti des urnes, c'est le président Kabila. Mais une autre personne a obtenu un très bon résultat et joue un rôle politique important au Congo. La démocratie suppose également la coexistence de points de vue différents. Le rapport secret, qui a paru dans la presse, sur les confrontations entre Kabila et Bemba qui ont eu lieu à Kinshasa prouvent que nul n'est entièrement coupable ou innocent. La Belgique doit respecter le président élu, mais elle peut également entretenir des contacts avec d'autres milieux politiques à Kinshasa, comme c'est le cas dans d'autres pays.

Conclure de nouveaux accords avec l'Afrique ne constitue pas une évolution idéale, mais c'est l'Organisation mondiale du commerce qui y contraint l'Union européenne. Autrefois, l'Union européenne autorisait toutes les importations, à l'exception des armes, sans l'application de tarifs douaniers. En réalité, il faudrait encore aller plus loin. Ce qui importe pour l'Afrique, c'est d'investir dans la facilitation des échanges commerciaux, de manière à permettre les exportations vers l'Europe. Le problème n'est pas tant les tarifs douaniers que les normes phytosanitaires et le conditionnement. C'est surtout sur ce plan que l'Union européenne pourrait faire la différence pour les pays africains.

Pour l'heure, on ne trouve en effet pas suffisamment de troupes à envoyer au Darfour. Ce n'est somme toute guère étonnant, l'Union africaine n'étant pas encore en mesure de mobiliser 16 000 effectifs opérationnels pour y intervenir. L'Union africaine n'est par ailleurs pas capable de diriger ce système. Elle n'est pas du tout équipée pour mener à bien une mission de la paix de cette ampleur. D'où l'idée de la création d'une « force hybride » qui répondrait entièrement aux normes de l'ONU. La concrétisation d'une telle force dans la pratique est plus difficile avec un amalgame de troupes africaines. Si la MUAS ne fonctionne pas bien, c'est également à cause de l'incapacité de l'Union africaine à faire fonctionner une telle mission de maintien de la paix. Des problèmes se sont posés en matière de flux financiers et de non-paiement de soldats. La réalité est que, depuis quelque temps, la MUAS ne quitte plus ses casernes et y est même parfois la cible d'attaques extérieures. Khartoum était parfaitement conscient qu'il serait impossible de réunir ces 16 000 hommes et a dès lors exigé que la force d'intervention soit exclusivement composée d'Africains. C'est la raison pour laquelle on se demande aujourd'hui où aller chercher ces troupes si elles sont introuvables en Afrique. Le défi consistera peut-être à faire appel à des troupes provenant de pays musulmans modérés hors de l'Afrique pour compléter le contingent africain. Les militaires européens ne seront jamais acceptés. Tout ce que l'Europe pourra faire, c'est envoyer un appui logistique léger, pour autant qu'il ne s'approche pas trop du théâtre des opérations.

En ce qui concerne la mission de la paix au Tchad, il manque encore des troupes, même s'il ne s'agit que d'une mission limitée de 4 000 hommes environ. La France fournit la moitié des effectifs, mais la plupart des États membres de l'Union se montrent peu enthousiastes. Dans une première phase, la Belgique enverra au Tchad 200 militaires, suivis de 100 autres. Il est regrettable que la que la « constitution de forces » rencontre des difficultés, car la mission est certainement justifiée. L'une des raisons de l'instabilité au Darfour est la perméabilité des frontières avec le Tchad et la République centrafricaine. De nombreux problèmes logistiques se posent également, les avions nécessaires n'étant plus disponibles dans certains pays. L'Europe est active dans plusieurs régions, depuis bien plus que 5 ans. Il se pose un problème d'« overstretching ».

Les présidents-rapporteurs,

Anne DELVAUX (S).

Herman DE CROO (Ch).

ANNEXE 1

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Bruxelles, 14 décembre 2007

(OR. en)

16616/07

CONCL 3

NOTE DE TRANSMISSION

de: la présidence

aux: délégations

Objet:

CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES

14 DÉCEMBRE 2007

CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

Les délégations trouveront ci-joint les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (14 décembre 2007).

1. La réunion du Conseil européen a été précédée d'un exposé de M. Hans-Gert Pöttering, président du Parlement européen; cet exposé a été suivi d'un échange de vues.

2. Le Conseil européen a également procédé à un échange de vues avec M. Ernest-Antoine Seillière, président de BusinessEurope, et avec Mme Maria Helena André, secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats, en présence du président du Parlement européen.

3. Le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu à l'issue de la CIG le 18 octobre 2007, suivi, le 13 décembre, de la signature du traité de Lisbonne, ainsi que de la proclamation de la Charte des droits fondamentaux le 12 décembre 2007. Il invite les États membres à rapidement mener à bien les processus de ratification nationaux afin que le traité puisse entrer en vigueur le 1^er janvier 2009.

4. Le Conseil européen évaluera en temps opportun l'avancement des travaux préparatoires nécessaires pour que les dispositions du traité puissent être pleinement mises en œuvre dès l'entrée en vigueur de ce dernier. Il souligne le caractère global de cet exercice, et la nécessité qui en découle de disposer d'un cadre unique et d'orientations politiques au plus haut niveau. Les travaux techniques commenceront à Bruxelles en janvier sur la base d'un programme de travail qui sera présenté sous l'autorité du futur président du Conseil européen.

5. Conformément à la déclaration nº 5 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale, le Conseil européen donne son accord politique sur le projet de décision fixant la composition du Parlement européen, approuvé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007, tel que révisé conformément à la déclaration nº 4 annexée à l'acte final. En conséquence, le libellé des considérants 2 et 3 du projet de décision sera adapté pour tenir compte du libellé de l'article 9 A, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne modifié par le traité de Lisbonne et, dans le tableau figurant à l'article 2, le chiffre se rapportant à l'Italie sera « 73 ». Cette décision sera adoptée le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à la procédure prévue par l'article 9 A, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne modifié par le traité de Lisbonne. Le Conseil européen invite les États membres à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures internes nécessaires pour que, lors de l'entrée en vigueur de cette décision, la législation nationale nécessaire à sa mise en œuvre soit en place en temps voulu pour les élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014.

6. Le traité de Lisbonne donne à l'Union un cadre institutionnel stable, qui s'inscrit dans la durée. Nous ne prévoyons pas qu'il sera modifié dans un avenir proche, ce qui permettra à l'Union de se consacrer pleinement aux défis concrets à relever, notamment la mondialisation et le changement climatique, ainsi qu'il a été clairement souligné lors de la réunion informelle des chefs d'États ou de gouvernement tenue le 19 octobre 2007 à Lisbonne, sur la base de la communication de la Commission intitulée « L'Intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation ». À cet égard, le Conseil européen adopte une déclaration sur la mondialisation (cf. annexe).

7. Le Conseil européen prend note de la communication de la Commission relative à la stratégie pour l'élargissement et approuve les conclusions adoptées par le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » le 10 décembre.

Groupe de réflexion « horizon 2020-2030 »

8. Afin d'aider l'Union à anticiper et à faire face plus efficacement aux difficultés à long terme (c'est-à-dire à l'horizon 2020-2030), le Conseil européen crée un groupe de réflexion indépendant. En prenant pour point de départ les défis énoncés dans la déclaration de Berlin du 25 mars 2007, ce groupe est invité à répertorier les questions et les évolutions fondamentales auxquelles l'Union est susceptible d'être confrontée et à étudier les solutions à y apporter. À cet égard, on citera notamment le renforcement et la modernisation du modèle européen, qui concilie réussite économique et solidarité sociale, la compétitivité accrue de l'UE, l'État de droit, le développement durable en tant qu'objectif fondamental de l'Union européenne, la stabilité mondiale, les migrations, l'énergie et la protection du climat ainsi que la lutte contre l'insécurité mondiale, la criminalité internationale et le terrorisme. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux moyens de mieux s'adresser aux citoyens et de répondre à leurs attentes et à leurs besoins.

9. Le groupe mènera sa réflexion dans le cadre établi par le traité de Lisbonne. C'est pourquoi il ne débattra pas des questions institutionnelles. Compte tenu de la perspective à long terme dans laquelle il s'inscrit, l'analyse à laquelle il procédera ne devra pas non plus consister à examiner les politiques actuelles ni porter sur le prochain cadre financier de l'Union.

10. Dans le cadre de ses travaux, le groupe de réflexion devra tenir compte des évolutions susceptibles d'intervenir en Europe mais aussi au-delà et notamment déterminer la meilleure manière d'œuvrer à long terme pour la stabilité et la prospérité aussi bien de l'Union que de la région qui l'entoure.

11. Le groupe sera présidé par M. Felipe González Márquez, assisté de deux vice-présidents, Mme Vaira Vike-Freiberga et M. Jorma Ollila, et comptera au maximum neuf membres choisis à travers l'Union en fonction de leurs mérites. Le président et les vice-présidents sont invités à présenter une liste de noms, qui sera examinée par le Conseil européen au cours de la présidence française.

12. Le groupe mènera les consultations qu'il jugera nécessaires et sera responsable de l'organisation de ses propres travaux.

13. Le groupe présentera son rapport lors de la réunion du Conseil européen de juin 2010.

LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE

14. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'élargissement de l'espace Schengen et l'abolition des contrôles aux frontières intérieures des États membres qui participent au projet SIS « one4ALL », à compter du 21 décembre 2007 pour les frontières terrestres et maritimes, et d'ici le 30 mars 2008 pour les frontières aériennes; cette mesure étend ainsi la libre circulation des personnes dans les faits.

15. Le Conseil européen salue l'instauration de la « Journée européenne contre la peine de mort », qui sera célébrée le 10 octobre de chaque année.

16. Poursuivre la mise en place d'une politique européenne globale en matière de migrations, qui complète les politiques des États membres, demeure une priorité essentielle, en vue de faire face aux problèmes liés aux migrations et de tirer parti des possibilités qu'elles offrent, à l'ère nouvelle de la mondialisation. En conséquence, le Conseil européen souligne qu'un engagement politique renouvelé est nécessaire et prend note à cet égard de la communication de la Commission relative à une politique commune en matière d'immigration. Il attend avec intérêt les propositions que présentera la Commission en 2008.

17. La coopération avec les pays tiers reste une composante indispensable d'une bonne gestion des flux migratoires et de la lutte contre l'immigration clandestine. Le Conseil européen se félicite des progrès qui sont accomplis dans la mise en œuvre de l'approche globale sur la question des migrations à l'égard des pays africains et méditerranéens, en particulier les missions de l'UE dans ces deux régions, ainsi que des progrès réalisés dans l'application de cette approche globale aux régions limitrophes de l'UE à l'Est et au Sud-Est. Il attend avec intérêt la tenue, en 2008, de la deuxième Conférence ministérielle euro-africaine sur les migrations et le développement. Il approuve les conclusions du Conseil du 10 décembre 2007 sur les partenariats pour la mobilité et les migrations circulaires et salue à cet égard la décision qui a été prise d'engager un dialogue en vue de lancer des partenariats pilotes pour la mobilité avec le Cap-Vert et la République de Moldavie. La Commission est invitée à faire rapport sur les progrès accomplis d'ici juin 2008 au plus tard. La réunion ministérielle euro-méditerranéenne sur les migrations qui a eu lieu récemment a contribué à faire progresser, de manière concrète, la coopération avec les partenaires méditerranéens sur tous les aspects des migrations. Le Conseil européen se félicite de l'adoption, lors du deuxième sommet UE-Afrique, d'une stratégie commune qui fait des migrations un domaine considéré comme prioritaire par les deux parties et pour lequel celles-ci s'efforceront de trouver des solutions communes; le plan d'action associé à la stratégie commune comprend un partenariat sur les migrations, la mobilité et l'emploi et prévoit un certain nombre de mesures concrètes à prendre au cours des trois prochaines années.

18. Le Conseil européen approuve les conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 sur la cohérence entre les politiques de l'UE en matière de migrations et de développement, et demande que les travaux en la matière se poursuivent. Le Conseil européen souligne qu'il est important d'approfondir le dialogue avec la région de l'Amérique latine et des Caraïbes.

19. Un lien étroit existe entre la question des migrations, celle de l'emploi et la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Le Conseil européen estime que l'incidence des migrations sur le potentiel de croissance et la croissance de l'emploi, les marchés du travail, la capacité d'adaptation, la productivité, la compétitivité et les finances publiques peut être importante, tout en soulignant que l'immigration ne peut remplacer des réformes structurelles. Une politique d'immigration efficace devrait être envisagée en tenant compte de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et des besoins du marché du travail. Les migrations de main-d'œuvre devront avoir lieu dans le plein respect de l'acquis communautaire, des compétences des États membres dans ce domaine et du principe de la préférence communautaire en faveur des citoyens de l'UE. Rappelant la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures avec les ministres de l'emploi et de la politique sociale le 6 décembre, le Conseil européen réaffirme l'importance que revêtent tant les mesures en faveur de l'intégration que les efforts consentis par les migrants pour s'intégrer.

20. Le Conseil européen invite le Conseil à faire avancer les travaux sur les propositions récemment présentées par la Commission concernant, d'une part, l'admission à des fins d'emploi hautement qualifié de ressortissants de pays tiers et, d'autre part, une procédure de demande unique et un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

21. La lutte contre l'immigration clandestine suppose la mise en place de mesures concertées et efficaces visant à combattre le travail non déclaré et l'emploi illégal, en particulier l'application effective de sanctions dissuasives. Le Conseil et le Parlement européen sont invités à parvenir à un accord, d'ici la fin de 2008 au plus tard, sur les propositions concernant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il convient également de faire progresser les travaux sur la communication de la Commission sur le travail non déclaré.

22. Aux fins d'une bonne gestion des flux migratoires, il est également indispensable que les travaux visant à renforcer la gestion intégrée des frontières extérieures progressent, y compris pour ce qui est de répondre aux pressions spécifiques auxquelles sont exposés les États membres, tout en respectant pleinement toutes les obligations internationales. Le Conseil européen attend donc avec intérêt les prochaines communications de la Commission, attendues pour février 2008, sur un système entrée/sortie aux frontières extérieures, sur le futur développement de l'Agence Frontex et sur un système européen de surveillance des frontières.

23. Le Conseil européen se félicite par ailleurs des progrès réalisés concernant la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il souligne qu'il est nécessaire de parvenir à s'accorder sur des normes communes dans le domaine des politiques de retour et encourage le Conseil et le Parlement européen à poursuivre leurs efforts pour trouver les bases d'un accord à bref délai sur cette proposition, tout en tenant compte de la situation particulière de chaque État membre. Le Conseil européen réaffirme la nécessité d'une véritable politique de réadmission et de retour.

24. Le Conseil européen souligne que des progrès doivent être accomplis concernant le futur régime d'asile européen commun, en vue de sa création d'ici la fin de l'année 2010. À cette fin, il invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de la première phase et à présenter en 2008 les initiatives nécessaires.

25. L'intégration est au cœur de la politique européenne globale en matière de migrations. Le Conseil européen préconise une meilleure coordination des politiques en matière de migration et d'intégration. Dans le contexte de l'année 2008, proclamée année européenne du dialogue interculturel, il demande à la Commission et aux États membres de mettre en lumière les possibilités et les avantages qu'offrent les migrations et les problèmes qu'elles posent dans une Europe pluraliste.

26. Le Conseil européen se félicite de la conclusion d'accords visant à faciliter la délivrance des visas et d'accords de réadmission entre l'Union européenne et quatre pays des Balkans occidentaux (la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie), l'Ukraine et la République de Moldavie, ainsi que de l'accord visant à faciliter la délivrance des visas avec l'Albanie, sur la base du processus et des considérations exposés dans l'approche commune. La facilitation de la délivrance des visas devrait encourager ces pays à mettre en œuvre les réformes pertinentes et à renforcer leur coopération avec l'UE dans des domaines tels que le renforcement de l'État de droit, la lutte contre la criminalité organisée et l'immigration clandestine et l'amélioration de la sécurité des documents par l'introduction de la biométrie.

27. Le renforcement de la coopération policière et judiciaire reste prioritaire. Le fonctionnement d'Eurojust et d'Europol doit être amélioré; s'agissant de ce dernier, cela suppose que le Conseil parvienne à un accord sur la décision portant création d'Europol avant la fin de juin 2008 au plus tard et qu'il examine régulièrement l'état d'avancement du plan de mise en œuvre. Le Conseil européen accueille également avec satisfaction l'orientation générale concernant une décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Il convient de renforcer la coopération au moyen de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

28. Le Conseil européen demande que des progrès rapides soient accomplis concernant la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

29. Les activités terroristes dont l'Europe a récemment été le théâtre et les nombreux actes terroristes perpétrés dans le monde montrent que l'Union et ses États membres doivent, plus que jamais, continuer de mettre en œuvre avec une détermination sans faille la stratégie de lutte contre le terrorisme.

30. Le Conseil européen se félicite des travaux importants menés récemment dans de nombreux domaines relevant de cette stratégie, notamment en ce qui concerne la sécurité des explosifs et des armes, la coopération entre les unités spéciales d'intervention (réseau Atlas), la protection des infrastructures critiques et la lutte contre les risques biologiques, radiologiques et les autres menaces non conventionnelles, et de la mise en place du dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise. Le Conseil européen salue la nomination par le SG/HR de Gilles de Kerchove au poste de coordinateur de la lutte contre le terrorisme. Il accueille favorablement les suggestions que celui-ci a formulées en vue de renforcer la mise en œuvre de la stratégie visant à lutter contre le terrorisme, et demande que des travaux soient promptement menés à cet égard.

31. Le Conseil européen accueille positivement les travaux récemment entrepris dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, notamment en ce qui concerne la radicalisation des jeunes et le rôle d'Internet. Il appelle à un nouveau renforcement de cette stratégie, en particulier par l'intermédiaire des programmes et des instruments sectoriels de l'UE, au sein de l'Union et en coopération avec des pays tiers. À cet effet, il prend note de l'intention de la Commission de présenter, courant 2008, une communication sur les bonnes pratiques en matière de lutte contre la radicalisation violente.

32. Le Conseil européen se félicite de l'adoption de la décision instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) et invite le Conseil et la Commission à utiliser au mieux cet instrument, ainsi que l'instrument financier pour la protection civile, afin d'être prêts à faire face à l'avenir à des situations d'urgence majeure. À cet égard, le Conseil européen attend avec intérêt la prochaine proposition de la Commission sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union aux catastrophes.

33. Le Conseil européen réaffirme qu'il est nécessaire d'améliorer l'accès à la justice dans l'Union européenne grâce à des procédures simplifiées, plus efficaces et accessibles, se félicite des progrès accomplis dans le domaine de la justice en ligne et appelle à la poursuite des travaux.

34. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'accord politique intervenu concernant la directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui permettront aux citoyens et aux entreprises de recourir à un autre mécanisme de règlement des litiges et, par là même, de régler efficacement leurs litiges transfrontaliers, et concernant le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I); ces deux instruments sont des éléments importants de l'espace européen de justice.

35. Le Conseil est invité à trouver des solutions en ce qui concerne le règlement relatif à la compétence et à la loi applicable en matière matrimoniale (Rome III). Il est également invité à parvenir à un accord sur le règlement relatif aux obligations alimentaires, en tenant compte de l'accord récemment intervenu sur la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Le Conseil européen se félicite de la signature de la nouvelle convention de Lugano sur la compétence et les jugements en matière civile et commerciale et invite à procéder rapidement à sa ratification.

36. Rappelant les conclusions du Conseil des 8 et 9 novembre 2007 sur la cybercriminalité, le Conseil européen souligne qu'il est nécessaire de franchir d'autres étapes en vue de l'adoption d'une politique cohérente de l'UE à cet égard.

37. Le Conseil européen se félicite des travaux en cours au sein du Conseil et de la Commission en ce qui concerne la protection des enfants.

QUESTIONS ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

38. Le Conseil européen accueille favorablement le rapport stratégique, présenté par la Commission, qui évalue la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi et qui formule des propositions pour le prochain cycle de trois ans, notamment une nouvelle série de lignes directrices intégrées, des recommandations par pays et un nouveau programme communautaire de Lisbonne. Le Conseil européen demande que les travaux soient poursuivis avec diligence afin qu'il puisse lancer le prochain cycle lors de sa réunion de mars 2008. Il souligne le rôle que joue le nouveau programme communautaire de Lisbonne dans le cadre de la logique de partenariat. Ce programme doit venir s'ajouter aux instruments communautaires visant à améliorer la cohérence des réformes et à maximiser les effets positifs d'entraînement.

39. La stratégie de Lisbonne porte ses fruits. Les quatre domaines prioritaires en matière de réforme définis par le Conseil européen au printemps 2006 restent d'actualité: la connaissance et l'innovation, l'environnement des sociétés, l'emploi, ainsi que l'énergie et le changement climatique. Ainsi, si les problèmes à traiter sont ardus et en constante évolution, les lignes directrices intégrées ne nécessitent pas de révision en profondeur. Le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne devrait être axé sur la mise en œuvre et la concrétisation des réformes. Les premières discussions menées au niveau du Conseil ont déjà mis en lumière la nécessité de mesures appropriées dans des domaines tels que la recherche européenne, les mécanismes de l'innovation, les PME, le marché unique, la concurrence, la modernisation des administrations publiques, l'éducation et les compétences, la flexicurité, les mesures qui visent à stimuler la participation au marché du travail, l'inclusion sociale, la cohésion territoriale, l'énergie, le changement climatique, la visibilité de la dimension sociale, la viabilité et la qualité des finances publiques. Ces efforts devraient porter sur les actions menées aux niveaux national, communautaire et extérieur.

40. Par ailleurs, il convient d'accorder un rôle accru aux autorités régionales en vue de promouvoir la croissance et l'emploi, comme le constate la nouvelle génération de programmes relevant de la politique de cohésion, qui couvre la période 2007-2013. Il faudrait faire pleinement usage de la boîte à outils de Lisbonne, en renforçant la coordination horizontale existante, en instaurant une communication adaptée aux besoins et en permettant à toutes les parties concernées de participer.

41. La promotion du triangle de la connaissance (éducation, recherche et innovation) est essentielle pour l'Europe du futur et pour l'essor d'économies fondées sur la connaissance. Le Conseil européen se félicite donc de la création de l'Institut européen d'innovation et de technologie et de la mise sur pied des premières initiatives technologiques conjointes, qui constituent des partenariats public-privé innovants dans des secteurs stratégiques. Il invite les États membres à participer plus activement à la mise en œuvre d'infrastructures de recherche paneuropéennes.

42. Il est nécessaire d'augmenter les ressources humaines en science et en technologie en Europe et de renforcer l'attrait de l'Europe pour les scientifiques hautement qualifiés: le Conseil européen souscrit par conséquent aux conclusions approuvées par le Conseil en novembre 2007 sur l'avenir de la science et de la technologie en Europe, ainsi que sur la modernisation des universités. Rappelant la stratégie ambitieuse en matière d'innovation adoptée en 2006, le Conseil européen souligne l'intérêt des initiatives lancées par la Commission dans le domaine des marchés publics et de l'innovation dans le secteur des services et l'invite à les compléter par les autres initiatives prévues. Outre sa dimension sociale, le fait d'offrir à tous les citoyens une éducation et une formation tout au long de la vie revêt une importance particulière au regard de l'objectif d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. C'est pourquoi les États membres et la Commission devraient s'attacher, en priorité, à mettre en œuvre le programme de travail « Éducation et formation » et le cadre européen des certifications ainsi que l'initiative intitulée « Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux », et à encourager une plus grande mobilité.

43. Le Conseil européen confirme la décision concertée du Conseil sur le financement, la gouvernance et la politique en matière de passation des marchés s'agissant des programmes européens de navigation par satellite EGNOS et Galileo. Ce projet de première importance pour l'UE doit aboutir, d'ici 2013, à une infrastructure mondiale de navigation par satellite, qui améliorera l'efficacité économique, créera des emplois hautement qualifiés et ouvrira des perspectives nouvelles pour les services et applications avancés dans toute l'UE.

44. Le Conseil européen approuve l'Agenda européen de la culture, qui constitue une étape importante en vue d'améliorer la cohérence et la visibilité de l'action de l'UE dans ce domaine, tout en portant à son maximum le potentiel des secteurs culturel et créatif, en particulier celui des PME, et en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du programme de Lisbonne.

45. Le marché unique est une réussite incontestable et reste une condition indispensable à la croissance et la prospérité au sein de l'Union. Rappelant les conclusions du Conseil « Compétitivité » des 22 et 23 novembre 2007, le Conseil européen souligne qu'il conviendrait de promouvoir une approche intégrée en matière de compétitivité européenne par une politique de développement industriel durable, qui s'appuie notamment sur l'innovation et les compétences, tout en développant sa dimension extérieure afin de garantir des conditions égales pour tous. Il faut faire mieux encore pour exploiter pleinement le potentiel d'une Union élargie, notamment en se concentrant sur les obstacles qui subsistent et en permettant aux consommateurs et aux PME de tirer pleinement parti des possibilités qu'offre le marché unique. Pour promouvoir la compétitivité européenne dans le contexte de la mondialisation, le marché unique doit également s'ouvrir davantage sur l'extérieur. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la récente présentation par la Commission du réexamen du marché unique, accompagné d'une communication sur les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général, et invite le Conseil à examiner les initiatives proposées dans le cadre du réexamen, de façon à lui permettre de dégager des conclusions sur les priorités d'actions futures lors de sa réunion du printemps 2008.

46. Le Conseil européen souligne le rôle crucial que joue le tourisme pour la croissance et l'emploi au sein de l'Union européenne et engage la Commission, les États membres, les opérateurs du secteur et les autres acteurs à s'employer de concert à mettre en œuvre en temps utile l'agenda pour un tourisme européen compétitif et durable adopté récemment.

47. L'amélioration des conditions cadres pour les entreprises, en particulier les PME, doit se poursuivre. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission de présenter, en 2008, une communication intitulée « Loi sur les petites entreprises pour l'Europe » afin de libérer totalement le potentiel des PME. En ce qui concerne le programme d'amélioration de la réglementation, le Conseil européen salue les progrès réalisés sur la voie de l'objectif commun consistant en une diminution de 25 % d'ici 2012 des charges administratives découlant de la législation de l'UE, et il engage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à fixer d'ici 2008 des objectifs nationaux d'un niveau d'ambition comparable, compte tenu de la diversité des situations de départ et des traditions, en ayant à l'esprit l'importance particulière que revêt cet exercice pour les PME. La modernisation de l'administration publique est essentielle pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques. Les réformes dans ce domaine devraient donc faire régulièrement l'objet d'une analyse et d'échanges de bonnes pratiques, en particulier dans le contexte des programmes nationaux de réforme relevant de la stratégie de Lisbonne. À cet égard, il conviendrait de réfléchir au potentiel des initiatives en matière d'administration en ligne, conformément aux quatre actions stratégiques énoncées dans la déclaration ministérielle (Lisbonne, septembre 2007).

48. Le Conseil européen, eu égard à l'évolution récente des marchés financiers, souligne que les éléments macroéconomiques fondamentaux sont solides dans l'UE et que l'on peut s'attendre à une croissance économique soutenue. Il est néanmoins indispensable d'exercer une surveillance constante sur les marchés financiers et l'économie, car des incertitudes subsistent. Le Conseil européen souligne l'importance des thèmes recensés dans le programme de travail adopté par le Conseil le 9 octobre 2007, qui vise, avec les partenaires internationaux de l'UE, à renforcer la transparence pour les investisseurs, les marchés et les organismes de surveillance, à améliorer les normes d'évaluation, le cadre prudentiel, la gestion des risques et la surveillance dans le secteur financier, ainsi qu'à examiner le fonctionnement des marchés, y compris le rôle des agences de notation. Le Conseil européen se félicite des mesures importantes adoptées concernant l'amélioration des dispositifs en matière de stabilité financière dans l'UE et insiste pour qu'elles fassent l'objet du suivi approprié. Il se penchera à nouveau sur ces questions lors de sa réunion du printemps 2008 sur la base d'un rapport sur l'état des travaux.

49. Dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale, le Conseil européen approuve l'accord intervenu, lors de la session du Conseil des 5 et 6 décembre 2007, sur les principes communs concernant la flexicurité et invite les États membres à les prendre dûment en considération lorsqu'ils élaboreront et mettront en œuvre leurs politiques nationales axées sur la flexicurité. Le Conseil européen se félicite de l'analyse commune concernant les marchés du travail menée à bien par les partenaires sociaux européens et souligne le rôle important qu'ils jouent dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques de flexicurité. Il prend note également avec satisfaction des consultations en cours sur l'évaluation de la réalité sociale, qui posent les jalons d'un agenda social renouvelé et moderne pour l'Europe. Il convient d'adopter une approche de l'emploi fondée sur le cycle de vie, en promouvant le vieillissement actif et la modernisation des régimes de retraite, afin de garantir la viabilité financière, économique et sociale, en veillant à une mise en œuvre plus concrète du Pacte européen pour la jeunesse et du Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris en assurant un suivi et une intégration dans les différentes politiques et actions qui soient efficaces, ainsi qu'en tirant parti des possibilités offertes par l'Alliance européenne pour la famille. Le Conseil européen se félicite des évolutions récentes concernant le dialogue structuré et la participation des jeunes au processus de décision au niveau européen.

50. Les politiques d'inclusion actives devraient associer l'intégration dans le marché du travail, la mobilité de la main-d'œuvre, la motivation à chercher activement un emploi, des aides adéquates aux revenus et des services sociaux de qualité, accessibles et efficaces. Le Conseil européen réaffirme par ailleurs l'importance qu'il attache au programme en faveur d'un travail décent, qui constitue un instrument mondial permettant de promouvoir l'emploi, des normes de travail plus élevées et de favoriser le développement. Le Conseil européen se félicite des résultats de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous et invite les États membres à intensifier leurs efforts pour prévenir et combattre les discriminations sur le marché du travail et en dehors. À cet égard, le Conseil européen, conscient de la situation très particulière des Rom dans l'Union, invite les États membres et l'Union à tout mettre en œuvre pour améliorer leur inclusion. À cette fin, il invite la Commission à examiner les politiques et les instruments existants et à faire rapport au Conseil sur les progrès réalisés avant la fin du mois de juin 2008.

51. En ce qui concerne l'énergie et le changement climatique, le Conseil européen rappelle qu'il importe de mettre en œuvre, conformément aux conclusions qu'il a adoptées en mars 2007, l'ensemble des volets du plan global d'action 2007-2009 approuvé au printemps dernier, de manière à faire progresser les trois objectifs de la politique énergétique pour l'Europe: sécurité d'approvisionnement, compétitivité et lutte contre le changement climatique.

52. En conséquence:

— il prend note de la communication de la Commission relative à un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) ainsi que du document de réflexion sur les technologies énergétiques; il conviendrait de faire avancer les travaux visant à établir un cadre facilitant l'accélération des mutations technologiques, y compris la planification stratégique, une mise en œuvre plus efficace, une augmentation des ressources et une approche renforcée de la coopération internationale dans le domaine de l'innovation en matière de technologies à faible émission de carbone;

— il note les progrès réalisés lors des discussions sur le troisième ensemble de mesures pour un marché intérieur dans le domaine du gaz et de l'électricité; ces discussions doivent être poursuivies rapidement de façon à permettre un accord en temps utile dans le courant de 2008;

— en ce qui concerne les instruments relatifs aux énergies renouvelables et au changement climatique, il attend avec intérêt la deuxième série de propositions législatives que la Commission doit présenter en janvier 2008, et il souligne qu'il importe de trouver un accord en temps utile sur ces propositions.

53. Le Conseil européen insiste sur la nécessité d'assurer la cohérence des politiques de l'UE, notamment en promouvant un système de transport viable, comme le prévoient ses conclusions de juin 2007.

54. [La conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques organisée à Bali doit apporter une réponse au besoin urgent de mesures à l'échelle mondiale qui ressort du quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et décider du lancement de négociations en vue de la conclusion, d'ici 2009, d'un accord mondial global et effectif pour l'après-2012. À cet égard, le Conseil européen rappelle les conclusions du Conseil du 30 octobre 2007, qui détaillent les objectifs et les éléments que devrait inclure, de l'avis de l'Union, l'accord futur, et qui devraient guider le processus de négociation.]

55. Le Conseil européen rappelle également les conclusions du Conseil des 19 et 20 novembre sur une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'UE et les pays en développement, qui servira de plate-forme de dialogue et de coopération dans les domaines de l'adaptation au changement climatique, de la réduction du risque de catastrophe et de l'intégration du changement climatique dans les efforts de réduction de la pauvreté dans les pays les plus vulnérables.

56. Le développement durable est un objectif fondamental de l'Union européenne. Le Conseil européen salue le premier rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable. Il s'accorde à reconnaître que les objectifs et priorités fixés dans le cadre des sept défis fondamentaux mis en exergue dans cette stratégie restent totalement valables et qu'il conviendrait de mettre principalement l'accent sur une mise en œuvre effective à tous les niveaux. En outre, il est nécessaire de relier plus étroitement la nouvelle stratégie de l'UE et les stratégies nationales de développement durable. La structure de gouvernance et les instruments de la stratégie pour le développement durable, notamment en matière de suivi des progrès et de partage des bonnes pratiques, doivent être pleinement utilisés et renforcés. La politique intégrée de l'UE en matière de climat et d'énergie et une approche intégrée de la gestion durable des ressources naturelles, la protection de la biodiversité et des services écosystémiques, ainsi que la production et la consommation durables font partie des éléments moteurs pouvant contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre tant de la stratégie en faveur du développement durable que de la stratégie de Lisbonne. L'UE doit continuer à favoriser l'évolution vers des modes de transport viables à long terme et plus respectueux de l'environnement. La Commission est invitée à présenter, en même temps que son prochain rapport sur l'état d'avancement de la stratégie pour le développement durable prévu en juin 2009, une feuille de route exposant les actions qui doivent encore être mises en œuvre de manière prioritaire.

57. Le Conseil européen se félicite des conclusions du Conseil sur la pénurie d'eau et la sécheresse et invite la Commission à présenter un rapport en 2008 et, sur cette base, à réexaminer et développer d'ici 2012, en tenant compte de la dimension internationale, la stratégie de l'UE dans ce domaine, qui est en constante évolution. Il constate par ailleurs qu'il est nécessaire de renforcer le lien entre les entreprises et la biodiversité au niveau européen et salue l'initiative de l'UE sur les entreprises et la biodiversité, ainsi que l'engagement pris par la Commission de fournir une assistance technique.

58. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la communication de la Commission sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne, ainsi que le plan d'action proposé, qui énonce les premières mesures concrètes visant à mettre en place une approche intégrée des affaires maritimes. La large participation enregistrée lors de la précédente consultation publique et le vaste débat tenu lors de la conférence ministérielle de Lisbonne ont mis en évidence l'intérêt que l'instauration d'une telle politique revêt pour les parties prenantes. La future politique maritime intégrée devrait assurer la mise en place de synergies et la cohérence entre les politiques sectorielles, apporter une valeur ajoutée et respecter pleinement le principe de subsidiarité. Sa mise au point devrait en outre viser à en faire un instrument permettant de relever les défis qui se posent du point de vue du développement durable et de la compétitivité de l'Europe. Elle devrait notamment tenir compte des particularités des États membres et des régions maritimes spécifiques qui devraient faire l'objet d'une coopération accrue, y compris les îles, les archipels et les régions ultrapériphériques, ainsi que de la dimension internationale. Le Conseil européen se félicite de la finalisation de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », qui constitue le volet environnemental de cette politique. Il invite la Commission à présenter les initiatives et les propositions contenues dans le plan d'action et appelle les futures présidences à s'attacher à mettre en place une politique maritime intégrée pour l'Union. La Commission est invitée à soumettre un rapport sur les progrès réalisés au Conseil européen à la fin de 2009.

59. Sans préjudice de la politique maritime intégrée, le Conseil européen invite la Commission à présenter une stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique au plus tard en juin 2009. Cette stratégie devrait notamment permettre de s'attaquer aux problèmes environnementaux urgents liés à la mer Baltique. Le cadre de la dimension septentrionale fournit la base pour les aspects extérieurs de la coopération dans la région de la mer Baltique.

60. Le Conseil européen salue le rapport de la Commission sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques, lancée en 2004, qui dresse un bilan positif de cette stratégie et présente les actions communautaires envisagées à l'avenir dans ces régions. Le Conseil européen attend avec intérêt les résultats de la consultation publique qui a été ouverte et invite la Commission à présenter des propositions en la matière au plus tard en octobre 2008.

61. Le Conseil européen accueille positivement le quatrième rapport sur la cohésion et souligne l'importance du débat sur l'avenir de cette politique fondamentale, lancé lors du Forum sur la cohésion qui a eu lieu en septembre et poursuivi lors de la réunion ministérielle informelle sur la politique régionale tenue en novembre.

RELATIONS EXTÉRIEURES

62. Le Conseil européen souligne qu'il importe d'approfondir les relations entre l'Union européenne et ses partenaires dans le contexte d'une mondialisation croissante. Les sommets qui se sont tenus durant le semestre écoulé avec le Brésil, la Russie, l'Ukraine, la Chine, l'Inde, l'ASEAN et l'Afrique ont permis de renforcer les relations de l'UE avec les partenaires en question et de consolider les bases d'une action commune pour faire face aux enjeux qui se posent à l'échelle de la planète.

63. Le sommet UE-Brésil, tenu en juillet, a permis de lancer un partenariat stratégique visant à améliorer les relations bilatérales et à renforcer le dialogue politique sur les questions de portée mondiale et régionale, ainsi que la coopération dans toute une série de domaines d'intérêt commun.

64. Le Conseil européen se félicite de la tenue du deuxième sommet UE-Afrique les 8 et 9 décembre à Lisbonne. À cette occasion, les deux parties ont exprimé leur détermination à franchir un nouveau cap dans leur relation. Une stratégie commune UE-Afrique et un plan d'action visant à assurer la concrétisation des nouvelles ambitions politiques et en matière de développement ont été adoptés à cette fin. Les participants au sommet sont convenus de créer huit partenariats pour les thèmes suivants: la paix et la sécurité, la gouvernance démocratique et les droits de l'homme, le commerce et l'intégration régionale, les objectifs du millénaire pour le développement, l'énergie, le changement climatique, les migrations, la mobilité et l'emploi, la science, la société de l'information et l'espace. Ces partenariats permettront d'examiner conjointement des questions d'intérêt mutuel, y compris celles qui revêtent une dimension mondiale, tout en aidant l'UE à mieux contribuer au développement de l'Afrique. Le Conseil européen est conscient que pour parvenir, dans les trois prochaines années, à des résultats concrets et tangibles, tous les acteurs concernés devront consentir des efforts supplémentaires et conjoints.

65. En ce qui concerne le Kosovo, le Conseil européen a pris acte de la conclusion, le 10 décembre, du processus mené par la troïka et du rapport final présenté par le groupe de contact au Secrétaire général des Nations unies. Il a exprimé sa gratitude à la troïka, qui a exploré inlassablement toutes les possibilités de parvenir à un règlement négocié du statut du Kosovo. En particulier, il a remercié l'Ambassadeur Wolfgang Ischinger, représentant de l'UE au sein de la troïka, pour les efforts qu'il a déployés.

66. Le Conseil européen a souligné que toutes les possibilités de faire aboutir le processus de négociation entre les parties sur le statut futur du Kosovo, que la troïka s'est employée à faciliter, ont été épuisées. À cet égard, il a regretté profondément que les deux parties n'aient pas été en mesure de parvenir à un accord mutuellement acceptable en dépit de la bonne foi dont a fait preuve la troïka et de tous les efforts qu'elle a consentis, avec le plein appui des États membres de l'UE.

67. Le Conseil européen s'est félicité que les deux parties se soient engagées à plusieurs reprises, au cours du processus mené par la troïka, à s'abstenir de toute activité ou déclaration risquant de compromettre la situation en matière de sécurité et à éviter de recourir à la violence. Cet engagement en faveur de la paix, qui est aussi important pour la stabilité régionale, doit être maintenu.

68. Le Conseil européen a estimé, en accord avec le Secrétaire général des Nations unies, que le statu quo au Kosovo n'est pas tenable; il a donc souligné la nécessité de progresser vers un règlement de la question du Kosovo, qui est indispensable pour la stabilité de la région. Le Kosovo issu de ce règlement devrait être démocratique et multiethnique, attaché à l'État de droit et à la protection des minorités et du patrimoine culturel et religieux.

69. Le Conseil européen a souligné sa conviction que le règlement de la question en suspens du statut du Kosovo constitue un cas sui generis qui ne crée pas de précédent.

70. Le Conseil européen a noté que le Conseil de sécurité des Nations unies examinera cette question en décembre. Il a souligné que l'UE est prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région et dans la mise en œuvre d'un accord définissant le statut futur du Kosovo. Il a indiqué que l'UE est prête à aider le Kosovo à progresser vers une stabilité durable, y compris en envoyant une mission de la PESD et en apportant une contribution à un bureau civil international, qui s'inscriraient dans le cadre des présences internationales. Le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » est invité à définir les modalités de cette mission et le moment de son lancement. Le Secrétaire général/Haut Représentant est invité à préparer la mission en concertation avec les autorités compétentes au Kosovo et les Nations unies. L'UE sera également prête à appuyer le développement économique et politique en offrant une perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la région.

71. Le Conseil européen a réaffirmé que l'avenir des Balkans occidentaux se situe dans l'Union européenne. Il a estimé qu'une Serbie stable et prospère, pleinement intégrée dans la famille des nations européennes, est importante pour la stabilité de la région. À cet égard, il a encouragé la Serbie à remplir les conditions nécessaires pour faire en sorte que l'accord de stabilisation et d'association puisse être rapidement signé; compte tenu des capacités institutionnelles considérables que possède la Serbie, rappelant ses conclusions de décembre 2006, il s'est une nouvelle fois déclaré convaincu que la progression de ce pays vers l'UE, y compris l'octroi du statut de candidat, peut être accélérée.

72. Le Conseil européen réaffirme que la politique européenne de voisinage (PEV) est au cœur des priorités de l'UE pour son action extérieure. Rappelant ses conclusions de juin 2007 et attentif au fait que la PEV doit constituer un cadre d'orientation unique et cohérent suivant le principe de différentiation, le Conseil européen salue les progrès accomplis. Il accueille avec intérêt la communication de la Commission du 5 décembre 2007, ainsi que les résultats de la conférence tenue le 3 septembre 2007 dans le cadre de la PEV et invite les prochaines présidences à faire progresser ces travaux afin de développer les dimensions tant orientale que méridionale dans un cadre bilatéral et multilatéral, sur la base des communications et propositions pertinentes de la Commission.

73. Le Conseil européen souligne l'importance stratégique des relations que l'UE entretient avec les pays méditerranéens et salue les progrès qui ont été accomplis pour développer le dialogue politique et de sécurité, créer un espace de prospérité partagée et mettre en œuvre un partenariat social, culturel et humain, conformément aux conclusions adoptées lors des réunions des ministres des affaires étrangères, ainsi que dans d'autres domaines importants, tels que les migrations. Le Conseil européen est heureux d'accueillir l'Albanie et la Mauritanie dans le processus de Barcelone.

74. Le Conseil européen se félicite des perspectives qui s'offrent de conclure un accord-cadre avec la Libye, conformément aux conclusions que le Conseil a adoptées en octobre 2007; cet accord-cadre devrait marquer un tournant dans les relations entre l'UE et ce pays méditerranéen, qui entrent dans une nouvelle phase, y compris sur les questions liées aux migrations.

75. Le Conseil européen accueille favorablement les progrès accomplis lors de la première réunion du Conseil économique transatlantique, le 9 novembre 2007, et espère que d'autres avancées concrètes interviendront d'ici le prochain sommet entre l'UE et les États-Unis.

76. Le Conseil européen prend acte avec satisfaction du débat qui a eu lieu lors du Conseil « Affaires générales et relations extérieures » de novembre sur la réponse de l'UE aux situations de fragilité et des conclusions adoptées à cette occasion, qui mettent en évidence l'importance que revêtent à cet égard la gouvernance démocratique, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la lutte contre la pauvreté, compte tenu de la nécessité de prévenir et de traiter les situations de fragilité et de se doter d'instruments permettant d'y répondre plus rapidement et avec davantage de souplesse, afin de progresser dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement dans les pays les plus vulnérables.

77. Le Conseil européen invite la Commission à élaborer, d'ici avril 2008, un rapport sur les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et sur les mesures que pourrait prendre l'UE pour accélérer ce processus. Il fera le point lors de sa réunion de juin 2008.

78. Le Conseil européen se réjouit vivement de l'adoption d'un consensus de l'UE sur l'aide humanitaire, qui sera signé le 18 décembre par le Conseil, la Commission et le Parlement européen et qui sera ensuite mis en œuvre selon un plan d'action. Ce consensus sur l'aide humanitaire guidera la politique de l'UE en matière d'aide humanitaire sur la base des principes d'impartialité, de neutralité, d'humanité et d'indépendance.

79. Le Conseil européen reste gravement préoccupé par la situation en Birmanie/au Myanmar. Il rappelle le rôle important que continuent de jouer l'ASEAN, l'Inde et la Chine et salue les récentes déclarations communes faites avec cette organisation et ces pays afin de soutenir l'action que mènent les Nations unies au travers de leur envoyé spécial, M. Ibrahim Gambari, et de leur rapporteur spécial pour les droits de l'homme, M. Sergio Pinheiro. La nomination de M. Piero Fassino en tant qu'envoyé spécial de l'UE pour la Birmanie/le Myanmar, chargé d'appuyer la mission de bons offices des Nations unies, met en lumière l'importance que l'UE attache à l'amélioration de la situation en Birmanie/au Myanmar et au processus des Nations unies.

80. Le Conseil européen réaffirme que l'UE est prête, à la lumière de l'évolution de la situation sur le terrain, à réexaminer, à modifier ou à renforcer les mesures restrictives prises contre le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar, comme le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » l'a indiqué dans ses conclusions du 15 octobre.

81. L'UE est déterminée à continuer d'apporter son aide à la population de la Birmanie/du Myanmar sur la voie qui doit la conduire à la démocratie, à la sécurité et à la prospérité.

82. Le Conseil européen se déclare une nouvelle fois profondément préoccupé par le programme nucléaire iranien et souligne qu'il serait inacceptable que l'Iran se dote d'une capacité militaire nucléaire. À cet égard, il déplore que l'Iran ne se soit toujours pas acquitté des obligations internationales qui lui incombent, ainsi qu'il est rappelé dans les résolutions 1696, 1737 et 1747 du Conseil de sécurité des Nations unies, de suspendre toutes ses activités liées à l'enrichissement et toutes ses activités de retraitement, afin de rétablir la confiance dans le caractère exclusivement pacifique de son programme nucléaire.

83. Le Conseil européen regrette en outre que ni le Haut Représentant de l'Union européenne, M. Javier Solana, à la suite de ses entretiens avec le négociateur du dossier nucléaire iranien, ni le Directeur général de l'AIEA, M. Mohamed El Baradei, n'aient été en mesure de faire état d'une issue positive, notamment en ce qui concerne le respect par l'Iran des exigences du Conseil de sécurité des Nations unies.

84. Le Conseil européen invite l'Iran à donner des réponses complètes, claires et crédibles à l'AIEA, à résoudre toutes les questions concernant les activités nucléaires du pays, à ratifier et à mettre en œuvre le Protocole additionnel ainsi qu'à appliquer intégralement les dispositions de l'Accord de garanties généralisées, y compris ses arrangements subsidiaires. Il souligne que la mise en œuvre de ce qui précède et des mesures de transparence demandées par l'AIEA constituerait un pas dans la bonne direction pour instaurer la confiance à l'égard du programme nucléaire iranien.

85. Le Conseil européen réaffirme qu'il soutient pleinement et sans équivoque les efforts déployés pour trouver une solution négociée et à long terme à la question nucléaire iranienne et souligne que les propositions présentées par le Haut Représentant le 6 juin 2006 offriraient à l'Iran tout ce qu'il lui faut pour mettre en place une industrie nucléaire civile, tout en répondant aux préoccupations de la communauté internationale.

86. Le Conseil européen réaffirme qu'il soutient pleinement les travaux menés au sein du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de l'adoption de nouvelles mesures en vertu de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies et rappelle que, comme suite aux conclusions sur l'Iran adoptées par le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » du 15 octobre, la réflexion s'est engagée sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises à l'appui du processus mené par les Nations unies et des objectifs communs de la communauté internationale. À la lumière des décisions que doit prendre prochainement le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » décidera, lors de sa prochaine session, des mesures que l'UE prendra.

87. Le Conseil européen déclare soutenir pleinement les négociations entre Palestiniens et Israéliens, amorcées lors de la conférence d'Annapolis et poursuivies lors de la conférence des donateurs tenue à Paris.

88. Le Conseil européen est vivement préoccupé par la situation au Liban. Il estime que le retard pris dans l'élection du président de la République est extrêmement dangereux. Le Conseil européen s'associe au Secrétaire général des Nations unies pour tenter de convaincre toutes les parties concernées de s'employer à respecter le processus constitutionnel libanais.

89. L'UE exprime sa très grande inquiétude face à l'escalade militaire observée dans l'Est du Congo et aux souffrances causées à la population civile. Il demande l'arrêt immédiat des hostilités et rappelle à toutes les parties qu'il n'existe pas de solution militaire à ce problème. Le Conseil européen réaffirme qu'il est convaincu que la MONUC jouera pleinement son rôle sur le terrain en vue de stabiliser la région dès que possible.

90. La stratégie européenne de sécurité adoptée en 2003 s'est révélée très utile. Elle fournit à l'Union le cadre approprié pour sa politique extérieure. À la lumière de toutes les évolutions qui ont eu lieu depuis, notamment l'expérience acquise dans le cadre des missions PESD, le Conseil européen invite le SG/HR, en pleine association avec la Commission et en étroite coopération avec les États membres, à examiner la mise en œuvre de cette stratégie en vue de proposer, pour que le Conseil européen les adopte en décembre 2008, des éléments qui permettront de l'améliorer et, au besoin, de la compléter.

ANNEXE 2

DÉCLARATION DE L'UE SUR LA MONDIALISATION

De plus en plus, la mondialisation façonne nos vies en favorisant la circulation des personnes, des biens, des services et des idées et en offrant de nouvelles possibilités aux citoyens et aux entreprises. L'augmentation des échanges commerciaux et la croissance économique ont accru la prospérité, en transformant les modes de vie des citoyens européens et en permettant à des millions de personnes de sortir de la pauvreté à travers le monde. Néanmoins, du fait de la mondialisation, nous sommes également confrontés à de nouveaux défis économiques, sociaux, environnementaux, énergétiques et de sécurité.

Nous cherchons à orienter la mondialisation afin qu'elle réponde aux intérêts de tous nos citoyens, sur la base de nos valeurs et principes communs. Pour ce faire, même l'Europe élargie ne peut agir seule. Nous devons établir avec nos partenaires internationaux une coopération stratégique renforcée et œuvrer ensemble dans le cadre d'organisations multilatérales plus fortes. Le traité de Lisbonne, en mettant en place un cadre institutionnel réformé et durable, améliore notre capacité à assumer nos responsabilités, en respectant les principes fondamentaux consacrés dans la déclaration de Berlin. Nous pourrons ainsi rendre notre action extérieure plus cohérente.

Les politiques intérieures et extérieures de l'Union doivent être mises à profit pour exploiter les possibilités qu'offre la mondialisation comme pour faire face aux problèmes qu'elle pose. Il nous faut concrétiser la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et développer les quatre libertés au sein du marché intérieur, tout en garantissant une dimension sociale forte et le respect de l'environnement. Cela permettra non seulement de renforcer la compétitivité des États membres à l'ère de la mondialisation, mais également d'améliorer la capacité collective de l'Union à faire valoir ses intérêts et ses valeurs sur la scène internationale. La poursuite des réformes au niveau national et communautaire demeure un facteur essentiel d'une réussite économique à long terme. Il y a lieu de renforcer l'investissement dans la recherche, l'innovation et l'éducation, qui constitue le principal moteur de la croissance et de la création d'emplois, afin de garantir que tous tireront profit des possibilités offertes par la mondialisation.

Lors du Conseil européen du printemps 2007, l'UE est convenue d'objectifs très ambitieux en matière de changement climatique et d'énergie. Nous tiendrons nos promesses et jouerons, au niveau mondial, un rôle moteur dans ces domaines. Néanmoins, nous sommes conscients que si nos principaux partenaires ne se joignaient pas à nous pour faire face aux enjeux du changement climatique, nos efforts resteraient insuffisants. L'Union souligne la nécessité d'un accord mondial global pour l'après-2012, auquel participeraient en particulier les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et le Brésil, et qui devrait être conclu au plus tard en 2009. Nous nous fonderons sur nos relations bilatérales pour promouvoir les activités de recherche commune et la coopération technique. Nous devrions également rechercher des moyens d'intensifier notre aide au développement en matière environnementale et nous nous efforcerons de renforcer le rôle joué par les institutions financières internationales dans ces domaines.

Des politiques macroéconomiques cohérentes et des marchés financiers stables sont essentiels pour garantir une croissance économique durable. L'euro joue déjà un rôle important pour la stabilité et la croissance de l'économie mondiale. L'UE est un important marché financier mondial, qui bénéficie d'un marché unique des services financiers et d'un cadre de surveillance solide. Les travaux devront être poursuivis tant au sein de l'UE que dans les instances internationales compétentes pour améliorer les cadres prudentiels et la transparence des marchés financiers.

L'Union a toujours encouragé le libre échange et l'ouverture en tant que moyen de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement pour elle et ses partenaires commerciaux et elle entend continuer à montrer la voie dans ce domaine. Nous continuerons à œuvrer en faveur d'un accord équilibré et global dans le cadre du programme de Doha pour le développement, complété par des accords bilatéraux. Les dialogues avec les principaux partenaires commerciaux, comme celui qui est mené au sein du Conseil économique transatlantique, ont apporté une première contribution à la levée des obstacles non tarifaires aux échanges et aux investissements. L'Union européenne agira résolument en faveur d'une ouverture croissante des marchés, qui devrait conduire à des avantages réciproques. À cet effet, nos partenaires doivent également faire preuve d'ouverture, sur la base de règles approuvées au niveau international, notamment en ce qui concerne une concurrence équitable et la protection des droits de propriété intellectuelle. Dans cette perspective, l'Union est prête à aider ses partenaires en matière de commerce et d'investissement à promouvoir des normes mondiales et en particulier à soutenir le renforcement des capacités dans les pays en développement.

Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires pour mettre en œuvre des stratégies de développement solides et cohérentes. L'Union européenne et ses États membres sont déjà, de loin, le principal fournisseur d'aide publique au développement et d'aide humanitaire dans le monde. Nous tiendrons nos engagements dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement et nous attendons des autres qu'ils fassent de même. Il demeure également capital de promouvoir des conditions de travail décentes et de s'attaquer au problème des maladies transmissibles ainsi qu'à d'autres problèmes de santé mondiaux. Nous rappelons que le respect de la démocratie et des droits de l'homme, y compris l'égalité entre les sexes, revêt une importance fondamentale pour le développement durable.

L'UE doit être prête à assumer sa part de responsabilité en ce qui concerne la sécurité et la stabilité à l'échelle mondiale. Un recours efficace aux instruments de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique européenne de sécurité et de défense conjugué à un développement des capacités en la matière permettront à l'Union de jouer un rôle de plus en plus important dans la construction d'un monde plus sûr. L'Union est résolument favorable à un multilatéralisme efficace et à des organisations internationales fortes, à commencer par les Nations unies. La réponse aux défis qui se posent en matière de sécurité, comme le terrorisme, la criminalité organisée ou l'existence d'États fragiles bénéficiera de notre action, constante et fondée sur des principes, en faveur de l'État de droit. Dans le même temps, nous poursuivrons notre programme commun interne pour la liberté, la sécurité et la justice, répondant aux attentes de nos citoyens, qui souhaitent voir leur sécurité et leurs droits sauvegardés.

À l'ère de la mondialisation, les migrations constituent un défi mondial par nature, mais dont l'impact est essentiellement régional. Nous poursuivons la mise au point d'une politique européenne globale en matière de migrations dans le but de promouvoir l'intégration, de gérer les migrations légales, et de combattre l'immigration illégale. Nous devrions ainsi être en mesure de résoudre les problèmes qui se posent et de recueillir les bénéfices qu'une bonne gestion des migrations peut apporter à l'UE ainsi qu'aux pays tiers.

L'Union européenne est le plus grand marché au monde et un acteur mondial de premier plan dans le domaine de la promotion de la paix et de la sécurité. Nous sommes résolus à le rester, pour le bien de nos citoyens et des populations du monde entier. Ensemble, nous ferons en sorte que la mondialisation soit une source d'opportunités plutôt qu'une menace. Pour y parvenir, nous continuerons à bâtir une Union plus forte pour un monde meilleur.

4-472/1 (Senaat) DOC 52 729/001 (Kamer)

4-472/1 (Senaat) DOC 52 729/001 (Kamer)

Sénat et Chambre des représentants de Belgique

SESSION DE 2007-2008

Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement du 14 décembre 2007

RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MME DELVAUX (S) ET M. DE CROO (CH)

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE 1

ANNEXE 2

RAPPORT

FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR

MME DELVAUX (S) ET M. DE CROO (CH)