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25 JANVIER 2008
Le système actuel des droits de l'homme, censé protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées, n'est pas parvenu à garantir une protection adéquate à ces mêmes personnes handicapées. Les Nations unies ont dès lors décidé de remédier à ces lacunes.
Le 13 décembre 2006, la soixante et unième session de l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Cette Convention précise, comme son nom l'indique, l'ensemble des droits des personnes handicapées. Elle engage les pays adhérents à élaborer et appliquer des législations et des mesures administratives concrétisant ces droits ainsi qu'à supprimer toutes les dispositions nationales discriminatoires à leur égard.
Les pays adhérant à cette Convention s'engagent à garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de la vie.
La Convention dégage huit grands principes:
a) le respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l'indépendance des personnes;
b) la non-discrimination;
c) la participation et l'intégration pleines et effectives à la société;
d) le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité;
e) l'égalité des chances;
f) l'accessibilité;
g) l'égalité entre les hommes et les femmes;
h) le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.
Cette Convention prévoit dès lors, entre autres, que les pays s'engagent à encourager la participation des personnes handicapées à la vie culturelle, aux loisirs et au sport; à garantir l'égalité en matière de participation à la vie publique ou politique, à promouvoir l'accès à l'information, à supprimer les discriminations relatives au mariage et aux relations familiales et personnelles, ...
Le protocole annexe facultatif à cette convention autorise des particuliers ou des groupes de particuliers à présenter des communications et/ou saisir le Comité des droits des personnes handicapées lorsque ceux-ci sont victimes d'une violation des dispositions de la Convention par un état signataire, et lorsque tous les recours nationaux ont été épuisés.
Depuis le 30 mars 2007, la Convention et son Protocole sont ouverts à la signature des états et des organisations d'intégration régionale.
En date du 18 septembre 2007, cent-huit pays avaient signé cette Convention et cinq — Jamaïque, Hongrie, Panama, Croatie et Cuba — l'avaient ratifiée. À cette même date, la Hongrie, le Panama et la Croatie avaient ratifié le Protocole facultatif et cinquante-neuf pays l'avaient signé. L'entrée en vigueur de ce Protocole facultatif exige dix ratifications ou adhésions.
La Convention a besoin de vingt ratifications ou adhésions pour entrer en vigueur.
La Belgique figure dans les premiers pays à avoir signé cette Convention, il est dès lors primordial qu'elle soit l'un des premier pays à la ratifier.
La présente proposition de résolution a donc pour objectif d'encourager le gouvernement à déposer rapidement les textes.
| Philippe MONFILS. |
Le Sénat,
A) Considérant qu'aujourd'hui 10 % (650 millions de personnes) de la population mondiale est handicapé;
B) Considérant que les discriminations relatives aux handicaps sont encore trop répandues;
C) Considérant l'adoption par les Nations unies d'une Convention relative aux droits des personnes handicapées;
D) Considérant que vingt ratifications de cette Convention sont nécessaires pour qu'elle puisse entrer en vigueur.
Demande au gouvernement de déposer au plus vite au Parlement fédéral le dossier d'assentiment afin que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées puisse être rapidement ratifiée par la Belgique.
4 décembre 2007.
| Philippe MONFILS. |