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Mme Joëlle Kapompolé (PS). - À la suite du conseil des ministres du vendredi 2 juin 2006, Marc Verwilghen, votre prédécesseur, madame la ministre, a demandé au Conseil de la concurrence d'enquêter sur les tarifs des banques en matière de livrets d'épargne. L'objectif de cette saisine était de déceler d'éventuels indices de cartels ou d'ententes entre les banques pratiquant des taux très comparables.
Depuis des années, le livret d'épargne défraye la chronique. Les quatre plus grands acteurs dans le secteur des carnets de dépôt, Fortis, Dexia, KBC et ING, appliquent des taux d'intérêt parfaitement similaires et mènent des politiques commerciales identiques.
La question d'une éventuelle entente est d'autant plus d'actualité que, contrairement aux autres, ces quatre banques refusent désormais, depuis janvier 2008, de dévoiler le montant de l'encours de leurs livrets d'épargne pour des raisons qualifiées de commerciales.
Or, l'évolution de la répartition de l'encours de ce produit entre les différentes banques est le seul élément qui permet encore à l'épargnant d'orienter son choix. En effet, les règles de fonctionnement du livret sont tellement complexes qu'elles ne suffisent pas à faire jouer la concurrence.
Quel est l'état d'avancement de la saisine du Conseil de la concurrence sur cette éventuelle entente ? Le refus des quatre grandes banques de dévoiler le montant de l'encours de leurs livrets n'est-il pas de nature à fausser la concurrence ? À partir du moment où un avantage fiscal est attribué à ce produit, l'État n'est-il pas en droit de demander un peu plus de transparence ? Ce nouvel élément n'est-il pas de nature à réactiver l'enquête auprès du Conseil de la concurrence ?
Mme Sabine Laruelle, ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture. - Mme Kapompolé sera certainement déçue par ma réponse mais, dès lors que le Conseil de la concurrence n'a pas encore remis ses conclusions, c'est avec une extrême prudence que je m'exprimerai sur les points qu'elle soulève. Je ne voudrais ni préjuger de la décision de ce Conseil ni nuire à une éventuelle prise de position de celui-ci.
Renseignements pris auprès de l'auditeur qui examine ce dossier, l'enquête relative aux livrets d'épargne devrait bientôt être clôturée et le rapport motivé transmis au Conseil de la concurrence d'ici le mois d'avril. Dès que je serai en possession de ce document, nous pourrions rediscuter de ce problème et examiner les éventuelles adaptations législatives à mettre en oeuvre pour répondre aux conclusions de ce rapport.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Je souhaiterais effectivement disposer, dès le mois d'avril, d'un rapport sur un produit tel que celui-là dont l'importance est indéniable, notamment en début d'année scolaire.
J'insiste sur le fait que les épargnants ont beaucoup de mal à s'y retrouver. Le fait que l'on n'ait plus accès à l'évolution de l'encours suscite beaucoup de questions et ne permet plus vraiment d'estimer la qualité du produit.
J'attendrai donc le mois d'avril et le débat qui aura lieu sur le sujet.