Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

16 JANVIER 2008

Proposition de loi majorant le revenu autorisé des « personnes à charge » dans les ménages dont le chef est invalide

(Déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend — moyennant quelques adaptations — le texte du DOC 51 1022/001.

En 2001, les Mutualités Chrétiennes ont réalisé une enquête sur la situation sociale et financière des invalides en Belgique. Les résultats de cette enquête ont laissé apparaître que certains invalides bénéficiaient réellement de moyens très limités pour vivre, en particulier les invalides isolés et les familles monoparentales. Ainsi, 50 % des invalides isolés disposent d'un revenu inférieur à 743 euros (30 000 francs) par mois et 50 % des chefs de ménage disposent d'un revenu mensuel de moins de 1 239 euros (50 000 francs). Au sein de ces groupes, le pourcentage des titulaires ayant droit à une intervention majorée est du reste très élevé, ce qui confirme nos indications relatives aux catégories de revenus.

Le fait de disposer de moyens limités a manifestement une incidence sur la qualité de vie des invalides interrogés. Ceux-ci se voient obligés de rogner sur de nombreuses dépenses. Certains ne peuvent même (pratiquement) plus engager certaines dépenses. D'autres paramètres témoignent, eux aussi, d'une véritable situation de précarité. Environ 58 % des personnes concernées ont des difficultés ou de grosses difficultés à assurer leur subsistance avec le revenu dont elles disposent. Pour les invalides vivant seuls, ce pourcentage représente 72 % et atteint 81 % pour les invalides isolés ayant des enfants à charge. Pour ces types de ménages, il est en outre plus impérieux de faire des économies. Ils peuvent donc être considérés comme le groupe le plus vulnérable. Heureusement, de nombreux invalides dans le besoin peuvent compter sur l'aide de leur famille ou de tiers.

D'un point de vue général, on a aussi constaté que les invalides visés par l'enquête souffrent d'un certain isolement social.

Il faut s'efforcer d'améliorer la qualité de vie des invalides, notamment en augmentant leurs revenus. La présente proposition de loi vise, à cet effet, à majorer le montant des revenus autorisés du partenaire des personnes à charge dans les ménages dont le chef de ménage est invalide.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

Les invalides chefs de ménage perdent leur statut de chef de ménage — et leur indemnité est, par conséquent, calculée sur la base du taux, inférieur, applicable à un cohabitant — si le revenu du conjoint excède 743,75 euros.

Cet article relève ce plafond à 856,172 euros (montants indexés).

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 225, § 3, alinéa 1^er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifiée par les arrêtés royaux du 10 novembre 2000 et du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes:

A. les mots « 647,4746 euros » sont remplacés par les mots « 745,3487 euros »;

B. l'alinéa est complété comme suit:

« Le Roi peut modifier ce montant. ».