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Mme Carine Russo (Ecolo). - La presse a récemment fait état d'une note que vous avez soumise au Kern, monsieur le ministre. Elle visait à obtenir l'accord formel des partenaires de la majorité pour la construction d'un nouveau centre fermé pour illégaux, réservé à l'accueil des familles avec enfants. Vous avez déclaré vouloir avancer dans ce dossier et entamer au plus vite des négociations avec la Régie des bâtiments.
Comment justifiez-vous la création d'une nouvelle infrastructure alors que, dans le même temps, vous vous dites soucieux de poursuivre la recherche d'alternatives à l'enfermement d'enfants ?
Quel sera l'investissement nécessaire à la création d'un tel centre ? Cet investissement n'est-il pas déraisonnable pour répondre à une situation qui ne devrait être que transitoire ?
Quel délai prévoyez-vous pour définir et mettre en oeuvre la solution alternative à l'enfermement ? Où en est la réflexion à ce sujet ?
Votre volonté de construire un centre spécifique réservé aux familles avec enfants confirme ce que de nombreux observateurs avaient déjà dénoncé, à savoir que des enfants n'ont certainement pas leur place dans des centres comme Merksplas ou Steenokkerzeel. Compte tenu de ce constat largement partagé, ne serait-il pas opportun de libérer les enfants, et donc leur famille, actuellement détenus dans les centres existants ?
M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur. - Toutes les alternatives possibles à l'enfermement des enfants seront rigoureusement examinées. En outre, des propositions seront formulées pour entamer une discussion en la matière.
Les alternatives pourraient être, par exemple, l'accompagnement ou le coaching et la préparation au retour des familles avec enfants dans les centres ouverts ; l'obligation pour les familles de signaler leur présence auprès d'une autorité ; l'exploitation des possibilités du retour volontaire ; la préparation de la procédure d'identification à partir des centres ouverts, etc. La faisabilité de toutes ces alternatives doit être examinée et évaluée.
Il faut cependant constater que, malgré les alternatives proposées, telles celles qui figurent dans la rapport de SumResearch, un enfermement peut s'avérer nécessaire. Ces dispositions, prévues dans la loi, n'ont jamais fait l'objet de discussions. La détention reste l'ultime mesure lorsque les familles refusent obstinément de partir. Nous n'avons en effet jamais la certitude que l'étranger en situation illégale quittera réellement le territoire. J'ajoute qu'en principe, les familles fixent elles-mêmes le délai de leur enfermement en fonction de leur volonté de partir.
Il s'avère dès lors nécessaire de construire un centre spécifiquement axé sur les besoins des familles. Les rencontres entre les services compétents ont commencé. La Régie des bâtiments doit faire part des possibilités concrètes qui existent sur le terrain.
Il n'est pas possible de libérer dans l'intervalle les familles avec enfants car les dispositions de la loi sur les étrangers s'appliquent à tous les étrangers sans distinction, et donc aussi aux familles avec enfants. La libération de ces dernières serait discriminatoire.
Si ces familles sont enfermées, c'est parce qu'elles ne sont pas parties de leur propre initiative, par le biais d'un programme de retour volontaire ou parce qu'elles ont clairement indiqué qu'elles ne comptaient pas obtempérer à l'ordre de quitter le territoire qui leur a été notifié. Les familles sont avant tout responsables elles-mêmes de leur détention. C'est un choix des parents. Nous préférons toujours et encourageons au maximum le retour volontaire mais, si cela ne mène à rien, il doit y avoir un dernier instrument, sinon il y aurait une discrimination vis-à-vis des personnes isolées.
Mme Carine Russo (Ecolo). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je rappelle néanmoins que la loi dont il a parlé prévoit l'obligation de quitter le territoire mais non la détention d'enfants. Celle-ci est contraire à toutes les conventions internationales. La politique belge en matière de détention des enfants reste illégale et contraire à toutes les lois internationales.