4-117/2 | 4-117/2 |
11 JANVIER 2008
Nº 1 DE M. MONFILS
Art. 2
À l'alinéa proposé, remplacer le chiffre de « 15,78 » par le chiffre « 17,78. »
Justification
Si les accueillantes autonomes et conventionnées ne disposent pas du même régime social et fiscal, un certain parallélisme doit exister au niveau du montant de la prise en charge d'enfants.
Les accueillantes autonomes bénéficient d'un forfait de 13,5 euros.
La proposition de loi nº 4-117/1 relative au régime fiscal d'accueillantes d'enfants autonomes déposée par Philippe Monfils a justifié le parallélisme entre les deux situations en proposant d'appliquer au bénéfice des accueillantes autonomes un forfait identique à celui des accueillantes conventionnées.
La proposition de Philippe Monfils portait donc la déduction fiscale forfaitaire à 15,78 euros.
Une proposition de décret déposée par la députée Bertouille a très justement augmenté le forfait pour les accueillantes d'enfants conventionnées à 17,78 euros.
L'objet du présent amendement est de maintenir ce parallélisme et donc de fixer la déduction fiscale forfaitaire pour les accueillantes d'enfants autonomes à 17,78 euros.
| Philippe MONFILS. |