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De voorzitter. - De heer Bruno Tuybens, staatssecretaris voor Overheidsbedrijven, toegevoegd aan de minister van Begroting en Consumentenzaken, antwoordt.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il me revient qu'une société, Mensura Contrôle Médical pour ne pas la citer, offrirait ses services aux entreprises afin de prévenir et de réprimer l'absentéisme au travail. Selon mes informations, la philosophie de ce « partenaire en maîtrise de l'absentéisme » serait de se concentrer sur la prévention, en cas non seulement d'accident de travail mais aussi et surtout de maladie ou d'accident privé entraînant une absence du travailleur. Le service de contrôle médical de Mensura accompagnerait les entreprises dans la recherche de solutions, tant pour favoriser la motivation du personnel que pour assurer la répression - selon le terme utilisé dans une publicité, diffusée à la radio, de Mensura - de l'absentéisme.
J'ai d'ailleurs récemment découvert une publicité très interpellante de Mensura qui s'adressait aux employeurs de ce pays en les assurant notamment que leurs deux cents médecins indépendants étaient répartis dans toute la Belgique et veillaient à ce que les examens se fassent « consciencieusement, avec tact et détermination ». En outre, en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin-contrôle quant à la reprise du travail, l'initiative pouvait être prise d'organiser un arbitrage afin d'obtenir « un jugement clair et précis ».
Je souhaiterais obtenir l'opinion du ministre sur ce type de pratique. On a en effet le sentiment que Mensura Contrôle Médical cherche davantage à obtenir de bonnes statistiques de réussite de remise au travail qu'à assurer un contrôle strict de l'état de santé des travailleurs absents. Il s'agit d'une forme de dérive par rapport au système de contrôle. Quel est le travail assigné aux médecins du travail ? Sont-ils indépendants vis-à-vis des travailleurs qu'ils sont chargés de contrôler ?
Le ministre a-t-il, lui aussi, entendu cette publicité ? Connaît-il les activités de cette entreprise ?
M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Je vous lis la réponse du ministre de l'Emploi.
Les pratiques que vous évoquez ne concernent pas la médecine du travail mais la médecine du contrôle. Celle-ci constitue la contrepartie de l'obligation de l'employeur de payer ses employés pendant leur absence au travail pour des raisons de santé. Le salaire hebdomadaire ou mensuel est donc garanti.
La médecine du contrôle est strictement réglementée par la loi du 13 juin 1999. Elle prévoit les conditions qu'un médecin doit respecter pour assurer cette fonction : cinq ans d'expérience comme médecin traitant ou dans une activité comparable, signature d'une déclaration d'indépendance pour chaque mission et incompatibilité avec la fonction de médecin du travail. La loi prévoit également l'installation d'une commission de suivi au sein du SPF Emploi. Des médecins assurent un arbitrage en cas de désaccord entre le médecin du contrôle et le médecin traitant. Ils fixent les conditions permettant d'exercer le rôle du médecin arbitre ainsi que les règles à appliquer en cas de litige. Les deux arrêts d'exécution du 18 juillet 2001 et du 20 septembre 2002 complètent la réglementation.
Les médecins inspecteurs du travail veillent à ce les services de médecine de contrôle et de médecine du travail soient strictement séparés. Il est même interdit d'effectuer des examens de la médecine du travail dans des cabinets où des examens sont effectués dans le cadre de la médecine du contrôle, et vice versa.
Les deux cents médecins dont il est question dans la publicité de Mensura ne peuvent donc être que des médecins contrôleurs.
Les éléments que vous soulevez à propos de cette publicité, monsieur Mahoux, ne me paraissent pas contrevenir aux dispositions légales ni constituer une menace pour la médecine du travail.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne partage pas la quiétude du ministre. Je pense que cette publicité ne prend en compte qu'un seul critère : la remise au travail. C'est une dérive par rapport à la fonction du médecin contrôleur.
S'il est légitime et nécessaire de contrôler les abus, il me paraît qu'on ne peut centrer la publicité sur la seule remise au travail dans un système garanti par la législation.
Je souhaite tout de même que l'attention soit attirée sur le contrôle de ce type de société afin que le droit des malades soit garanti.