4-9 | 4-9 |
De voorzitter. - We stemmen over amendement 3 van mevrouw Durant.
Stemming 8
Aanwezig: 53
Voor: 19
Tegen: 34
Onthoudingen: 0
-Het amendement is niet aangenomen.
De voorzitter. - We stemmen over amendement 12 van mevrouw Russo.
M. Philippe Moureaux (PS). - En tant que président de la commission de l'Intérieur, j'avais estimé que le premier article, que je considérais comme un amendement, était recevable.
Les autres amendements n'étant pas directement liés au sujet, je les ai déclarés irrecevables. Je suis donc étonné que vous les soumettiez au vote, monsieur le président. Mais l'assemblée plénière considère peut-être qu'il y a eu une erreur en commission et, de ce fait, les renvoie en commission.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - M. Moureaux a raison, les amendements ont été déclaré irrecevables en commission mais ils ont été de nouveau déposés en séance plénière après l'adoption du rapport. Ils sont donc soumis au vote.
M. le président. - Le règlement ne contient pas d'article sur la recevabilité d'amendements. Dès lors, ces amendements ont été de nouveau déposés.
De voorzitter. - We gaan over tot de stemming.
Stemming 9
Aanwezig: 52
Voor: 4
Tegen: 48
Onthoudingen: 0
-Het amendement is niet aangenomen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il s'agit d'un cas d'espèce un peu particulier.
La commission de l'Intérieur s'est réunie et a décidé que, sur les trois amendements déposés, un seul était recevable et deux irrecevables. En séance plénière, on dépose des amendements qui ont été déclarés irrecevables comme si, la séance plénière pouvait revenir sur la recevabilité ou la non-recevabilité sans que la commission ait été appelée à se prononcer. En réalité, il s'agit d'amendements qui n'ont même pas été discutés en commission.
Si nous avons rejeté l'amendement, c'est par rapport au travail de la commission qui a considéré qu'ils étaient irrecevables.
M. Philippe Moureaux (PS). - Monsieur le président, votre interprétation rend inutile, pour ne pas dire ridicule, la possibilité de déclarer irrecevable un amendement.
Je peux comprendre que l'assemblée plénière ne soit pas d'accord mais alors il faut un renvoi en commission. Je ne vois que cette possibilité si l'on veut garder une certaine logique.
M. le président. - Je vous comprends bien, monsieur Moureaux. Je constate simplement que cet amendement est revenu dans le dossier de la séance de tout à l'heure.
Je vous comprends aussi lorsque vous décidez, en commission, qu'un amendement est irrecevable parce qu'il n'a pas de lien avec la proposition de loi qui est soumise.
C'est une sorte de mystère. Pendant le débat, vous avez une nouvelle fois défendu l'amendement de Mme Russo et j'avais donc compris que celui-ci avait à nouveau été déposé. Mais, s'il n'a pas de lien avec le texte de base...
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Je l'ai à nouveau déposé de bonne foi en séance plénière. Je l'ai défendu et personne n'a émis la moindre objection quant à sa recevabilité.
Pour ce qui concerne l'absence de lien, je n'ai jamais entendu qu'un amendement visant à ajouter une disposition ne pouvait pas être déposé à un projet de loi portant des dispositions diverses.
M. Philippe Moureaux (PS). - Je peux parfaitement comprendre que l'on considère qu'une erreur a été commise en commission. Si au cours de la séance plénière l'amendement est déclaré recevable en vertu d'un autre article du règlement, la logique serait de le renvoyer en commission. Sinon, vous devez changer le règlement et supprimer la notion d'irrecevabilité en commission.
M. le président. - En fait, c'est une irrecevabilité de logique et pas une irrecevabilité réglementaire parce que non prévue dans le règlement.
De toute façon je vous consulte. Il a été rejeté. Maintient-on le rejet ou prenons-nous acte de vos remarques totalement pertinentes ?
M. Philippe Moureaux (PS). - Je demande que le bureau du Sénat examine cette contradiction dans notre règlement.
Soit on supprime l'irrecevabilité en commission, soit on la maintient, mais alors elle doit avoir un sens.
M. le président. - L'amendement a été rejeté mais nous examinerons cette question pertinente au bureau. Je l'ai encore vécu tout à l'heure dans d'autres circonstances.
De voorzitter. - We stemmen nu over het wetsontwerp in zijn geheel.
Stemming 10
Aanwezig: 52
Voor: 42
Tegen: 7
Onthoudingen: 3
-Het wetsontwerp is ongewijzigd aangenomen. Bijgevolg wordt de Senaat geacht te hebben beslist het niet te amenderen.
-Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.