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De heer Wouter Beke (CD&V-N-VA), rapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.
Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). - We hebben de amendementen die we in de commissie hebben verdedigd, opnieuw ingediend.
Mijn fractie is zeker niet gekant tegen de regeling die in het wetsontwerp met betrekking tot de kleine risico's voor de zelfstandigen werd uitgewerkt. Het was echter een uitgelezen kans om meer solidariteit te bewerkstelligen in die toch zeer diverse groep. Die kans werd gemist. Onze amendementen strekken er toe die solidariteit te vergroten. Zo willen we de verhoging voor de hoogste inkomens beperken zodat er meer middelen overblijven voor de zelfstandigen met lagere inkomens. We wensen een betere verdeling en om die reden hebben we onze amendementen, die door de collega's van de PS werden gesteund, opnieuw ingediend.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Nous soutiendrons ce projet, comme nous l'avons fait en commission. Cependant, nous pensons également que l'échelonnement aurait été préférable. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'amendement déposé qui constitue l'une des clés devant permettre d'instaurer cette plus grande solidarité entre les catégories d'indépendants. Il importe d'avancer sur ce sujet et, de la place où nous nous trouvons, nous serons attentifs aux propositions ou projets de loi relatifs à d'autres instruments permettant d'assurer cette meilleure solidarité entre tous les indépendants, dans le cadre non seulement des petits risques liés à l'assurance obligatoire soins de santé, mais aussi du problème du déplafonnement des cotisations sociales des indépendants.
Mme Christiane Vienne (PS). - Je voudrais dire combien nous sommes satisfaits de ce progrès dans l'universalité de la couverture des soins de santé et du passage d'une logique d'assurance à une logique de solidarité. Cela permettra notamment, comme l'avait souhaité vivement le ministre M. Demotte, d'ouvrir la couverture des petits risques aux personnes âgées bénéficiant de la GRAPA mais aussi aux starters, favorisant ainsi le passage à l'acte des candidats entrepreneurs.
Cependant, ce projet est insuffisamment solidaire. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements. Je voudrais citer quelques chiffres. Il résultera de l'augmentation significative qu'un travailleur indépendant ayant un revenu annuel de 9.000 euros paiera 528 euros supplémentaires pour bénéficier de l'intégration des petites risques dans l'assurance obligatoire. Cela représentera environ 5% de son revenu. Par contre, un travailleur indépendant gagnant 100.000 euros paiera, lui, une cotisation sociale égale à seulement un pour-cent de son revenu. Vous comprendrez que si nous adhérons à l'esprit du projet, la méthode ne nous convient pas. L'objectif des amendements est très clairement d'assurer une meilleure équité sociale au moyen de critères qui permettront à celui qui gagne le moins de payer le moins.
De heer Wouter Beke (CD&V-N-VA). - Ik ben blij dat verschillende collega's instemmen met het einddoel van het wetsontwerp waarvan ze niet alleen het belang maar ook de kwaliteit hebben beklemtoond. Ook onze fractie zal het ontwerp goedkeuren.
De sociale zekerheid in ons land is gebaseerd op het solidariteits- en het verzekeringsbeginsel: tegenover bijdragen staan vergoedingen.
Vele zelfstandigen leven vandaag in armtierige omstandigheden; voor een moderne staat als de onze is dat onaanvaardbaar. Met dit ontwerp kunnen we die mistoestanden rechttrekken.
We zullen het debat over de consequente toepassing van het verzekeringsprincipe gedurende de komende legislatuur niet uit de weg gaan. Al wie bijdraagt tot de welvaart van onze samenleving, verdient respect. Dat respect mag niet tot woorden beperkt blijven, het moet vorm krijgen in door de overheid gesubsidieerde sociale zekerheidsuitkeringen.
M. Marc Elsen (cdH). - Notre groupe se réjouit de ce texte. Notre collègue vient d'insister à juste titre sur l'aspect solidarité. Peut-être faut-il aussi relever le fait important que les montants des cotisations seront à l'avenir proportionnels aux revenus. De plus, l'ensemble des indépendants aura dorénavant accès à la couverture des petits risques, ce qui est une avancée indiscutable.
Enfin, il faut encore souligner le fait que les différents organes représentatifs des indépendants, en ce compris les plus petits d'entre eux, ont marqué leur accord sur le texte qui nous est soumis.
M. Richard Fournaux (MR). - Il convient de remercier l'ensemble des institutions parlementaires, qui ont permis que le présent texte puisse être adopté avant le 31 décembre de cette année.
Pour une question d'orthodoxie budgétaire, mais aussi de correction et de logique, il fallait que les différents textes légaux fixant tant les avantages accordés aux indépendants que les cotisations demandées pour contribuer au financement du système puissent entrer en vigueur au début de l'année 2008.
On critique souvent les hommes et femmes politiques quand ils ne respectent pas leurs promesses. En l'occurrence, on peut faire l'inverse puisque l'engagement avait été pris de modifier la façon dont les indépendants sont considérés sur le plan de leur statut social. Il fallait en effet permettre aux indépendants les plus faibles, mais aussi à ceux qui sont en fin de carrière, de bénéficier de la couverture des petits risques.
Tout le monde avait bien compris qu'ils s'agissait d'un élément extrêmement important sur le plan social. Il faut ici saluer tout le travail entrepris par le gouvernement précédent pour aborder cette problématique, y apporter les améliorations nécessaires et faire en sorte que le projet de loi soit applicable dès le début de l'année prochaine.
J'en viens à l'aspect technique du texte proposé par les parlementaires à la demande du gouvernement sortant et qui porte sur la manière de percevoir les cotisations. Nous avons bien entendu le discours de Mme Vienne et pouvons comprendre la plupart de ses arguments. Il est exact qu'il fallait trouver un système pour que ceux qui gagnent beaucoup d'argent en qualité d'indépendants cotisent au statut social des indépendants proportionnellement à ce qu'ils peuvent recevoir en retour. On ne peut admettre que des gens soient amenés à payer des centaines de milliers d'euros de cotisations sociales pour se retrouver in fine avec des pensions ou une couverture sociale inférieures à ce que perçoivent les bénéficiaires d'autres statuts. Nous constatons que l'on établit dans ce dossier un équilibre entre ce que l'on paie et ce que l'on peut recevoir.
N'oublions pas, madame Vienne, les graves difficultés que rencontrent certains petits indépendants, non seulement en début de carrière mais aussi à la fin de celle-ci. Un indépendant peut parfois très bien gagner sa vie pendant plusieurs années et connaître des difficultés en fin de carrière, ce qui aggrave encore les choses au moment de sa mise à la retraite. La plupart des problèmes auxquels sont confrontées ces personnes, notamment l'accès aux soins de santé, sont à présent rencontrés.
Au sein du MR nous sommes très heureux et fiers que ce texte soit aujourd'hui adopté.
Mme Christiane Vienne (PS). - Au nom du groupe PS, je tiens à exposer l'esprit des amendements que nous avons déposés, et que Mme la ministre a bien compris.
Il n'en demeure pas moins que le groupe socialiste se prononcera en faveur de ce projet qui concrétise l'intégration des petits risques dans l'assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants.
Nous restons persuadés que ce dossier constitue une avancée significative.
Pour nous, il est clair que notre attachement à notre système de sécurité sociale organisé au niveau fédéral est sans faille. Il est le pilier de la solidarité. Une solidarité que nous avons toujours voulue responsable.
Pour nous, il s'agissait ici d'assurer la solidarité entre tous les indépendants, les riches, les pauvres, les bien portants, les malades, en proposant de surcroît une meilleure couverture à prix modique aux indépendants qui se lancent.
Nous avons insisté tant à la Chambre qu'au Sénat pour dégager un accord sur le financement plus juste et plus solidaire de l'intégration des petits risques. Nous n'avons pas été suivis et nous le déplorons. Nous voterons cependant volontiers en faveur du dispositif qui, rappelons-le, constitue une avancée même si nous regrettons que son financement ne soit pas suffisamment solidaire à nos yeux.
Mevrouw Sabine Laruelle, minister van Middenstand en Landbouw, belast met Ontwikkelingssamenwerking. - De kernvraag in het debat in Kamer en Senaat was of het solidariteitsbeginsel wel voldoende consequent wordt toegepast in het sociaal statuut van de zelfstandigen. Uit verschillende universitaire studies blijkt dat het stelsel van de zelfstandigen het meest solidaire is van alle socialezekerheidsstelsels. Met andere woorden het solidariteitsbeginsel is groter in het stelsel van de zelfstandigen dan in de stelsels van de werknemers en van de ambtenaren.
Nous disposons d'études, semble-t-il objectives, qui montrent que ce statut social est solidaire parce que même s'il est plafonné, il est exprimé en pourcentage des revenus alors que la majorité des indemnités et des allocations qu'il prévoit sont totalement forfaitaires.
Par ailleurs, Mme Vienne a fourni un certain nombre de chiffres tout à fait exacts que je me permets de compléter : il s'agit de 500 euros pour un revenu de 9.000 euros par an, de 550 euros pour un revenu de 20.000 euros, de plus de 750 euros pour un revenu de 30.000 euros et de plus de 1.000 euros pour un revenu de 40.000 euros. Il y a donc une progressivité.
Par ailleurs, j'ai répété en commission du Sénat que je pouvais comprendre ceux qui estimaient que ce système ne serait pas suffisamment solidaire pour les bas revenus. Je rappelle que le coût moyen actuel de l'assurance petits risques hors statut social est de 650 euros.
Les organisations de classes moyennes ont veillé à obtenir un coût moindre pour les plus bas revenus et comme l'a rappelé Mme Vienne, cela ouvrira aussi le droit au statut omnio qui comporte un certain nombre d'avancées significatives.
Enfin, nous sommes tous attentifs à la concertation sociale et les députés qui ont « commis » cette proposition de loi ont retranscrit l'avis unanime des organisations de classes moyennes. Nous avons également reçu un avis unanime du comité de gestion du statut social de l'INASTI. Il n'en demeure pas moins que chacun peut trouver ce système plus ou moins solidaire, et nous sommes ici pour en débattre.
M. Philippe Mahoux (PS). - Mme la ministre semble contester le principe de solidarité en soulignant que les indemnisations sont forfaitaires alors que les cotisations sont proportionnelles aux revenus. Cela revient à mettre en cause le principe de la sécurité sociale solidaire. Ce système prévoit en effet des cotisations proportionnelles aux revenus et des indemnités forfaitaires identiques pour tous, calculées non en fonction des revenus mais de la situation des bénéficiaires - pensionnés, parents, malades ou chômeurs - au moment où ils perçoivent ces indemnités.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au Développement. - Je ne vais pas polémiquer. Je voudrais juste rappeler que, dans le système de la sécurité sociale des travailleurs salariés, bon nombre d'indemnités sont proportionnelles aux revenus. Ce n'est pas le cas dans le système de la sécurité sociale des indépendants. Les indemnités d'invalidité ou d'incapacité de travail sont ainsi proportionnelles aux revenus des salariés mais pas à ceux des indépendants.
Cela dit, ce n'est pas l'objet de ce débat. Des études universitaires montrent toutefois que la solidarité à l'intérieur du statut social des indépendants est déjà très forte. Certes, on peut toujours tout modifier mais il faudra alors avoir le courage de revoir tous les systèmes de sécurité sociale.
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