Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

9 JANVIER 2008

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

(Déposée par Mme Marie-Hélène Crombé-Berton)

DÉVELOPPEMENTS

À une époque où le citoyen éprouve un besoin accru de sécurité face aux incivilités, délits et autres crimes en tout genre, une refonte de l'ancienne loi sur les armes s'avérait nécessaire afin notamment de ne plus permettre la vente libre d'une certaine catégorie d'armes à feu.

Si les fondements de la nouvelle loi sur les armes du 8 juin 2006 ne doivent pas être remis en cause, plusieurs modifications et améliorations sont souhaitables. En effet, pour atteindre le but recherché, à savoir plus de sécurité, il n'est pas nécessaire de demander tous les 5 ans une redevance aux détenteurs d'armes à feu, ni d'obliger les anciens chasseurs à se débarrasser de leurs armes 3 ans après avoir arrêté la pratique de cette activité.

Plusieurs propositions de loi, tant à la Chambre qu'au Sénat, ont d'ailleurs été déposées en ce sens.

Loin de remettre en cause ces différentes propositions, l'auteur du présent texte souhaite apporter une modification d'ordre plus technique afin de permettre la bonne pratique d'une discipline sportive internationale, reconnue par les différentes communautés: l'IPSC ou International Practical Shooting Confederation.

Ainsi, l'article 3, 1^er§ , 15º, bien que n'étant pas encore défini par le ministre de la Justice, empêche à l'heure actuelle le bon déroulement de cette discipline sportive. En effet, le règlement de cette dernière prévoit la possibilité d'augmenter la capacité initiale du chargeur en ajoutant une talonnette ou encore la possibilité d'utiliser, dans une certaine limite, des chargeurs plus grands que ceux initialement prévus pour l'arme.

Cette modification ne remet pas en cause l'esprit de la loi, mais permet à une certaine catégorie de tireurs sportifs de pouvoir continuer leur sport, conformément aux règles internationales inhérentes à cette discipline et au prescrit juridique national.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 3, § 1^er, 15º, 2e tiret, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, est complété par le membre de phrase suivant:

« à l'exclusion des chargeurs modifiés conformément au règlement de disciplines de tir sportif reconnues comme l'IPSC et uniquement utilisés pour la pratique de ces disciplines ».

5 décembre 2007.