Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

20 DÉCEMBRE 2007

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS