Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

20 DÉCEMBRE 2007

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport

Nº 1 DE M. MARTENS ET CONSORTS

Art. 1

Supprimer cet article.

Nº 2 DE M. MARTENS ET CONSORTS

Art. 2

Supprimer cet article.

Nº 3 DE M. MARTENS ET CONSORTS

Art. 3

Supprimer cet article.

Nº 4 DE M. MARTENS ET CONSORTS

Art. 4

Supprimer cet article.

Nº 5 DE M. MARTENS ET CONSORTS

Art. 5

Supprimer cet article.

Nº 6 DE MME PIRYNS ET M. MARTENS

Art. 3

Insérer dans l'article 10 proposé un § 1^erbis, libellé comme suit:

« § 1^erbis. — Pour l'application du § 1^er, une demande doit être introduite auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances. »

Justification

Le texte du § 1^er ne prévoit actuellement aucune forme de contrôle des conditions cumulatives.

C'est pourquoi il y a lieu d'insérer à cet endroit une garantie supplémentaire sous la forme d'une preuve préalable du fait que le critère d'« appartenance sexuelle » est effectivement un facteur déterminant dans l'évaluation des risques sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. La CBFA peut jouer à cet égard le rôle d'instance de contrôle et d'habilitation.

Si donc un assureur entend faire usage du critère d'appartenance sexuelle, il devra en faire la demande préalable à la CBFA. Il devra démontrer à l'aide de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises que cette « appartenance sexuelle » est un facteur déterminant. Si tel est effectivement le cas, la CBFA donnera alors effectivement son autorisation.

N^os 7 À 198 DE MM. LAMBERT, MARTENS, SWENNEN, VAN NIEUWKERKE ET MMES PIRYNS, VANLERBERGHE ET TEMMERMAN

Art. 5

Dans cet article, fixer l'entrée en vigueur à des dates différentes — avec intervalles — qui se situent dans la période allant du 2 janvier 2008 au 19 décembre 2008.