Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

6 DÉCEMBRE 2007

Proposition de loi modifiant l'article 115 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à augmenter la déduction pour habitation unique

(Déposée par Mmes Joëlle Kapompolé et Sfia Bouarfa)

DÉVELOPPEMENTS

L'accès au logement est un droit fondamental.

Complémentairement aux politiques publiques visant à investir dans la construction et la rénovation de logements sociaux et moyens, l'aide publique à l'accès à la propriété de sa propre maison d'habitation, constitue aussi une solution pour de nombreux ménages.

C'est pourquoi, il est proposé de revoir à la hausse le montant maximum déductible à titre de déduction pour habitation unique, lequel est actuellement de 1 950 euros (exercice d'imposition 2008, revenus 2007).

Concrètement, la déduction de base est portée à 2 500 euros, laquelle est augmentée dans les mêmes conditions que celles qui prévalent actuellement les dix premières années (+ 650 euros) et lorsque le ménage compte au moins trois enfants (+ 70 euros).

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

Cet article vise à porter le montant de la déduction pour habitation unique à 2 500 euros au lieu de 1 950 euros.

Article 3

Cet article vise la date d'entrée en vigueur de la loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 115, § 1^er, 6º, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « 1 950 EUR » sont remplacés par les mots « 2 500 EUR ».

Art. 3

Cette loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009.

25 octobre 2007.