4-446/1

4-446/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

6 DÉCEMBRE 2007


Proposition de loi modifiant l'article 61.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 11 octobre 2005 (doc. Sénat, nº 3-1386/1 - 2005/2006).

Les usagers de la route vulnérables sont en contact plus étroit avec leur environnement que les conducteurs de véhicules motorisés. Un cycliste prudent ne représente pas un danger pour les autres usagers vulnérables. Si les cyclistes qui souhaitent tourner à droite sont attentifs à l'égard des piétons qui traversent et des cyclistes qui les croisent, ils doivent pouvoir effectuer leur manœuvre lorsque le feu est rouge, sauf si un feu rouge spécifique l'interdit. Les auteurs de la présente proposition souhaitent offrir cette possibilité aux cyclistes. La seule condition est qu'ils ralentissent et ne gênent pas les piétons et les cyclistes qui les croisent.

Anke VAN DERMEERSCH.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 61.1, 6º, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est complété par un nouvel alinéa, libellé comme suit:

« En l'absence de ces feux, un cycliste peut franchir la ligne d'arrêt lorsque le feu est rouge ou jaune-orange fixe ou, en l'absence de ligne d'arrêt, franchir le signal lui-même à un carrefour pour tourner immédiatement à droite, à condition qu'il ralentisse et cède la priorité aux piétons qui traversent et aux cyclistes qui le croisent. ».

4 décembre 2007.

Anke VAN DERMEERSCH.