Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

6 DÉCEMBRE 2007

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 11 octobre 2005 (doc. Sénat, nº 3-1378/1 - 2005/2006).

La vitesse maximale autorisée actuellement sur nos autoroutes est de 120 km à l'heure. Depuis l'instauration de cette vitesse maximale, les véhicules n'ont cependant cessé d'évoluer en termes de performances, de tenue de route et de sécurité. Les voitures modernes ont été à ce point améliorées sur le plan technique que la limitation de la vitesse à 120 km à l'heure sur les autoroutes est aujourd'hui dépassée. En Italie, en France, au Luxembourg, en Autriche, en Tchéquie, en Hongrie, en Pologne et en Slovénie, la vitesse maximale est supérieure à 120 km à l'heure. En Allemagne, la vitesse est même libre. Il est toutefois clair qu'il n'y a pas lieu de toucher au principe même de la limitation de vitesse. Seule la limite supérieure est susceptible d'être relevée.

Chaque automobiliste aura d'ailleurs constaté qu'il est très difficile de se tenir à la limitation de 120 km à l'heure sur les autoroutes. Ce n'est pas anormal. Sur les autoroutes, il ne faut pas tenir compte des usagers vulnérables, du trafic transversal ou des véhicules venant en sens inverse, ni des règles de circulation y afférentes. Une étude du Transport Research Laboratory (Angleterre) a montré que, sur les autoroutes, la plupart des automobilistes s'en tiennent à leur propre code de la route, plutôt qu'aux limitations de vitesse prescrites par la loi. Tant qu'un automobiliste a le contrôle de son véhicule, quelle que soit sa vitesse, il ne considère pas que son comportement non réglementaire — et celui des conducteurs qui l'entourent — est dangereux et encore moins immoral ou criminel. Si la vitesse maximale imposée est inférieure à la vitesse qui correspond au sentiment de confort et de sécurité des automobilistes, cette vitesse maximale sera, en l'absence de contrôle visible ou prévu, dépassée pour un grand nombre d'automobilistes. Le même institut constate, en outre, qu'il existe une relation en forme de U entre la vitesse et l'implication dans un accident. Les conducteurs qui roulent beaucoup plus vite ou beaucoup plus lentement que le flux de circulation moyen sont ceux qui sont le plus impliqués dans des accidents. Des experts de l'Université de Californie l'ont confirmé: la vitesse la plus sûre est celle qui correspond à la vitesse du flux de circulation moyen, même si celle-ci est supérieure à la limite fixée par la loi.

Les seuls « obstacles » courants qu'un conducteur rencontre sur les autoroutes et qui devraient l'inciter à réduire sa vitesse sont les accidents, les files, un revêtement humide et le brouillard. Les conducteurs sont déjà avertis des accidents et des files par des panneaux électroniques et les émissions de radioguidage. Il serait souhaitable d'inviter aussi plus fréquemment, par ces mêmes canaux et par d'autres moyens, les conducteurs à réduire leur vitesse en cas de pluie et de brouillard, ou d'imposer, dans ces circonstances, une réduction de la vitesse maximale autorisée. Dès lors qu'il faut prendre en compte des paramètres variables comme la formation d'ornières, l'écoulement des eaux et la réflexion de la luminosité sur le revêtement mouillé, on ne peut instaurer une réduction généralisée de la vitesse maximale autorisée en cas de mauvaises conditions atmosphériques. Il faut procéder à une évaluation section par section.

Nous proposons de porter à 130 km à l'heure la limitation de vitesse sur les autoroutes et sur les voies publiques divisées en quatre bandes de circulation ou plus dont deux au moins sont affectées à chaque sens de circulation, pour autant que les sens de circulation soient séparés autrement qu'avec des marques routières, pour les véhicules ne relevant pas d'une des exceptions prévues à l'arrêté royal du 1^er décembre 1975.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 11, 2, 1º, alinéa 1^er, de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 1991, les mots « à 120 km à l'heure » sont remplacés par les mots « à 130 km à l'heure ».

4 décembre 2007.