Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

14 NOVEMBRE 2007

Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge de la grande dépendance au sein de la sécurité sociale

(Déposée par Mme Christiane Vienne et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Notre système de sécurité sociale passe, à raison, pour un des systèmes les plus performants des pays de l'OCDE. Les efforts entrepris ces dernières années pour lui assurer une base financière plus importante couplés à une gestion rigoureuse des moyens existants ont permis le refinancement d'une série de secteurs clés ainsi que le maintien et le développement d'un haut niveau de protection et de prestations.

À l'instar de tout système de prestations, notre sécurité sociale doit pouvoir prendre en considération l'ensemble des évolutions et notamment les besoins les plus criants en matière de prise en charge de la grande dépendance.

À côté des efforts menés pour améliorer le sort des malades chroniques, notre système de sécurité sociale doit pouvoir apporter des réponses cohérentes à la problématique de la grande dépendance et des polyhandicaps.

Force est de constater que si le niveau de prise en charge au niveau des institutions de soins et du système curatif en général est proche de l'optimum, une série de lacunes est encore identifiée dans les soins ambulatoires ainsi que dans l'hébergement permanent.

En outre, au-delà des initiatives qui ont déjà été prises lors de la législature écoulée (et notamment la réforme du système d'allocations familiales majorées), il est important de ne pas se focaliser sur les améliorations à apporter à l'assurance-maladie et à poursuivre la prise en considération des améliorations potentielles à apporter dans le secteur des allocations familiales ou de l'assurance indemnité.

Un volet important du traitement de cette question passe également par la mise en place d'une concertation active avec les Communautés et Régions. En effet, les problèmes liés à l'hébergement permanent relève des compétences des entités fédérées (politique en faveur des personnes handicapées et logement pour ne citer que les principales d'entres elles). Cette concertation active passe par l'activation d'accords de coopération existants ou la conclusion de nouveaux accords sectoriels permettant une plus grande synergie entre les politiques fédérales et fédérées en la matière.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Considérant la nécessité d'amélioration des prestations de sécurité sociale ciblant les personnes souffrant de polyhandicaps;

B. Considérant la nécessité de mettre en œuvre une politique globale et concertée avec les Communautés et Régions dans le strict respect des compétences existantes;

Demande au gouvernement de mettre en œuvre les initiatives suivantes:

I. Au niveau de l'amélioration des prestations de sécurité sociale:

1. Le financement de « maisons de soins » pour enfants et jeunes adultes polyhandicapés dans le cadre du budget revalidation de l'INAMI via la conclusion de conventions avec des institutions spécifiques qui prennent en charge pour des longs séjours des enfants et des adultes polyhandicapés en vue d'augmenter l'offre de lits disponibles pour les séjours de longues durées lorsque ni l'hospitalisation du patient ni le maintien à domicile (ou en centre résidentiel) ne s'avèrent indiqués.

2. La suppression du ticket modérateur pour les séances de kinésithérapie dans les listes F et E (pathologies lourdes).

3. La prolongation à 22 semaines du congé de maternité pour les mères d'enfants reconnus handicapés.

4. Le doublement du montant de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants bénéficiant des allocations familiales majorées.

II. Au niveau de la collaboration entre les différents niveaux de pouvoir:

1. De réactiver les travaux du groupe de travail « grandes dépendances » créé au sein du Comité de concertation.

2. D'aboutir rapidement à la mise en œuvre concrète d'un plan d'action global visant à améliorer les conditions de vie souffrant de polyhandicaps.

3. De poursuivre et de concrétiser, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'engagement pris en 2006 de mettre à disposition des associations un bien immobilier appartenant à la Régie des Bâtiments afin d'en faire un centre d'hébergement et de jour dont l'aménagement serait financé par Beliris.

25 octobre 2007.