4-367/1 | 4-367/1 |
6 NOVEMBRE 2007
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée à la Chambre des représentants le 22 octobre 2003 (doc. Chambre, nº 51-0322/001).
Il y a quelques années, les événements graves démontrant l'emprise des sectes sur des personnes avaient amené le Parlement à créer une Commission d'enquête. Après un travail fouillé, celle-ci avait présenté ses conclusions dans un volumineux rapport rédigé par les députés Duquesne et Willems (Doc. parl., Chambre, nº 313/8-95/96). Ce rapport préconisait plusieurs mesures, tant au plan fédéral qu'au niveau communautaire.
Au plan fédéral, il était proposé de compléter notre arsenal juridique par une disposition réprimant l'abus de la situation de faiblesse.
La prise en compte de la situation psychique plutôt que physique n'est pas inconnue de notre droit pénal. Ainsi, l'attentat à la pudeur ou le viol sont plus sévèrement réprimés si la victime est mineure, donc plus vulnérable.
Il en est de même en ce qui concerne les articles du Code pénal relatifs à la corruption de la jeunesse, particulièrement développés par les lois du 13 avril 1995 et du 28 novembre 2000.
On peut aussi citer la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
La présente proposition, dans la ligne des conclusions du rapport de 1997, prévoit d'ériger en infraction l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une déficience physique ou psychique, ou un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Ainsi, les menaces, intimidations ou pressions morales commises intentionnellement sur une personne vulnérable pour obtenir de lui un acte déterminé positif ou négatif seront condamnables.
Notre société n'est pas celle du « renard libre, dans un poulailler libre ». Il convient de protéger nos citoyens les plus faibles contre l'action de prédateurs qui, pour servir leurs desseins s'attaquent par tous les moyens à la conscience des personnes.
| Philippe MONFILS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans le livre II, titre II, du Code pénal, sous un chapitre IIbis, intitulé « Des atteintes portées aux droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », il est inséré un article 146bis, rédigé comme suit:
« Art. 146bis. — L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 euros à 2 000 euros. »
29 octobre 2007.
| Philippe MONFILS. |