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7 NOVEMBRE 2007
La loi du 10 mai 2007 tend à abolir toute forme de discrimination entre hommes et femmes dans de nombreux domaines tels que le marché du travail, l'accès aux services, les régimes de sécurité sociale. Ce but est tout à fait légitime au regard des nombreuses discriminations qui pèsent encore dans notre société.
Cette loi transpose différentes directives européennes dont la directive 2004/113 qui vise plus spécifiquement la fourniture de biens et services (1) .
Un des résultats de la transposition de cette directive est que, dans le marché des assurances, les compagnies belges ne pourront plus appliquer de différences tarifaires entre les hommes et les femmes même si ces différences reposent sur des données objectives.
Cependant, l'article 5 de la directive laisse le choix aux États membres de déroger à la règle et donc « d'autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. (2) »
Nombre de pays européens, dont tout les pays limitrophes à la Belgique, ont utilisé cette dérogation. Les États membres doivent choisir si cette dérogation perdure après le 21 décembre 2007. Actuellement, cette dérogation est prévue dans la loi du 10 mai 2007 à l'article 10, mais le § 3 de cette disposition précise que cette dérogation prendra fin le 21 décembre 2007 contrairement aux autres pays européens qui ont décidé de prolonger cette dérogation après cette date.
Si cette loi reste en l'état, cela aura deux conséquences majeures:
Dans les secteurs où les primes sont effectivement différentes entre les hommes et les femmes, il est plus que probable que les entreprises d'assurance n'appliqueront pas une moyenne mathématique des deux primes, mais qu'elles s'aligneront plutôt sur la prime la plus haute. Ceci s'explique par le fait que les entreprises n'ont jamais exactement le même nombre de femmes et d'hommes dans un panier d'assurance. La solution de la moyenne arithmétique ne peut donc être retenue. En France, une loi avait déjà imposé l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance-rente: les tarifs les moins élevés se sont alignés sur les tarifs les plus élevés.
Notons que, suivant le type d'assurance envisagée, la différence de tarif est tantôt avantageuse pour les hommes, tantôt pour les femmes. Si rien ne change, les deux sexes pâtiront donc de cette loi.
La non-prolongation de la dérogation risquerait par ailleurs de placer dans une situation économique difficile les entreprises d'assurance belges qui se verraient concurrencer par les entreprises étrangères ainsi que par les courtiers qui iraient se fournir à l'étranger. En effet, les entreprises d'assurance concurrentes émanant d'autres États membres de l'espace économique européen pourront proposer leurs services en toute liberté dans notre pays sans se soucier des particularités de notre législation. Il y aurait donc un risque de perte énorme pour nos entreprises qui se retrouveraient démunies face à cette concurrence des entreprises étrangères ainsi que des courtiers belges qui ont une obligation générale d'information vis-à-vis de leurs clients (notamment au point de vue des tarifs) et qui devraient donc proposer des assurances moins onéreuses provenant de pays tiers.
Une simple modification de l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, proposant le maintien de la dérogation permise à l'article nº 5 de la directive 2004/113/CE permettrait de prévenir ces deux risques majeurs. La situation est urgente: la loi modificative doit en effet intervenir avant le 21 décembre 2007, faute de quoi, le choix actuel de la Belgique, c'est-à-dire la suppression de la dérogation à partir du 21 décembre, sera définitif. Cette décision devrait être réexaminée dans 5 ans en tenant compte d'un rapport de la Commission.
En conséquence de ce qui vient d'être exposé, l'auteur de la proposition propose une modification à la loi du 10 mai 2007 en vue d'introduire un article qui laisserait latitude à la Belgique de ne pas appliquer une stricte égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des assurances, et cela dans l'intérêt même de l'ensemble des assurés qu'ils soient hommes ou femmes.
| Dominique TILMANS. |
| Christine DEFRAIGNE Berni COLLAS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, le § 3 est supprimé.
25 octobre 2007.
| Dominique TILMANS. |
| Christine DEFRAIGNE Berni COLLAS. |
(1) Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
(2) Article 5 de la directive 2004/113/CE.