Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

6 NOVEMBRE 2007

Proposition de résolution sur la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. ROELANTS du VIVIER ET DE MME HERMANS

Au point B des considérants, remplacer les mots « ne sont pas assez avancées » par les mots « risquent de ne pas être assez avancées dans toutes les régions ».

Nº 2 DE M. ROELANTS du VIVIER ET DE MME HERMANS

Compléter le point B des considérants par ce qui suit: « ainsi que les préférences commerciales visées à l'accord de l'annexe V de l'accord de Cotonou ».

Nº 3 DE M. ROELANTS du VIVIER ET DE MME HERMANS

Insérer un point Ebis (nouveau) aux considérants, rédigé comme suit:

« Ebis. Rappelant qu'au-delà du 1^er janvier 2008, tous les pays ACP continueront à bénéficier de l'accès au marché de l'Union européenne en application du système de préférences généralisées (SPG); rappelant que les 41 PMA ont accès au marché de l'Union européenne en franchise de droits et sans contingeants au titre du régime « Tout sauf les armes; ».

Nº 4 DE M. ROELANTS du VIVIER ET DE MME HERMANS

Compléter le point 1 des recommandations par ce qui suit: « de soutenir les efforts de toutes les parties afin de conclure des APE régionaux complets dans les délais déterminés par l'expiration des régimes commerciaux actuels; ».

Nº 5 DE M. ROELANTS du VIVIER ET DE MME HERMANS

Remplacer le point 3 des recommancations par ce qui suit:

« de supporter la conclusion avant le 1^er janvier 2008 d'accords entre l'Union européenne et chacun des ACP comprenant des régimes d'accès des marchandises au marché compatible avec les règles de l'OMC; ces accords provisoires doivent limiter les effets négatifs sur les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les pays ACP, et constituer un tremplin vers un APE régional complet; ».

Nº 6 DE MME TEMMERMAN

Au point C des considérants, au point C, insérer, entre le mot « temporaires » et le mot « concernant », les mots « avec des pays ACP individuels ou des sous-régions ».

Justification

La décision récente de la Commission européenne d'autoriser des pays individuels ou des sous-régions à signer des accords sur le commerce de marchandises met en péril l'intégration régionale. La région d'Afrique orientale et australe pourrait éclater en quatre parties: un groupe de pays situés autour de l'État de Maurice, un groupe autour du Kenya et les États résiduels au nord (autour de l'Éthiopie) et au sud (la Zambie, le Malawi, le Zimbabwe). En Afrique de l'Ouest, il existe un risque de scission entre l'UEMOA et la CEDEAO et de séparation de la Côte-d'Ivoire. D'une manière générale, l'Afrique s'expose à une scission entre les pays les moins développés, qui n'ont pas besoin d'APE pour poursuivre leurs exportations vers l'Europe (ils ont un accord EBA), et les pays en voie de développement, qui n'obtiennent pas de la Commission de meilleure alternative que le Système généralisé de préférences lorsque leurs régions ne parviennent pas à signer un accord sur les marchandises. La Commission européenne doit non seulement faire preuve d'une plus grande souplesse et rechercher des alternatives pour garantir la poursuite des exportations des pays ACP, mais aussi favoriser le maintien de la cohésion entre les régions.

Nº 7 DE MME TEMMERMAN

Faire précéder le point 1 des recommandations d'un nouveau point 1, libellé comme suit:

« 1. en vue du maintien et du renforcement de l'intégration régionale entre les pays ACP, de plaider pour une maximalisation des efforts afin de maintenir la cohésion des régions ACP et d'éviter leur éclatement à la suite d'accords conclus avec des pays individuels ou des sous-régions; ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 6.

Nº 8 DE MMES de BETHUNE ET TINDEMANS

Insérer un point Cbis (nouveau) aux considérants, rédigé comme suit:

« Cbis. Renvoyant à la communication officielle de la Commission européenne du 23 octobre 2007, dans laquelle celle-ci confirme formellement que l'UE tentera dès à présent d'obtenir des accords intérimaires sur les marchandises. »

Justification

Les accords de partenariat économique (APE) sont négociés avec les six régions ACP. En l'état actuel des négociations, tout porte à croire qu'il sera impossible de parvenir à un accord avec certaines régions. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a annoncé, le 23 octobre 2007, qu'elle tenterait de conclure des accords intérimaires avec des pays individuels ou des groupes de pays d'une région déterminée.

Nº 9 DE MMES de BETHUNE ET TINDEMANS

Au point 3 des recommandations, insérer les mots « et de développer » entre les mots « de supporter » et les mots « la recherche ».

Justification

Le présent amendement vise à renforcer le texte.

Nº 10 DE MMES de BETHUNE ET TINDEMANS

Compléter le point 5 des recommandations par les mots « et en particulier l'intégration régionale et la promotion du commerce Sud-Sud. ».

Justification

Le commerce entre les pays du Sud doit absolument faire partie des objectifs.

Nº 11 DE MMES de BETHUNE ET TINDEMANS

Insérer un point 4bis (nouveau) aux recommandations, rédigé comme suit:

« 4bis. de veiller à ce qu'en application de la Communication officielle de la Commission européenne, les accords intérimaires conclus avec des pays ACP individuels ou avec des groupes de pays ne nuisent pas à l'intégration et à la solidarité régionales. ».

Justification

Dans l'état actuel des choses, la Commission européenne souhaite conclure des accords intérimaires sur les marchandises avec des pays individuels ou des groupes de pays situés dans des régions ACP, où il n'est pas possible d'aboutir à un accord global. Il semble que non seulement l'Afrique occidentale, mais également l'Afrique centrale, orientale et australe ne parviendront pas à un accord avant le 31 décembre. Cependant, les accords individuels au sein des régions ACP représentent un danger pour la solidarité et l'intégration régionales, ce qui va à l'encontre du but initial des APE, à savoir favoriser l'intégration régionale entre les pays ACP.

Nº 12 DE M. DUBIÉ

Compléter le point 1 des recommandations par ce qui suit: « de permettre aux pays ACP de protéger leurs propres marchés, locaux et régionaux, et ce, afin d'assurer une protection contre les distorsions et le dumping, et de permettre à chaque région de définir une position de négociation conforme à ces propres enjeux et intérêts ».

Nº 13 DE M. DUBIÉ

Insérer un point 3bis (nouveau) aux recommandations, rédigé comme suit:

« 3bis. de soutenir la définition d'un régime commercial fondé sur l'asymétrie et l'équité, duquel les produits (agricoles) sensibles seraient exclus et ce afin de réduire le fossé entre l'UE et l'ACP, et de respecter et améliorer le principe de « traitement spécial et différencié » accordé par l'OMC et reconnu par l'Accord de Cotonou; ».

Nº 14 DE M. DUBIÉ

Insérer un point 3ter (nouveau) aux recommandations, rédigé comme suit:

« 3ter. de défendre la primauté des droits humains comme le droit à l'alimentation, qui implique la disponibilité des ressources alimentaires et l'accès à celle-ci, mais aussi, les droits sociaux, économiques, environnementaux, culturels, civils et politiques ».

Nº 15 DE M. ROELANTS du VIVIER ET DE MME de BETHUNE

(Sous-amendement à l'amendement nº 3)

Au point Ebis proposé, remplacer les mots « rappelant qu'au-delà du 1^er janvier 2008, tous les pays ACP continueront à bénéficier de l'accès au marché de l'Union européenne en application du système de préférences généralisées (SPG) » par les mots « rappelant qu'au-delà du 1^er janvier 2008, tous les pays ACP non-PMA seront soumis au système de préférences généralisées qui est beaucoup moins avantageux que l'accès au marché actuel ».

Nº 16 DE MME de BETHUNE

(Sous-amendement à l'amendement nº 4)

Dans l'ajout proposé au point 1, insérer le mot « finalement » entre le mot « conclure » et les mots « des APE » et supprimer les mots « dans les délais déterminés par l'expiration des régimes commerciaux actuels ».

Nº 17 DE M. ROELANTS du VIVIER ET DE MME de BETHUNE

Remplacer le point 3 des recommandations par ce qui suit:

« de supporter la conclusion avant le 1^er janvier 2008 d'accords entre l'Union européenne et les régions ACP qui sont en mesure de les conclure comprenant des régimes d'accès des marchandises au marché compatible avec les règles de l'OMC ».