Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

23 OCTOBRE 2007

Proposition de résolution visant à soutenir l'évolution pacifique de la situation politique et le respect des droits de l'homme en Birmanie

(Déposée par M. François Roelants du Vivier et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Ayant proclamé son indépendance le 4 janvier 1948, la Birmanie connaît un coup d'état en 1962: le général Ne Win s'empare du pouvoir et instaure un régime centralisateur fort. La Constitution adoptée en 1948 est abolie en mars 1962. La politique du parti au pouvoir entraîne une catastrophe économique sans précédent et est accompagnée d'une diminution draconienne des libertés personnelles. Les principaux secteurs de l'économie sont étatisés.

À partir de 1974, une nouvelle constitution régit le pays en tant que république socialiste, jusqu'au coup d'État militaire de septembre 1988. La nouvelle constitution de 1974 transfère le pouvoir du parti unique du Conseil révolutionnaire militaire à une Assemblée du peuple dirigée par le général Ne Win et d'autres anciens dirigeants militaires. Cette constitution n'est plus appliquée aujourd'hui, mais elle n'a jamais été abrogée et remplacée par une autre.

En 1988, un nouveau coup d'État militaire se produit et la loi martiale est instaurée à la suite de répressions sanglantes. Dès ce moment, le Conseil d'État pour le rétablissement de la loi et l'ordre (le SLORC) se met en place et rebaptise le pays sous le nom de Myanmar. En 1989, le pays prend le nom d'Union de Myanmar.

Les élections législatives de mai 1990 voient la victoire écrasante du parti d'opposition, la Ligue nationale pour la démocratie, dirigé par Mme Aung San Suu Kyi, mais le SLORC refuse la tenue de la convention de l'Assemblée du peuple et poursuit sa politique de répression et de nettoyage ethnique.

En 1996, le SLORC ouvre une convention nationale pour rédiger une nouvelle constitution visant à donner un rôle politique permanent et majeur aux militaires qui gouvernement la Birmanie et, semble-t-il, à offrir une autonomie assez grande aux fortes minorités ethniques de l'Union birmane pour que celles-ci ne rompent pas les cessez-le-feu provisoires passés avec l'armée. En 1997, le SLORC est dissout au profit du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC). Les douze commandants des régions militaires, ainsi que les chefs des forces navales et de l'air rejoignent les quatre leaders de la junte au sein de ce nouveau Conseil d'État.

Depuis que les militaires exercent les pleins pouvoirs en Birmanie, le général en chef des forces armées exerce l'autorité législative et exécutive avec l'aide d'une Assemblée constituante de 485 membres en principe élus. Tous les tribunaux civils ont été suspendus. La junte au pouvoir muselle les médias, emprisonne les journalistes étrangers et interdit toute forme d'expression dissidente.

Durant son mandat de premier ministre, M. Khin Nyunt a annoncé en septembre 2003 la mise en place d'une feuille de route birmane vers la démocratie et la relance du processus constitutionnel avorté en 1996. Cette initiative prévoit la convocation de la Convention nationale, l'établissement d'une démocratie disciplinée après la fin des travaux de la Convention nationale, la rédaction d'une nouvelle constitution selon les indications données par la Convention nationale, l'adoption de la constitution par référendum, l'élection des assemblées législatives, la convocation des assemblées législatives, et l'établissement d'une nation moderne, développée et démocratique par les dirigeants désignés par les assemblées.

La Convention nationale, première étape de la feuille de route, a été convoquée le 17 mai 2004. Les travaux de la Convention ont été à plusieurs reprises suspendus mais sont toujours en cours. Le dernier remaniement politique du 19 septembre 2004 traduit un renforcement de l'aile dure de la junte et du rôle déterminant du chef de l'État, le généralissime Than Shwe.

Les violations des droits de l'homme persistent et sont condamnées par la communauté internationale. La Birmanie est régulièrement sanctionnée par l'Organisation internationale du travail en raison du recours avéré au travail forcé. La Birmanie est également sur la liste des Nations Unies des pays utilisant des enfants-soldats (estimation de 70 000 cas).

La production d'opium continue de diminuer. Les autorités birmanes insistent sur leurs efforts, mais leur calendrier s'étend jusqu'en 2015 et aucune précision n'a été apportée sur la production de métamphétamines. La Birmanie est aujourd'hui le deuxième producteur mondial d'héroïne et d'opium (derrière l'Afghanistan) et le plus important producteur régional des métamphétamines. Le GAFI (Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment d'argent) a inclus, en juin 2001, la Birmanie dans la liste des États ou territoires qui coopèrent insuffisamment à la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités délictueuses ou criminelles.

Depuis le 19 août, la Birmanie est revenue au centre de l'actualité internationale. Pour avoir pacifiquement protesté contre la hausse des prix du carburant, des manifestants sont chaque jour emprisonnés. La junte militaire a commencé à réprimer les étudiants et les moines à Rangoon à coups de bâton. Aung San Suu Kyi, Prix Nobel de la Paix, a été emprisonnée à la prison d'Insein (Mme Suu Kyi était sortie de sa résidence la dernière fois en novembre 2006. Aung San Suu Kyi est confinée chez elle depuis plus de quatre ans. Son ordre d'assignation à résidence a été prorogé d'un an en mai dernier. Elle a été privée de liberté pendant 12 des 18 dernières années). Des couvre-feux ont été déclarés. Un mouvement populaire de protestation se déroule depuis plusieurs jours à travers l'ensemble du pays. Ces manifestations spontanées, pacifiques, montrent clairement que le peuple birman ne supporte plus d'être privé, depuis près de 20 ans, de ses droits les plus élémentaires, de même qu'il souhaite que des conditions de vie décentes lui soient assurées.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Considérant la résolution 3-1585/4 du 21 mars 2006 sur la situation politique et les droits de l'homme en Birmanie;

B. Considérant la résolution du Parlement européen du 27 septembre 2005;

C. Considérant la déclaration du Conseil de sécurité (CS/9139) du 11 octobre 2007;

D. Considérant la résolution du Conseil des droits de l'homme du 2 octobre 2007;

E. Considérant que la sortie de la situation de crise actuelle passe par une véritable réconciliation nationale et l'engagement résolu à restaurer la démocratie en Birmanie;

Demande au gouvernement:

De prendre les initiatives diplomatiques nécessaires pour que:

1. la junte birmane soit condamnée fermement pour la répression des manifestations pacifiques qui se déroulent dans le pays et désormais elle respecte les droits de l'homme lors de ces manifestations;

2. le Conseil de sécurité se réunisse d'urgence pour que des sanctions soient adoptées sans tarder;

3. l'Union européenne prenne également des sanctions, en conséquence des violations des droits de l'Homme et le recours à la violence contre les manifestants, tel que durcissement des sanctions visant des dirigeants du régime et ceux qui les soutiennent, ainsi qu'une interdiction de visa élargie contre les responsables des violations des droits de l'homme les plus flagrantes ainsi que les membres de leurs familles;

4. la junte birmane libère tous les prisonniers politiques et en particulier celle du Prix Nobel Aung San Suu Kyi; elle coopère avec les organisations humanitaires; elle mette fin au travail forcé et aux exécutions sommaires;

5. l'Union européenne et la Chine amorcent un dialogue intensif sur la question des droits de l'homme et l'avenir politique de la Birmanie;

6. les Nations Unies et l'Union européenne mettent solennellement en garde les autorités de Rangoun à l'égard de toute tentative de réprimer par la force l'expression des justes revendications politiques et sociales du peuple birman;

7. la mission du conseiller spécial du secrétaire général des Nations Unies pour la Birmanie, M. Ibrahim Gambari, permette d'entamer sans délai un dialogue avec toutes les parties au processus de réconciliation nationale sur les questions qui préoccupent le peuple birman et de réinsérer la Birmanie dans un processus de démocratisation;

8. la résolution soit transmise au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères, au secrétaire général de l'ONU, au président en exercice du Conseil de l'Union européenne, et au Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère.

2 octobre 2007.