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22 OCTOBRE 2007
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a été déposée au Sénat le 25 janvier 2006 (doc. Sénat, nº 3-1528/1 - 2005/2006).
Il y a, dans tous les segments de notre société, des gens qui s'investissent de manière désintéressée et bénévole et qui consacrent une bonne partie de leur temps libre à l'organisation, la gestion et/ou la réalisation d'activités en vue de venir en aide à des groupes de population déterminés ou d'atteindre les objectifs que leurs associations se sont fixés.
Ces activités peuvent aller de la collecte de fonds à la vente d'autocollants ou d'autres objets pour une œuvre spécifique (la Croix-Rouge, par exemple), en passant par le développement de stratégies destinées à promouvoir l'émancipation des minorités au sein de notre société (comme le font, par exemple, les organisations d'aide au quart-monde), ou de propositions de projet (émanant, par exemple, des mouvements de jeunesse).
Chaque organisation compte quelques personnes qui assument la responsabilité de l'ensemble; ce sont les administrateurs. Ils veillent à assurer non seulement le bon fonctionnement du mouvement, mais aussi la sécurité de ses membres et une collaboration harmonieuse au sein de l'organisation. Ils s'emploient également à faire en sorte que les activités de l'organisation s'inscrivent harmonieusement dans son environnement proche et éloigné.
Les personnes qui s'engagent socialement de manière désintéressée sont souvent fort sollicitées. On fait constamment appel à elles en raison de leur charisme, de leur sérieux et de leur dévouement.
Les administrateurs responsables des innombrables organisations que compte notre société passent une partie de leur temps non seulement à développer le fonctionnement et à réaliser les objectifs de celles-ci, mais aussi à identifier, étudier et accomplir les tâches administratives que la loi leur impose.
Chaque organisation, chaque mouvement doit faire face à des obligations administratives, notamment en matière de responsabilité civile. Chaque événement en tant que tel nécessite une étude spécifique des formalités administratives à remplir.
Comme la plupart des services administratifs ne sont, aujourd'hui encore, accessibles principalement que durant les heures de bureau, les administrateurs sont contraints de prendre des jours de congé pour accomplir les formalités obligatoires au nom de leurs organisations.
Le fait de devoir prendre ainsi des jours de congé supplémentaires est parfois perçu par les bénévoles comme une charge excessive.
Dans la réalité, beaucoup de ces personnes n'ont pas la possibilité de s'absenter pendant quelques heures de leur travail pour pouvoir exercer correctement leurs responsabilités administratives.
Permettre aux intéressés de prendre deux demi-journées de congé non rémunérées par mois devrait leur garantir une marge de manœuvre suffisante.
L'adoption de la présente proposition de loi donnerait au volontaire la possibilité de réaliser pleinement son engagement.
| Wouter BEKE. Dirk CLAES. Nahima LANJRI. Els SCHELFHOUT. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Il est inséré, dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, un article 12bis, rédigé comme suit:
« Art. 12bis. — Le volontaire qui est administrateur d'une organisation visée à l'article 3, 3º, et, par ailleurs, travailleur salarié, a droit, quel que soit son statut ou son contrat de travail, à un congé non rémunéré de deux demi-journées par mois au maximum.
Pour la constitution des droits à la pension, les jours de congé visés à l'alinéa précédent sont assimilés à des journées de travail.
La preuve de la fonction d'administrateur se fait au moyen des statuts ou des procès-verbaux de l'organisation. »
3 août 2007.
| Wouter BEKE. Dirk CLAES. Nahima LANJRI. Els SCHELFHOUT. |