Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

23 OCTOBRE 2007

Proposition de résolution sur la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP

(Déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Les négociations des accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP se trouvent actuellement dans une phase cruciale. Le 31 décembre 2007 est la date butoir de ces négociations comme prévu par l'Accord de Cotonou. Le même jour expirera aussi la dérogation accordée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'accès préférentiel offert actuellement par l'UE aux pays ACP.

Au début de cette année, les évaluations des négociations faites par les pays ACP en exécution de l'article 37, paragraphe 4, de l'Accord de Cotonou sont devenues disponibles. Ces évaluations ont souligné la capacité limitée de négocier des ACP, le manque de préparation des négociations et le besoin de plus de temps pour mener les négociations à bien. Néanmoins, les pays ACP et la Commission européenne ont exprimé leur volonté de mettre tout en œuvre pour atteindre la date butoir. Par conséquence les efforts dans les négociations.ont été fortement augmenté.

Actuellement, il est clair pour les deux parties que la date butoir ne peut pas être atteinte. La Commission européenne a toujours insisté sur le fait que l'expiration de la dérogation de l'OMC implique qu'elle ne puisse offrir rien d'autre que son SPG ordinaire (système généralisé de préférences) aux pays ACP à partir du 1^er janvier 2008. Ce système offre aux pays en voie de développement un accès aux marchés européens pour leurs exportations de marchandises plus avantageux que sous le régime de la Nation la Plus Favorisée, mais moins avantageux que l'accès aux marchés offert aux pays ACP depuis les premiers accords de Lomé de 1975. L'introduction du SPG signifierait donc pour les pays ACP une réintroduction ou une augmentation des droits de douane qui n'ont plus été perçus pendant 30 ans, ce qui nuirait fortement à l'exportation des marchandises des pays ACP.

Pour cette raison, la Commission européenne a finalement décidé de concentrer les négociations sur l'élaboration d'accords temporaires concernant uniquement le commerce de marchandises. Les autres thèmes que la Commission européenne voulait négocier, mais qui sont très controversés et non requis par l'OMC, comme la libéralisation des investissements, le commerce des services et les marchés publics, ou le renforcement de la protection des propriétés intellectuelles et l'introduction des règles de concurrence, seraient reportés (par exemple au 31 décembre 2008).

Même si cet assouplissement de la position européenne est bienvenu, il faut constater que les blocages actuels dans les négociations se situent en effet en grande partie justement dans l'élaboration de dispositions concernant le commerce des marchandises, et notamment concernant les règles d'origine, les périodes transitoires, les mesures de sauvegarde, et surtout le degré d'ouverture des marchés exigé des pays ACP.

La région de l'Afrique de l'Ouest par exemple vient de constater le 5 octobre dernier qu'il est impossible de formuler les propositions nécessaires, de les négocier, de les conclure et de les mettre en forme juridique avant la fin de l'année. La région a confirmé sa volonté de négocier des accords contribuant à son développement durable, mais demande plus de temps.

Il semble donc nécessaire d'assurer que les pays ACP qui ne seront pas dans la possibilité de signer cette année-ci un accord sur le commerce de marchandises, ne soient pas confrontés à la réintroduction des droits de douane qui perturberaient et même arrêteraient leurs exportations vers l'UE.

La présente proposition de résolution demande au gouvernement belge de prendre les mesures nécessaires.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

LE SÉNAT,

A. Rappelant sa résolution sur les APE du 14 décembre 2006 (doc. Sénat, nº 3-1877/4 — 2006/2007);

B. Considérant que les négociations pour des APE ne sont pas assez avancées pour atteindre la date butoir du 31 décembre 2007, date à laquelle expirera la dérogation de l'OMC pour l'accès aux marchés préférentiel pour les exportations des pays ACP vers l'UE;

C. Considérant que la Commission européenne est prête à accepter des accords temporaires concernant la libéralisation du commerce de marchandises et à reporter les autres thèmes de la négociation; mais que même un accord temporaire n'est pas envisageable pour plusieurs pays ACP;

D. Considérant qu'il est nécessaire que les APE soient des instruments qui contribuent au développement durable des pays ACP, qu'ils doivent répondre à leurs besoins et être en accord avec leurs capacités;

E. Rappelant le fait que les pays ACP sont parmi les plus pauvres du monde et que 39 des 75 États participant aux négociations appartiennent aux pays les moins avancés (PMA);

DEMANDE AU GOUVERNEMENT:

Au sein du Conseil des ministres de l'UE:

1. de plaider en faveur d'une flexibilité maximale dans les négociations des APE, en particulier en ce qui concerne les règles d'origine, les périodes transitoires, les mesures de sauvegarde et le degré d'ouverture des marchés exigé des pays ACP;

2. de plaider pour que les exportations des pays ACP vers l'UE ne soient pas confrontées à la réintroduction ou l'augmentation des droits de douane et pour qu'elles puissent donc continuer sans entraves, aussi pour ces pays ACP qui ne seront pas dans la possibilité de signer avant le 31 décembre 2007 un accord partiel sur le commerce de marchandises;

3. de supporter la recherche des mesures alternatives au sein de l'OMC qui assurent l'accès aux marchés de l'UE aussi après le 31 décembre 2007;

4. de demander de respecter le droit des pays ACP de décider eux-mêmes quels autres thèmes commerciaux, outre le commerce de marchandises, peuvent être abordés dans les APE;

Dans le cadre de son aide bilatérale:

5. de continuer à s'efforcer de poursuivre le chemin pour atteindre les 0,7 % d'aide au développement, de telle sorte que des moyens suffisants soient disponibles pour réaliser les Objectifs du Millénaire et le financement des APE en plus des aides au développement ordinaires octroyées aux pays ACP.

15 octobre 2007.