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15 OCTOBRE 2007
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 20 novembre 2003 (doc. Sénat, nº 3-357/1 - 2003/2004).
La publicité concernant l'enquête sur l'argent de poche et la proposition d'un contrat entre parents et enfants ayant le même objet a, à juste titre, posé un certain nombre de questions.
Tout d'abord sur le plan éthique. Ériger en critère de référence entre parents et enfants des valeurs exclusivement matérielles, est moralement inacceptable. Surtout lorsque le but poursuivi est strictement lucratif. Dans une société où les jeunes sont plus que jamais en manque de repères, de telles pratiques doivent être sanctionnées.
L'autre question se situe au niveau de la perception par les mineurs d'âge de ce genre de pratiques.
S'il s'agit donc de provoquer de manière directe ou indirecte, volontairement ou non, une erreur d'appréciation dans le chef d'un jeune de moins de 18 ans quant à ses droits et obligations, l'acte commercial doit être interdit.
Il convient en effet de le considérer comme contraire aux usages honnêtes en matière commerciale tel que prévu à l'article 94 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
En outre, il s'impose d'ériger en infraction pénale ce genre de pratique commerciale et de la sanctionner par une amende telle que prévue à l'article 102 de la même loi.
Article 2
Il s'agit d'introduire dans la loi du 14 juillet 1991 l'interdiction de poser tout acte commercial, qui aurait pour but ou pour effet d'induire en erreur un mineur d'âge sur ses droits et obligations.
Article 3
Il s'agit d'ériger l'interdiction prévue à l'article 2 en infraction pénale et de la punir d'une amende.
| Marie-Hélène CROMBÉ-BERTON. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 94/8 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur inséré par la loi du 5 juin 2007 est complété comme suit:
« 23º induire en erreur un mineur d'âge sur ses droits et obligations. »
Art. 3
Dans l'article 102, alinéa 1er, de la même loi, dernièrement modifié par la loi du 5 juin 2007, il est inséré un 10ºbis, rédigé comme suit:
« 10ºbis. de l'article 94, alinéa 2, relatif aux actes commerciaux contraire aux usages honnêtes; ».
4 octobre 2007.
| Marie-Hélène CROMBÉ-BERTON. |