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11 OCTOBRE 2007
Dans notre pays, la pension est calculée sur base d'une carrière de 45 ans. Pas facile dès lors pour un travailleur qui a poursuivi préalablement des études au-delà de l'âge de vingt ans d'arriver à une carrière complète à l'âge de 65 ans. En effet, à l'âge légal de la retraite, il manque alors cinq à six ans pour bénéficier d'une carrière complète et donc le montant de la pension sera réduit d'autant.
Il m'apparaît essentiel, avant d'encourager les personnes concernées à se précipiter vers les traditionnelles formules d'assurance-épargne, d'insister d'abord sur la législation en vigueur qui permet déjà de renforcer la pension légale. En effet, la possibilité de régulariser les cotisations sociales pour les années d'études précitées existe bel et bien. Régulariser signifie dans ce contexte que l'on paie les cotisations sociales pour sa pension pour les années d'études que l'on veut comptabiliser dans sa carrière, comme si on avait réellement travaillé.
En ce faisant, mieux qu'un capital c'est une rente qui est alors assurée dans un contexte où, faut-il le rappeler, l'espérance de vie augmente.
Selon une enquête menée par Delta Lloyd dans le courant de cette année, plus de 80 % des actifs estiment qu'il faut commencer tôt « à préparer sa retraite », environ 55 % de ces mêmes actifs s'inquiètent du montant de leur future pension légale et 3 actifs sur 10 pensent que le montant qu'ils percevront sera insuffisant. Une organisation syndicale relevait récemment que si ces enquêtes sont en partie destinées à inviter les travailleurs à souscrire des contrats d'assurance-vie ou d'autres formes d'épargne-pension, les données avancées restent néanmoins pertinentes et intéressantes.
C'est un constat, celui qui commence à travailler à 25 ans n'aura pas ses 45 ans de carrière à l'âge légal de la pension ! D'ailleurs, 40/45e du montant prévu ouvrira le droit à une pension rabotée de quelque 11 % ...
Parmi les mesures introduites récemment, le bonus pension, à savoir un supplément de pension de 2 euros par jour de travail presté après l'âge de 62 ans, va certainement dans le bon sens car cela peut signifier, in fine, un supplément de 52 euros/mois à l'âge de 65 ans.
Pour renforcer la pension légale, une autre disposition disponible actuellement est bien la régularisation des périodes d'études. De manière générale, les cotisations sociales représentent un pourcentage du salaire gagné.
Pour ce qui concerne la pension, ce pourcentage est de 7,5 % et comme il n'y a pas de salaire de référence, on le calcule sur un salaire forfaitaire. Aujourd'hui, ce salaire est de 1 293,56 euros par mois (indexé).
Pour une année d'études, on compte actuellement:
1 293,56 euros × 12 × 7,5 % = 1 164,20 euros par an et par année d'études à régulariser.
Le paiement peut s'effectuer en une seule fois dans les 9 mois qui suivent l'accord de l'Office national des pensions, mais il peut également s'étaler sur 5 ans à partir de la date de la décision favorable communiquée par l'Office national des pensions.
Dans ce cas, il conviendra d'ajouter un intérêt mais il faut également préciser que ces remboursements sont fiscalement déductibles.
Certes, l'opération représente une dépense appréciable mais outre le fait que la personne concernée récupérera fiscalement quasiment la moitié des sommes remboursées, elle pourra également prétendre à une augmentation annuelle brute de 258,71 euros au taux ménage et de 206,97 euros au taux isolé, par année régularisée.
Ainsi, un isolé qui a régularisé 5 ans peut donc compter sur un supplément de pension de quelque 1 000 euros bruts par an.
À supposer que le travailleur vive encore 20 ans, la formule est à tout le moins aussi intéressante que les contrats d épargne-pension et il s'agit en outre d'une rente garantie à vie.
La présente proposition de loi se penche sur les délais à respecter dans le cadre de cette régularisation. En effet les salariés ne peuvent régulariser les études que dans les dix ans qui suivent la fin des études. Ce délai ne vaut pas pour les travailleurs indépendants qui peuvent régulariser sans limite de temps.
Outre le fait que nous devons œuvrer pour lever les discriminations existantes entre les différentes catégories de travailleurs, j'estime que ce délai de dix ans appliqué aux travailleurs salariés pour l'introduction de la demande de régularisation n'est pas souhaitable.
Il convient en effet de permettre aux personnes concernées d'arriver à un âge où ils sont réellement interpellés par le dossier relatif à leur pension et donc de prendre position, en tout état de cause.
Au cours de la précédente législature, le ministre ayant les Pensions dans ses attributions, répondant à une interpellation parlementaire avançait les données suivantes:
« Au cours de la période du 11 janvier 1991 au 30 avril 2005, 41 009 demandes ont été introduites en vue de la régularisation de périodes d'études (26 595 néerlandophones et 14 414 francophones). Seulement 80 % des demandeurs ont procédé effectivement au paiement ».
La suppression du délai de dix ans pour introduire une demande de régularisation devrait permettre d'augmenter le nombre de travailleurs qui profiteront finalement de cette possibilité de renforcer la pension légale.
En effet, plus on prend de l'âge, plus on est sensibilisé par le montant de sa pension mais aussi plus on peut envisager de payer les montants demandés dans le cadre de cette régularisation.
Certes, plus on attend, plus le salaire de référence calculé pour établir le montant des cotisations sociales à verser sera élevé mais de toute façon, chaque demandeur recevra en principe une notification de l'Office national des pensions indiquant le prix de la régularisation de la période.
Le travailleur pourra alors choisir en toute connaissance de cause l'option qu'il compte retenir: régulariser les années d'études ou renoncer totalement ou partiellement à sa demande.
Rappelons enfin qu'en cas de décès, les droits sont transférés au conjoint survivant.
En vue de bénéficier des dispositions en question, le conjoint survivant peut ainsi adresser une demande, par lettre recommandée à la poste, à l'Office national des pensions.
En outre, dans le cas où le conjoint décédé n'avait pas régularisé ses années d'études, le conjoint survivant a également le droit de les régulariser.
La présente proposition de loi supprime donc le délai actuellement prévu pour que la demande soit recevable, tant pour le travailleur que pour son conjoint survivant.
| Philippe MAHOUX. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
Art. 2
L'article 7, § 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, est remplacé par l'alinéa suivant:
« Cette demande peut être introduite à partir de la fin des études effectuées après le 1er janvier de l'année du vingtième anniversaire, ».
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publié au Moniteur belge.
18 septembre 2007.
| Philippe MAHOUX. |