4-228/1

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Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007

1er OCTOBRE 2007


Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement

(Déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 23 mars 2007 (doc. Sénat, nº 3-2352/1 - 2006/2007).

La grossesse (chez les adolescentes) est l'un des thèmes centraux dans l'ensemble de la problématique des soins de santé et des droits en matière sexuelle et reproductive dans les pays de l'hémisphère sud. Les problèmes en matière de santé sexuelle et reproductive sont responsables d'un cinquième de l'ensemble des maladies dans le monde. Cette proportion est même d'un tiers parmi les femmes âgées de 15 à 44 ans.

« De nombreux aspects de la santé des femmes sont liés à la grossesse: complications à l'accouchement, mortalité maternelle et infantile élevée, etc. La grossesse et la maternité chez les adolescentes requièrent à cet égard une attention spéciale, parce qu'elles sont susceptibles de générer une série de problèmes spécifiques. La grossesse peut en effet être non désirée et donner lieu à un avortement, ce qui, dans les pays du Sud, comporte des risques importants. Par ailleurs, ce problème est étroitement lié à d'autres risques: les mères adolescentes quittent souvent l'école prématurément, elles sont plus exposées à la pauvreté et risquent davantage d'être des mères isolées. Les enfants de mères adolescentes, eux, risquent davantage d'avoir un faible poids à la naissance, de mourir dans leur première année de vie et aussi, pour les filles, de devenir à leur tour des mères adolescentes » (1) .

Les grossesses adolescentes s'observent tant dans le Nord que dans le Sud. Les causes et les conséquences sont comparables dans les deux parties du monde, mais le phénomène est plus fréquent dans le Sud et ses conséquences y sont plus graves en raison des conditions de vie pénibles qui y règnent.

Un enfant sur dix né dans le monde a une mère qui est elle-même encore une enfant.

Autrement dit, ce sont chaque année près de 14 millions de jeunes filles âgées de quinze à dix-neuf ans qui deviennent mère. Nonante pour cent de ces jeunes filles habitent dans un pays en développement. Les dix pays dans lesquels les jeunes filles courent le plus grand risque de devenir mères sont tous situés en Afrique, à l'exception de l'Afghanistan.

Les jeunes filles et la grossesse

Le fait qu'une mère soit elle-même encore une enfant entraîne des risques importants tant pour la mère que pour le bébé. Ce dernier est exposé à un risque supérieur de 50 % à la moyenne de mourir avant d'avoir atteint l'âge d'un an. Un million de ces mères et bébés ne survivront pas à la grossesse ou à l'accouchement. Les jeunes filles âgées de dix à quatorze ans courent sans doute cinq fois plus de risques de mourir pendant une grossesse que les femmes âgées de vingt à vingt-quatre ans. En outre, dans les pays en développement, les complications qui vont de pair avec une grossesse et une naissance constituent la principale cause de mortalité chez les jeunes filles âgées de quinze à dix-neuf ans.

Lorsqu'une jeune fille n'est pas encore physiquement en mesure de mettre un enfant au monde, il peut en résulter de graves problèmes à la naissance ainsi que des désagréments douloureux et persistants, comme des fistules entre le vagin et la vessie ou entre le vagin et le tube digestif, avec une incontinence permanente comme conséquence. Les filles qui en souffrent sont souvent considérées comme impures et, dès lors, rejetées par leur communauté. Leurs bébés courent un risque accrû de naître prématurément et ont souvent un poids trop faible à la naissance. En Afrique sub-saharienne, près de 60 % des accouchements se déroulent hors la présence de personnel médical formé. Les jeunes mères font deux à trois fois moins souvent appel à des soins professionnels en cas de problèmes lors de la grossesse ou de l'accouchement.

Plus de nonante pour cent des grossesses chez les adolescentes sont observées parmi les filles qui habitent dans un pays en développement. Les jeunes filles habitant au Nigeria, en Ouganda, au Liberia, au Mali, au Tchad, en Afghanistan, en Ouganda, au Malawi, en Guinée, au Mozambique et en Afrique centrale courent les risques les plus élevés d'être enceintes à l'adolescence. Il s'agit donc essentiellement de filles originaires de l'Afrique sub-saharienne. En dehors de l'Afrique, ce sont surtout les filles originaires d'Afghanistan, du Bangladesh, du Népal, du Yémen, du Guatemala, de Haïti et du Nicaragua qui constituent le groupe le plus exposé.

Un autre aspect des grossesses chez les adolescentes est l'avortement, qui, à coup sûr dans le Sud, entraîne de graves problèmes de santé. Sur les 46 millions d'avortements qui ont lieu chaque année de par le monde, 19 millions sont pratiqués dans des conditions peu sûres. Il s'ensuit que 68 000 femmes meurent chaque année des suites de cette intervention. L'avortement pratiqué dans des conditions précaires est par conséquent une importante cause de mortalité parmi les adolescentes dans l'hémisphère sud.

La scolarisation des filles

Cent quinze millions d'enfants en âge de fréquenter l'école primaire ne vont pas à l'école. Soixante pour cent de ces enfants sont des filles. Les pays concernés galvaudent ainsi une sérieuse opportunité de développement. L'enseignement est le moteur du progrès, il émancipe les filles et stimule les jeunes à jouer un rôle actif dans la société.

Les jeunes filles qui ont quitté l'école à un âge précoce courent un risque plus important de tomber enceintes très jeunes. Mais une grossesse adolescente peut également être à l'origine d'un abandon prématuré du parcours scolaire. Les mères adolescentes qui ont passé trop peu de temps sur les bancs de l'école souffrent d'un grand retard par rapport aux jeunes filles de leur âge qui, elles, fréquentent l'école. Elles risquent davantage de basculer dans la pauvreté. Les enfants qui vont à l'école ont plus de chances d'acquérir des connaissances en matière de sexualité et de relations, et plus particulièrement en matière de planning familial et de prévention de la contamination par le virus du sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles, comme le virus responsable du cancer du col de l'utérus.

Les jeunes mères sont souvent confrontées à des problèmes économiques. Leurs enfants courent un risque important d'entrer dans la même spirale de pauvreté et de mourir jeunes. La pauvreté et les grossesses adolescentes sont directement liées. Les femmes les plus pauvres courent le plus de risques de devenir mères jeunes. Et les jeunes mères courent le plus de risques de rester pauvres. Elles abandonnent souvent l'école, trouvent moins facilement un emploi et doivent souvent se débrouiller seules. La pauvreté a des conséquences néfastes pour l'alimentation et les soins de santé des enfants, ainsi que pour leurs possibilités d'accéder à l'enseignement.

Dans les pays très pauvres, le sexe transactionnel — l'échange de biens matériels contre une relation sexuelle — est souvent la seule issue que perçoivent les filles. Cela constitue leur principale source de revenus et leur permet souvent de payer leur éducation. S'il n'est pas fait usage d'un préservatif, elles reçoivent un peu plus, ce qui augmente le risque de grosse non désirée ou d'infection par le HIV.

L'épidémie du HIV/sida joue encore un autre rôle dans cette problématique. Dans les pays à forte prévalence, des jeunes filles doivent souvent assumer le rôle de chef de famille, après le décès des deux parents des suites du sida. Cela signifie qu'elles doivent abandonner l'école et assurer un revenu. Beaucoup de filles basculent ainsi dans la prostitution dès lors que c'est la seule manière de gagner rapidement de l'argent.

Information et services en faveur des jeunes

Les habitudes et les tabous empêchent les jeunes de parler de relations et de sexe avec leurs parents. Ils doivent aller à la pêche aux informations chez leurs amis, ce qui entraîne la propagation de convictions étranges. C'est ainsi qu'il se dit que les filles ne peuvent tomber enceintes qu'au cours des jours suivant les menstruations ou qu'une grossesse peut être évitée en buvant de l'eau salée après un rapport sexuel. Beaucoup de jeunes filles n'ont pas la moindre idée du moment où elles peuvent ou non tomber enceintes. Elles demeurent même largement dans l'ignorance après une première grossesse, non désirée. Même si elles ont entendu parler du virus HIV et du sida, elles ne savent pas comment prévenir une infection. Par ailleurs, on ne dispense pas aux jeunes les connaissances requises pour refuser un rapport sexuel ou pour discuter de la manière d'avoir des relations sexuelles en toute sécurité.

Pour les jeunes, il y a un trop grand pas à franchir pour s'adresser aux services de santé reproductive. Les services sont trop chers, ont un effet stigmatisant et n'ont pas conscience des besoins spécifiques de ce groupe et de la nécessité d'un environnement familier. En outre, les préservatifs sont trop chers ou non disponibles. Cent vingt millions de femmes souhaitent utiliser des moyens contraceptifs dans les pays en développement, mais elles n'en disposent pas. Les jeunes et les filles célibataires rencontrent d'énormes difficultés pour accéder à des moyens contraceptifs.

La nature de l'éducation sexuelle dispensée dans le cadre de l'enseignement pose un autre problème. Les cours se limitent encore trop souvent à l'aspect purement biologique de la sexualité et à la promotion de l'abstinence.

Prise en compte du genre

L'inégalité entre les hommes et les femmes est un aspect essentiel du problème. Les femmes qui ont accès à la contraception n'ont souvent pas le droit de décider. Les grandes inégalités existant entre les hommes et les femmes compliquent les discussions relatives à la protection lors des relations sexuelles.

La violence à l'encontre des femmes constitue, elle aussi, à la fois une conséquence et une cause de l'inégalité des sexes. Les viols commis dans des situations de conflits en sont un exemple extrême. Les hommes s'arrogent souvent le droit au rapport sexuel. La violence sexuelle peut également revêtir des formes extrêmes dans des pays qui ne sont pas en guerre et des hommes occupant des fonctions officielles, notamment dans la police, y recourent. Même des récits d'enseignants qui abusent de leur position ne sont pas rares. Une relation sexuelle en échange de bons points, qui sont encore meilleurs si la relation a lieu sans préservatif. Des points sexuellement transmissibles donc ...

Le Groupe parlementaire pour la population et le développement

Le Groupe parlementaire pour la population et le développement suit le programme d'action de la conférence internationale des Nations unies sur la Population et le Développement et les objectifs du millénaire en matière de genre et de santé en Belgique. Ses membres veillent à ce que la Belgique respecte ses promesses et assume sur le plan international un rôle de pionnier dans le domaine de la santé et des droits en matière de sexualité et de reproduction, du HIV et du sida et de l'autonomisation des femmes. Ce Groupe parlementaire a examiné le thème des grossesses des adolescentes avec plusieurs experts et a formulé ensuite un certain nombre de recommandations. D'une façon générale, ce Groupe recommande de se focaliser sur la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération au développement.

Les membres de ce groupe parlementaire entendent par ailleurs souligner que la santé sexuelle et reproductive est un droit humain qui doit être reconnu comme tel par tous les pouvoirs publics. Les risques liés aux grossesses des adolescentes, tant pour les mères que pour les enfants, soulignent l'importance primordiale que revêtent la santé et les droits sexuels et reproductifs pour la réalisation des objectifs du millénaire. Cela revêt une importance primordiale tout particulièrement en ce qui concerne la réduction de la mortalité maternelle et infantile.

Il y a aujourd'hui près d'un milliard de jeunes âgés de 12 à 18 ans dans le monde. Beaucoup d'entre eux sont déjà actifs sexuellement ou ne tarderont pas à l'être. Eu égard à la grande ignorance et aux nombreux tabous qui entourent encore la sexualité, il est urgent de les éduquer. Les jeunes ont besoin d'une information correcte et complète, de manière à pouvoir faire des choix en toute connaissance de cause. Une attention toute spéciale doit être accordée aux groupes vulnérables de la population, tels que les enfants des rues et les prostituées, ainsi qu'à l'établissement de relations et aux aptitudes sociales.

Dans ce cadre, il faut d'urgence mettre sur pied des services de santé reproductive et sexuelle créés sur mesure pour les jeunes, c'est-à-dire des services facilement accessibles, financièrement abordables et dotés d'un personnel qui établit une relation de confiance avec les jeunes et qui ne les juge pas. Outre l'information, ces centres doivent également offrir des moyens anticonceptionnels et des préservatifs à un prix abordable.

Rien ne changera en matière de santé sexuelle et reproductive ou d'égalité entre les sexes sans une participation active des hommes. Ceux-ci maintiennent les rôles sexuels en l'état mais ils sont eux aussi victimes de maladies sexuellement transmissibles, de violences sexuelles et de tabous qui concernent la sexualité.

L'accès universel et gratuit à l'enseignement fondamental et secondaire est crucial. Les enfants et les jeunes qui ont quitté l'enseignement doivent également être encouragés à reprendre le chemin de l'école. Cela est nécessaire pour rompre le cercle vicieux de la pauvreté. Le contrôle de la qualité de l'enseignement est indispensable, de même que l'intégration de l'éducation sexuelle dans le programme d'études.

Nombreux sont ceux qui réclament des études sur les grossesses adolescentes et sur les besoins généraux des jeunes en matière de santé sexuelle et reproductive afin d'avoir une vue d'ensemble du problème. De telles données permettraient de sensibiliser les politiques à cette problématique et d'élaborer une politique efficace dans ce domaine.

Sabine de BETHUNE.
Anne DELVAUX.
Isabelle DURANT.
Christine DEFRAIGNE.
Marleen TEMMERMAN.
Nele LIJNEN.
Freya PIRYNS.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Le Sénat,

A. considérant que la Belgique a souscrit aux conclusions de la Conférence pour la population et le développement organisée en 1994 par l'ONU au Caire;

B. considérant que le gouvernement belge a largement axé sa politique de coopération au développement sur les objectifs du Millénaire;

C. considérant que trois des huit objectifs du Millénaire sont déjà directement liés aux soins de santé et droits sexuels et reproductifs et que l'on n'atteindra pas un certain nombre d'autres objectifs du Millénaire sans accorder une attention particulière à cette thématique;

D. considérant que la Belgique s'est ralliée au Consensus européen pour le développement;

E. vu la priorité que la politique belge de coopération au développement accorde aux soins de santé, notamment à la santé et aux droits en matière sexuelle et reproductive, et au rôle des femmes;

F. considérant que les problèmes en matière de santé sexuelle et reproductive chez les femmes âgées entre 15 et 44 ans sont responsables d'un tiers des maladies;

G. considérant que 10 % des enfants qui naissent dans le monde ont une mère qui n'est encore qu'une enfant et que plus de 90 % de ces jeunes filles habitent dans un pays en développement;

H. vu les risques élevés pour la santé et le nombre important de décès parmi ces bébés et leurs mères qui en découle;

I. vu le nombre élevé de grossesses non désirées parmi les adolescentes et les risques énormes que font courir les avortements réalisés dans des conditions précaires;

J. vu l'absence de personnel médical qualifié lors de la naissance ou en cas de problèmes en cours de grossesse;

K. considérant que, dans les pays en développement, les filles ne fréquentent souvent guère, voire pas du tout l'école et que cela est lié au problème des grossesses adolescentes;

L. vu le lien fort entre la pauvreté et les grossesses adolescentes;

M. vu les connaissances lacunaires de nombreux jeunes de l'hémisphère sud en ce qui concerne tous les aspects de la sexualité et le nombre limité de services de santé reproductive et sexuelle pour les jeunes;

N. vu le coût relatif des préservatifs dans le budget de ces jeunes et les possibilités limitées qu'ont les filles d'accéder à un autre moyen anticonceptionnel;

O. vu l'inégalité entre les hommes et les femmes et les problèmes qu'elle entraîne en ce qui concerne la liberté de choix des femmes s'agissant de leur sexualité et de l'adoption d'un comportement sexuel sûr;

P. vu le manque d'information et de données désagrégées sur les jeunes de l'hémisphère sud et sur leur santé et leurs droits en matière sexuelle et reproductive;

Q. vu la nécessité pour le monde politique des pays de l'hémisphère sud de prendre conscience des problèmes des adolescents et de leur santé sexuelle et reproductive, et le besoin d'une législation nationale relative au mariage des mineures d'âge;

R. vu la résolution du 13 juillet 2005 relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale;

DEMANDE AU GOUVERNEMENT:

— de faire de la problématique des grossesses chez les adolescentes un thème central de la politique de développement et de tenir compte du rôle joué par la santé sexuelle et reproductive dans la réalisation des Objectifs du Millénaire. Il convient à cet égard d'accorder une attention particulière, d'une part, à l'assistance médicale aux mères adolescentes pendant la grossesse et l'accouchement et à l'accompagnement des jeunes filles durant au moins la première année de leur maternité. D'autre part, la Belgique doit insister auprès de ses pays partenaires sur la nécessité d'intégrer une formation sexuelle et relationnelle globale dans le cursus des programmes d'enseignement et de les soutenir dans la création de centres spécifiques de santé sexuelle et reproductive pour jeunes;

— de soutenir les pays partenaires de la coopération au développement belge dans leurs efforts en vue de réaliser, comme le prévoient les Objectifs du Millénaire, l'accès universel à l'enseignement de base d'ici 2015 et de prendre des initiatives afin que davantage de jeunes accèdent également à l'enseignement secondaire;

— de souligner, auprès de la Commission européenne et des États membres de l'Union européenne, l'importance de la santé et des droits en matière sexuelle et reproductive dans le cadre de la coopération au développement et d'insister sur la nécessité d'augmenter de façon systématique l'aide financière en faveur de ces thèmes;

— de demander instamment aux autorités nationales des pays concernés d'améliorer l'information, à tous les niveaux de pouvoir, relative aux problèmes des adolescentes et à leur santé sexuelle et reproductive. Cela signifie également demander instamment l'adoption d'une loi interdisant le mariage avec des mineures et l'organisation de formations destinées à la police et à l'armée concernant les violences sexuelles, l'accueil des victimes de violences sexuelles, la sensibilisation des enseignants, professeurs, éducateurs, ...

— d'associer activement les hommes à tous les aspects de sa politique de développement et à tous les programmes liés aux soins de santé et aux droits en matière sexuelle et reproductive;

— de soutenir les études sur les grossesses chez les adolescentes et les besoins des jeunes dans le domaine des soins de santé et des droits en matière sexuelle et reproductive;

— de veiller à ce que les fonds propres destinés à la santé et aux droits en matière sexuelle et reproductive dans le cadre de la coopération au développement augmentent également chaque année en vue de réaliser la norme de 0,7 % du RNB d'ici 2010.

10 septembre 2007.

Sabine de BETHUNE.
Anne DELVAUX.
Isabelle DURANT.
Christine DEFRAIGNE.
Marleen TEMMERMAN.
Nele LIJNEN.
Freya PIRYNS.

(1) Kind in Vlaanderen 2005 de Kind & Gezin.