4-221/1

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Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007

1er OCTOBRE 2007


Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement

(Déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 30 mars 2006 (doc. Sénat, nº 3-1649/2 - 2005/2006).

La présente proposition de loi vise à élargir le financement des fonds de développement qui investissent dans des institutions de microfinancement dans le Sud, par le biais de prêts, de participations en capital ou de garanties. Le but est de développer ce type de financement au moyen d'un incitant à créer, en vue d'encourager les particuliers à investir dans les fonds de développement en question. L'incitant consiste à accorder une réduction d'impôt aux particuliers qui prennent des participations dans ces fonds de développement ou qui leur consentent des prêts.

La réduction d'impôt présentera les caractéristiques suivantes:

— elle concernera l'impôt sur les revenus et sera donc applicable aux personnes privées;

— les participations ou les moyens mis à disposition devront être détenus durant au moins cinq ans sans interruption;

— la réduction d'impôt maximale sera de 210 euros par période imposable (270 euros, indexés pour l'exercice d'imposition 2007);

— la réduction d'impôt s'élèvera à 5 % des paiements réellement effectués.

Les fonds de développement doivent remplir une série de critères spécifiques qui sont définis dans la présente proposition et reconnus par le Roi.

Deux fonds de développement sont actifs en Belgique actuellement. Ils ont la forme de sociétés coopératives à responsabilité limitée. Incofin (et le fonds d'investissement lié « Impulse Microfinance Investment Fund ») et Alterfin (et le « ResponsAbility Global Microfinance Fund » lié) octroient des crédits et des garanties et prennent des participations dans des institutions locales de microfinancement dans le Sud. Elles fournissent également des avis techniques. Ces deux organisations, également connues sous le nom de « sociétés d'investissement social », sont des fonds de développement pour le microfinancement dans le Sud. Les particuliers peuvent souscrire à des titres émis par ces fonds de développement et, grâce aux parts souscrites, ces derniers peuvent disposer d'un fonds de roulement leur permettant d'accorder des crédits et des garanties ou de prendre des participations dans des institutions locales de microfinancement dans le Sud.

La présente proposition tire parti de l'intérêt croissant du grand public pour les investissements durables. De plus en plus de particuliers tiennent compte, pour ce qui est du choix de leurs secteurs de placement, de critères autres que celui du rendement financier, ainsi que de facteurs sociaux, écologiques ou éthiques, entre autres. Les investissements dans des institutions de microfinancement dans le Sud, en faveur du développement des populations les plus pauvres — qui ont accès aux services officiels, grâce à ces institutions — contribuent ainsi à l'investissement durable ou éthique.

Cette forme d'aide au développement a ceci de particulier qu'elle s'écarte de celles qui engendrent la dépendance. Elle consiste à mettre des moyens financiers à la disposition des pauvres pour leur permettre de développer leurs propres activités économiques et/ou de se prémunir contre certains risques. Il ne s'agit pas de dons, mais de prêts et d'autres produits financiers. La législation actuelle prévoit la déductibilité fiscale des libéralités faites aux ONG qui sont actives dans le secteur de la coopération au développement.

La présente proposition s'inscrit dans le prolongement de la proposition de loi relative à la sicav du tiers-monde, déposée sous la législature précédente par le sénateur Jan Steverlynck (2-819). La même proposition a été redéposée par les sénatrices Sabine de Bethune et Erika Thijs (3-162). La sicav du tiers-monde prévoyait une source de financement alternative par le biais de fonds de placement, dont pourraient bénéficier les ONG actives dans le secteur de la coopération au développement, le système consistant, pour les autorités, à accorder un avantage fiscal direct à l'investisseur.

La présente proposition tient aussi compte du décret du 2 avril 2004 du Parlement flamand relatif au microfinancement dans les pays en développement au moyen de l'octroi d'une garantie à des fonds de développement. Ce décret prévoit que la Région flamande peut, sous certaines conditions, accorder une garantie à des fonds de développement agréés, en vue de couvrir les risques liés à l'octroi de moyens financiers aux établissements de microfinancement.

2005, Année internationale du microcrédit

Le microfinancement est une offre de services financiers de base qui se caractérisent par leur flexibilité, leur adaptation aux besoins des pauvres et leur prix abordable. En fonction de leur situation, ceux-ci ont besoin non seulement de crédits, mais aussi d'autres services financiers de base, comme l'épargne, les transactions financières et les assurances.

L'accès aux services financiers permet aux pauvres d'accroître leur revenu, de se constituer un capital et de se protéger contre les chocs extérieurs, tout en leur offrant la possibilité d'investir dans leur propre avenir, dans leur alimentation, dans leurs conditions de vie et dans la santé et l'instruction de leurs enfants.

Les Nations unies ont proclamé l'année 2005 Année internationale du microcrédit. En date des 8 et 9 novembre 2005 s'est tenu à New York le « Forum international des Nations unies en vue de créer des secteurs financiers fonctionnant sans exclusive ».

Les Nations unies attendent de tous les donateurs et de toutes les autorités nationales qu'ils participent à l'Année internationale du microcrédit. Les cinq objectifs essentiels de cette année étaient:

— soutenir et promouvoir la contribution du microfinancement aux objectifs du millénaire pour le développement;

— sensibiliser le public au microfinancement pour lui faire comprendre qu'il représente une dimension essentielle du développement égal;

— promouvoir des systèmes financiers participatifs;

— favoriser un accès durable et

— encourager les innovations et les nouveaux partenariats.

Un plan d'action proposé en 1997 avait pour but d'amorcer un mouvement mondial visant à atteindre 100 millions de familles pauvres à l'horizon 2005. Selon des chiffres récents du sommet sur le microcrédit, 92 millions de pauvres ont eu accès au microfinancement en 2005.

Il est universellement admis que l'élargissement quantitatif des services financiers est un instrument indispensable pour atteindre l'objectif du millénaire. Un élargissement quantitatif implique que l'on met davantage de moyens à la disposition d'un plus grand nombre d'établissements de microfinancement dans le Sud et, partant, à la disposition d'un plus grand nombre de personnes.

La proposition de loi répond donc à la demande internationale puisque des centaines de millions de personnes n'ont toujours pas accès à des services financiers inclusifs. La proposition de loi entend être un incitant pour mobiliser des capitaux provenant de particuliers et stimuler ainsi les investissements dans le Sud au travers des fonds de développement du microfinancement.

Le rôle des pouvoirs publics dans la mise en place de services financiers participatifs consiste non pas à octroyer eux-mêmes des prêts et des capitaux aux institutions de microfinancement, mais à prendre des mesures pour mobiliser des fonds en faveur des sociétés d'investissement en microfinancement. C'est à cette nécessité que la présente proposition entend répondre.

Les pouvoirs publics et les donateurs ont également pour rôle de renforcer la qualité du service, notamment par le biais d'un renforcement de capacité. L'approche qualitative du microfinancement est exposée dans la proposition de résolution concernant la politique en matière de microfinancement, déposée par les sénateurs Sabine de Bethune et Jan Steverlynck.

La Belgique

La présente proposition prévoit des règles comparables à celles qui ont été mises en place pour le Fonds Starters et pour le Fonds de l'économie sociale et durable. Ses auteurs entendent dès lors suivre la même logique en ce qui concerne les fonds de développement.

Les règles relatives au Fonds Starters sont énoncées à l'article 145/27 du Code des impôts sur les revenus 1992. Quant au Fonds de l'économie sociale et durable, il est régi par l'article 145/26 de ce code.

Le Fonds Starters a pour but de collecter des moyens financiers supplémentaires afin de permettre au Fonds de participation d'augmenter le nombre de prêts en faveur des entreprises débutantes, qu'il s'agisse de demandeurs d'emploi ou non. Le gouvernement a émis une obligation à cet effet. Le Fonds de participation poursuit un double objectif socio-économique:

— faciliter l'accès au crédit bancaire pour les entrepreneurs indépendants, les titulaires de professions libérales et les petites entreprises en phase de lancement, de reprise ou d'expansion;

— lutter contre le chômage par l'octroi de crédits aux demandeurs d'emploi qui créent leur propre entreprise.

Le Fonds de l'économie sociale et durable a pour objet d'investir des moyens supplémentaires dans l'économie sociale et durable. Ces moyens peuvent prendre la forme de participations ou de prêts dans le secteur de l'économie sociale et durable. Le gouvernement a également émis une obligation pour ce fonds.

Autres pays

Les Pays-Bas

Les Pays-Bas disposent d'un régime analogue, institué par la loi de 2001 relative à l'impôt sur le revenu (Wet Inkomstenbelasting 2001), dont l'article 5.15 traite de l'exonération pour investissements socio-éthiques. Ce régime prévoit l'octroi d'une déduction fiscale aux particuliers qui effectuent des investissements socio-éthiques, c'est-à-dire qui souscrivent à des actions ou parts bénéficiaires de fonds socio-éthiques désignés par arrêté ministériel ou qui prêtent de l'argent à ces fonds. Les fonds socio-éthiques sont des organismes de crédit ou de placement qui octroient des crédits ou investissent directement ou indirectement dans des projets socio-éthiques. Dans la pratique, il s'agit principalement de fonds au profit d'institutions de microfinancement qui opèrent dans le Sud.

L'exonération est double. Le particulier contribuable qui investit (sous forme d'actions ou de prêts) dans des fonds socio-éthiques bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le rendement de capital. L'impôt sur le rendement de capital est un des éléments constitutifs de l'impôt sur les revenus et il part du principe que l'épargne ou les actions, par exemple, sont supposées générer un rendement forfaitaire de 4 %, imposable au taux de 30 % par solde, ce qui correspond donc à une taxe de 1,2 % sur la valeur investie. Investir dans des fonds socio-éthiques permet une exonération de cette taxe de 1,2 %.

Ladite exonération est plafonnée: le montant maximum des placements exonérables est de 52 110 euros.

De plus, le particulier contribuable peut bénéficier d'une remise d'impôt sous forme d'une réduction de 1,3 % du montant qui a été placé dans des fonds socio-éthiques (et qui est exonéré à ce titre d'impôt sur le rendement de capital). Cette remise est déduite de l'impôt sur le revenu à payer.

L'application de cette réglementation aux Pays-Bas a eu un effet multiplicateur sur les fonds disponibles.

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, un régime similaire a été une réussite pour la Charity Bank. Il s'agit d'une banque non marchande qui octroie des prêts à des institutions sociales et caritatives au Royaume-Uni même en vue de combattre la pauvreté, l'exclusion, les abus et les discriminations.

Les particuliers ou les entreprises peuvent épargner ou faire des placements à la Charity Bank. Les pouvoirs publics accordent une réduction d'impôt directe d'un montant équivalent à 5 % du capital épargné, à condition que celui-ci reste gelé pendant cinq ans. L'avantage fiscal est octroyé pendant ces cinq années, ce qui représente, au terme de cette période, une déduction fiscale directe de 25 % du capital épargné.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

Cet article définit les différentes notions dont il est question dans la proposition de loi. Les définitions sont identiques à celles de l'article 2 du décret flamand du 2 avril 2004 relatif à la stimulation du microfinancement dans les pays en voie de développement au moyen de l'octroi d'une garantie à des fonds de développement.

Article 3

Cet article fixe les conditions que doit remplir un fonds pour être agréé comme fonds de développement. Ces conditions sont identiques à celles que prévoit l'article 6 du décret flamand du 2 avril 2004 relatif à la stimulation du microfinancement dans les pays en voie de développement au moyen de l'octroi d'une garantie à des fonds de développement.

Article 4

Cet article est analogue à des articles existants du Code des impôts sur les revenus 1992 qui octroient des réductions d'impôts, notamment aux fonds starters, au Fonds de l'économie sociale et durable, etc. L'analogie est valable tant pour les conditions et les modalités de la réduction d'impôt que pour le montant de celle-ci.

L'article 4 instaure une réduction d'impôt pour la souscription à des titres émis par des fonds de développement. La réduction d'impôt s'applique aux montants qui ont été versés au cours de la période imposable.

La réduction d'impôt est accordée sous certaines conditions et modalités.

La réduction d'impôt est égale à 5 % des paiements réellement effectués. Le montant total de la réduction d'impôt ne peut excéder 210 euros par période imposable (270 euros, après indexation, pour l'exercice 2007).

Cela signifie concrètement qu'une personne qui investit 5 000 euros dans un fonds de développement bénéficiera, pour l'exercice d'imposition en question, d'une réduction d'impôt de 5 %, soit 250 euros. L'investisseur qui place 10 000 euros dans un fonds de développement bénéficiera, lui, de la réduction maximale de 270 euros (exercice d'imposition 2007).

Chaque conjoint a droit à la réduction si les actions sont émises à son nom propre.

Le § 2 règle la pénalité applicable en cas de non-respect du délai de cinq ans.

Le § 3 règle les formalités.

Sabine de BETHUNE.
Wouter BEKE.
Etienne SCHOUPPE.
Els SCHELFHOUT.
Elke TINDEMANS.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Pour l'application de la présente loi, on entend par:

1º fonds de développement: organisations qui veulent mettre des moyens financiers, sous la forme de crédits, de garanties ou de participations, à la disposition d'institutions de microfinancement dans des pays en développement, et qui répondent aux critères de l'article 3, § 1er;

2º microfinancement: l'octroi de petits crédits et d'autres services financiers aux personnes qui constituent ou exploitent déjà une très petite entreprise et qui n'ont pas accès aux circuits financiers courants;

3º pays en développement: les pays figurant dans la première partie de la liste du Comité d'Aide au Développement (CAD) de l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE), à l'exception des États membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEENU);

4º institutions de microfinancement: institutions dans des pays en développement qui octroient de petits crédits et d'autres services financiers aux personnes qui constituent ou exploitent déjà une très petite entreprise et qui n'ont pas accès aux circuits financiers courants.

Art. 3

§ 1er. Pour pouvoir être agréée en tant que fonds de développement, l'organisation demandeuse ou la division demandeuse d'une organisation doit répondre aux critères suivants:

1º avoir adopté une forme juridique de droit belge;

2º durant les trois dernières années, avoir développé de manière ininterrompue des activités de financement sur la base de crédits, de garanties ou de participations;

3º détenir un portefeuille investi en microfinancement dans des pays en développement, dont le montant s'élève à 500 000 euros au minimum;

4º avoir statutairement une finalité sociale et ne poursuivre aucun objectif de maximisation des profits.

§ 2. L'agrément du fonds de développement est valable pour une période de cinq ans renouvelable.

§ 3. Le Roi fixe la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément en tant que fonds de développement.

Art. 4

Il est inséré dans le titre II, chapitre III, section premiére, du Code des impôts sur les revenus 1992, une sous-section IIundecies, qui comprend un article 145/30, libellée comme suit:

« Sous-section IIundecies — Réduction pour les dépenses consacrées à un fonds de développement — Reprise de la réduction

Art. 145/30

§ 1er. En cas de souscription d'actions nominatives émises par des fonds de développement, il est accordé une réduction d'impôt pour les sommes versées pendant la période imposable pour leur acquisition.

La réduction d'impôt est accordée aux conditions et modalités suivantes:

1º les actions ont été émises par un fonds de développement au sens de la loi du ...instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement;

2º les actions doivent, sauf en cas de décès, rester en la possession du souscripteur pendant au moins 60 mois sans interruption;

3º en cas de cession, le nouveau possesseur n'a pas droit à la réduction d'impôt;

4º en cas de décès du souscripteur, la réduction d'impôt obtenue antérieurement est maintenue;

5º le souscripteur produit, à l'appui de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, le document visé au § 3.

La réduction d'impôt est égale à 5 % des paiements réellement faits.

Le montant total de la réduction d'impôt ne peut excéder 210 euros par période imposable.

Chaque conjoint a droit à la réduction, si les actions sont émises à son nom propre.

§ 2. Lorsque la condition visée au § 1er, alinéa 2, 2º, n'a pas été observée durant une des années suivant l'année de versement parce que le souscripteur a cédé les actions dans les 60 mois suivant leur acquisition, l'impôt afférent aux revenus de cette année est majoré d'un montant correspondant à autant de fois un soixantième de la réduction d'impôt réellement obtenue conformément au § 1er, qu'il reste de mois entiers jusqu'à l'expiration du délai de 60 mois.

§ 3. Chaque fonds de développement agréé établit annuellement un document avant le 31 mars de l'exercice d'imposition et en envoie un exemplaire au souscripteur et un autre au service de taxation dont celui-ci dépend, et qui reprend:

— pour l'année d'acquisition: les sommes donnant droit à la réduction et le montant de la réduction à appliquer, ainsi que la confirmation que les actions sont toujours en la possession du souscripteur au 31 décembre de l'année concernée;

— pour l'année d'expiration du délai de 60 mois: selon le cas, la confirmation que les actions soit sont restées en la possession du souscripteur jusqu'à la fin du délai, soit ont fait l'objet d'une cession avant l'expiration du délai, avec mention des mois non encore expirés qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la reprise de la réduction;

— pour l'année de la cession: lorsque celle-ci a lieu au cours d'une année qui précède celle de l'expiration du délai de 60 mois, le nombre de mois non encore expirés qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la reprise de la réduction.

12 juillet 2007.

Sabine de BETHUNE.
Wouter BEKE.
Etienne SCHOUPPE.
Els SCHELFHOUT.
Elke TINDEMANS.