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29 SEPTEMBRE 2007
La présente proposition de loi reprend le texte du DOC 51 1411/001.
La loi-programme du 22 décembre 2003 prévoit une dispense de versement d'une partie du précompte professionnel sur les rémunérations imposables des travailleurs qui effectuent un travail de nuit ou en équipe. Cette mesure a été prise à la suite de la restructuration de Ford Genk et par crainte de faillites ou de pertes d'emploi dans d'autres entreprises belges. Nous avons d'ailleurs proposé à ce moment de supprimer les cotisations de sécurité sociale appliquées aux primes accordées pour le travail de nuit et en équipe (1) . Le gouverment a cependant opté pour une autre technique, à savoir la dispense de versement d'1 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations imposables des travailleurs qui effectuent un travail de nuit ou en équipe et qui bénéficient d'une prime dans ce cadre. Le but était de répondre à la globalisation toujours croissante de l'économie et à la perte de compétitivité qui en résulte. De plus, ces entreprises encourent aussi des frais supplémentaires, par exemple en matière de garde d'enfant ou de transport. Cette mesure permet une meilleure conservation des emplois existants ou même la création de nouveaux emplois.
Cette motivation sous-tendait également notre première proposition, étant donné que nous considérons la dispense de cotisations de sécurité sociale comme un bon instrument pour renforcer la sécurité d'emploi et pour développer l'emploi dans tous les secteurs où s'effectue un travail de nuit ou en équipe.
Le champ d'application de la mesure prévue dans la loi-programme du 22 décembre 2003 est toutefois limité: la mesure s'applique en effet à tous les travailleurs, hormis ceux du secteur non marchand, à l'exception de l'aide aux familles et aux seniors.
Il n'y a aucune raison que les différentes entreprises fassent l'objet d'un traitement différent en ce qui concerne la dispense en question. Ni dans les développements, ni lors de la discussion au sein de la commission des Finances de la Chambre, cette option n'a été dûment motivée.
La présente proposition de loi vise à étendre le champ d'application de la dispense à tous les secteurs, y compris à l'ensemble du secteur non marchand. Cette mesure s'impose pour des raisons d'équité mais également pour rencontrer les besoins importants en matière de soins. Dans le secteur non marchand, une réduction des coûts salariaux entraîne généralement une augmentation des embauches. Telle était également la philosophie qui sous-tendait l'introduction du Maribel social. Plus que dans le secteur marchand, des réductions de charges salariales se traduisent par des emplois supplémentaires dans le secteur non marchand. Or, tant au vu du vieillissement de la population qu'au vu du chômage élevé, tout investissement dans l'emploi est le bienvenu dans notre pays.
| Nahima LANJRI. Wouter BEKE. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 301, § 2, 1º et 2º de la loi-programme du 22 décembre 2003, les mots « de catégorie 1 visés à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 » sont chaque fois supprimés.
26 juillet 2007.
| Nahima LANJRI. Wouter BEKE. |
(1) Doc. 4-207/1 — SE 2007.